Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, le 16 septembre 1994, rendu la décision CRTC 94-19 intitulée Examen du cadre de réglementation, dans laquelle le Conseil, dans une partie de celle-ci, a ordonné à l’AGT et à d’autres entreprises membres de Stentor de déposer des propositions de rééquilibrage des tarifs sous forme de demandes tarifaires qui visent des hausses des tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles des tarifs interurbains, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1 janvier 1995, 1996 et 1997;
Whereas, on September 16, 1994, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission rendered Decision CRTC 94-19 entitled “Review of Regulatory Framework”, in which the Commission, in one portion, directed AGT and other Stentor companies to file rate rebalancing proposals in the form of tariff applications consisting of local rate increases of $2 per month and related long distance rate reductions, to take effect on January 1 in each of the years 1995, 1996 and 1997;
