Les autorités des valeurs mobilières(ACVM), composées des commissions des valeurs mobilières de chaque province et territoire du Canada, ont conclu une entente avec le FCPE qui porte sur les sujets suivants: l'organisation du FCPE, le financement et le maintien du FCPE, la protection des clients, les règlements sur les activités financières et opérationnelles et les rapports présentés aux ACVM.
The provincial securities commissions, collectively called the Canadian Securities Administrators, or the CSA, have a memorandum of agreement with CIPF that covers areas of organization of CIPF, funding and maintenance of CIPF, client protection, financial and operational regulations, and reporting to the CSA.
