Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
55.3 (1) Dans le cas où il est convaincu, sur preuve présentée par la personne visée par le partage ou quiconque de sa part, qu’à la date à laquelle une demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension a été faite au titre du paragraphe 55(1) ou des alinéas 55.1(1)b) ou c) ou à laquelle le ministre a reçu les renseignements prescrits visés à l’alinéa 55.1(1)a), la personne n’avait pas la capacité de former ou d’exprimer l’intention de faire une demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension ou d’informer le ministre du jugement visé à l’alinéa 55.1(1)a), le ministre peut réputer la demande avoir été faite ou les renseignements prescrits avoir ét ...[+++]é reçus au cours du premier mois au cours duquel le partage aurait pu avoir lieu ou, s’il est postérieur, le mois au cours duquel, selon le ministre, la dernière période pertinente d’incapacité de la personne a commencé.
55.3 (1) Where an application for a division of unadjusted pensionable earnings is made under subsection 55(1) or paragraph 55.1(1)(b) or (c) or the Minister receives the prescribed information referred to in paragraph 55.1(1)(a) and the Minister is satisfied, on the basis of evidence provided by or on behalf of a person subject to the division, that the person had been incapable of forming or expressing an intention to make an application or to provide the information to the Minister on the day on which the application was actually made or the information was actually received, the Minister may deem the application to have been made or the information to have been received in t ...[+++]he first month in which a division could have taken place or in the month that the Minister considers the person’s last relevant period of incapacity to have commenced, whichever is the later.
55.3 (1) L’autorité responsable veille à ce que soient versés au site Internet les documents visés aux alinéas 55.1(2)s) et t) et, dans le cas d’un examen préalable ou d’une étude approfondie, les documents et renseignements visés aux alinéas 55.1(2)h) et u), de même que les documents et renseignements visés à l’alinéa 55.1(2)v). Elle veille également à ce qu’y soient versés :
55.3 (1) A responsible authority shall ensure that the records referred to in paragraphs 55.1(2)(s) and (t) and, in the case of a screening or comprehensive study, the records or information referred to in paragraphs 55.1(2)(h) and (u) and any record or information referred to in paragraph 55.1(2)(v) are included in the Internet site as well as the records referred to in
a) un époux ou conjoint de fait, un ex-époux ou ancien conjoint de fait ou leurs ayants droit ne sont pas satisfaits d’une décision rendue en application de l’article 55, 55.1, 55.2 ou 55.3,
(a) a spouse, former spouse, common-law partner, former common-law partner or estate is dissatisfied with any decision made under section 55, 55.1, 55.2 or 55.3,
le montant de la contribution du programme à l'instrument financier mentionné dans chaque demande de paiement intermédiaire présentée durant la période d'éligibilité visée à l'article 55, paragraphe 2, n'excède pas 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier au titre de l'accord de financement pertinent, correspondant à des dépenses au sens de l'article 36, paragraphe 1, points a), b) et d), qui devront être payées durant la période d'éligibilité indiquée à l'article 55, paragraphe 2; les demandes de paiements intermédiaires présentées après la période d'éligibilité indiquée à l'article 55, ...[+++]paragraphe 2, mentionnent le montant total des dépenses éligibles au sens de l'article 36;
the amount of the programme contribution paid to the financial instrument included in each application for interim payment submitted during the eligibility period indicated in Article 55(2) shall not exceed 25 per cent of the total amount of programme contributions committed to the financial instrument under the relevant funding agreement, corresponding to expenditure in the meaning of Article 36(1)(a), (b) and (d) expected to be paid during the eligibility period indicated in Article 55(2). Applications for interim payment submitted after the eligibility period indicated in Article 55(2) shall include the total amount of eligible expend ...[+++]iture in the meaning of Article 36;
les bonifications d'intérêts ou contributions aux primes de garanties capitalisées, qui doivent être versées pour une durée n'excédant pas 10 ans après la période d'éligibilité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2, utilisées en combinaison avec des instruments financiers, versées sur un compte de garantie bloqué, ouvert spécialement à cet effet, pour assurer le versement effectif après la période d'éligibilité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2, mais, en ce qui concerne les prêts ou autres instruments avec participation aux risques destinés aux investissements dans les bénéficiaires finaux dans les limites de la période d'éligibi ...[+++]lité mentionnée à l'article 55, paragraphe 2;
capitalised interest rate subsidies or guarantee fee subsidies, due to be paid for a period not exceeding 10 years after the eligibility period laid down in Article 55(2), used in combination with financial instruments, paid into an escrow account specifically set up for that purpose, for effective disbursement after the eligibility period laid down in Article 55(2), but in respect of loans or other risk-bearing instruments disbursed for investments in final recipients within the eligibility period laid down in Article 55(2);
55. demande à la Commission de faire de la lutte contre l'impunité une priorité de sa politique de coopération au développement avec l'Amérique latine et de présenter, d'ici fin 2012, une communication à ce sujet comportant des chapitres sur la coopération judiciaire, la coopération financière et l'échange d'informations, ainsi que sur la protection des victimes;
55. Asks the Commission to make the fight against impunity a priority of its development policy with Latin America, and to present by the end of 2012 a communication on that topic with chapters on judicial cooperation, on financial cooperation and information exchange, and on victims’ protection;
Q. considérant que le chômage des travailleurs âgés augmente et que ces personnes sont victimes d'un phénomène d'exclusion sociale de plus en plus prononcé au-delà de 55 ans et que, malgré les progrès enregistrés depuis une dizaine d'années, seulement un peu plus de 30 % des femmes âgées de 55 à 64 ans avaient un emploi en 2008, alors que cette proportion était de 55 % parmi les hommes de la même catégorie d'âge,
Q. whereas unemployment is rising among older workers, who face a particularly acute problem of social exclusion after the age of 55, and despite the progress made in the past decade only a little more than a third of women between the ages of 55 and 64 had a job in 2008, while 55% of men in that age group were in work,
Q. considérant que le chômage des travailleurs âgés augmente et que ces personnes sont victimes d'un phénomène d'exclusion sociale de plus en plus prononcé au-delà de 55 ans et que, malgré les progrès enregistrés depuis une dizaine d'années, seulement un peu plus de 30 % des femmes âgées de 55 à 64 ans avaient un emploi en 2008, alors que cette proportion était de 55 % parmi les hommes de la même catégorie d'âge,
Q. whereas unemployment is rising among older workers, who face a particularly acute problem of social exclusion after the age of 55, and despite the progress made in the past decade only a little more than a third of women between the ages of 55 and 64 had a job in 2008, while 55% of men in that age group were in work,
Les dispositions aux paragraphes 55.15.1(1), 55.15.1(2), 55.15.1(3) et 55.15.2 du projet de loi C-10 permettront de renforcer le plan correctionnel et inciteront les intervenants dans la gestion de cas des délinquants à le modifier sans délai lorsqu'une situation l'exigera.
The provisions of sections 15.1(1), 15.1(2), 15.1(3) and 15.2 in clause 55 of Bill C-10 will make it possible to strengthen the correctional plan and encourage the people involved in offenders' case management to change the plan immediately when a situation calls for it.
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