Translation of "63 " (French → English) :

63. insiste sur le fait que les sports de masse devraient bénéficier du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, qui devraient autoriser les investissements dans les infrastructures sportives, et prie instamment la Commission et les États membres de doter l'Union d'un programme budgétaire spécifique dans le domaine du sport, comme le permet à présent l'article 165 du traité FUE;

Informations sur l'élaboration des résumés non techniques des projets, sur la manière dont le respect des exigences prévues à l'article 43, paragraphe 1, de la directive 2010/63/UE est garanti et précisant si les résumés non techniques des projets indiqueront les projets retenus pour une appréciation rétrospective (article 43, paragraphe 2, de la directive 2010/63/UE).

63. invite la Commission à adapter les droits d'auteur à l'ère numérique afin de permettre aux industries culturelles et créatives de récolter les bénéfices dus à la technologie numérique et à la convergence des médias et à envisager des manières spécifiques de faciliter l'utilisation des contenus créatifs et du matériel archivé et des systèmes de guichet unique, aisément accessibles, pour l'acquittement des droits;

31983 R 2290: Règlement (CEE) no 2290/83 de la Commission du 29 juillet 1983 fixant les dispositions d'application des articles 50 à 59 ter et des articles 63 bis et 63 ter du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 220 du 11.8.1983, p. 20), modifié par:

Section I division 63 limitée au groupe 63.1 et 63.2, avec exclusion des investissements relatifs à l'acquisition des moyens de transport

(24) considérant que les matières premières pour aliments des animaux qui ont une teneur en substances et produits indésirables supérieure à la teneur indiquée, pour les aliments simples pour animaux, dans l'annexe I de la directive 74/63/CEE, ne devraient être livrées qu'aux fabricants agréés d'aliments composés des animaux conformément aux dispositions de la directive 95/69/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (7); que cela devrait être précisé à l'aide d'un étique ...[+++]tage spécifique, obligatoire, indiquant la destination du produit; que ces substances et produits indésirables doivent figurer dans la liste donnée dans l'annexe II partie B de la directive 74/63/CEE, avec certaines exceptions concernant l'aflatoxine, le cadmium, l'arsenic et les matières premières pour aliments des animaux contenant ces substances, qui sont déjà reprises à l'annexe II partie A de la directive 74/63/CEE;