Dans l’introduction du présent mémoire, nous formulons de la façon suivante la question sur laquelle doit se pencher le Comité en ce qui a trait aux allégations de violation du privilège d’un député ou de plusieurs députés qui ont été avancées contre l’AFPC : " Est-ce que toutes les parties suivantes ou l’une de ces parties, soit l’Alliance de la Fonction publique du Canada, son président national, Daryl Bean, des membres ou du personnel de l’AFPC ont entravé ou agressé un ou des députés, en leur interdisant l’accès à la Cité parlementaire et, de ce fait, pourrait-on les déclarer coupables d’outrage au Parlement?"
In the introduction to this submission, we defined the question that is before your Committee with regard to the allegation that the PSAC violated the privilege of one or more Members of Parliament in the following way: " Did one or all of: the Public Service Alliance of Canada; PSAC National President Daryl Bean; and, individual members or staff of the PSAC, obstruct or molest one or more Members of Parliament by denying access to the parliamentary precincts, and by so doing commit a contempt of Parliament ?"
