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Abandon au profit du Trésor public
Abandon d'une marchandise au profit du Trésor public
Abandonner au profit du Trésor public

Traduction de «Abandon au profit du Trésor public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abandon au profit du Trésor public

abandonment to the Exchequer


abandon d'une marchandise au profit du Trésor public

abandonment of goods to the Exchequer


abandonner au profit du Trésor public

to abandon to the Exchequer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il accorde, entre autres, à la CVMO le pouvoir d'imposer des amendes et d'ordonner l'abandon des profits; il augmente de 1 à 5 millions de dollars les amendes maximales imposées par le tribunal; il interdit la manipulation des marchés pour que l'intérêt public général n'exerce pas autant de pouvoir; il accorde à la CVMO le pouvoir d'établir des règles pour les comités de vérification; il prévoit des examens sur l'information continue, la responsabilité civile en cette matière, l'accréditation des états financiers, etc.

They include, providing the OSC power to levy fines and order profit disgorgement; raising the maximum court fines from $1 million to $5 million; prohibiting market manipulation so as not to have to rely so much on the general public interest power; new rule-making power for the OSC for audit committees; continuous disclosure reviews; civil liability for continuous disclosure; certification of financial statements, and so forth.


Je pense que vous n'avez pas à vous inquiéter pour le Trésor public parce que les modifications qui seront apportées à l'impôt sur le revenu vont faire en sorte que la ponction sur le Trésor se fera au détriment des enfants et au profit des enfants de parents divorcés.

I do not think you need to worry about the public purse because the changes in income tax will make that purse bulge at the expense of the children and the benefit of the children in divorced families.


Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du ...[+++]

Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the f ...[+++]


Au lieu d'être réexportées ou réimportées, les marchandises peuvent être, selon la décision de la douane, abandonnées au profit du Trésor public, ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale sous contrôle de la douane.

As an alternative to re-exportation or re-importation, the goods may be abandoned to the revenue or destroyed or rendered commercially valueless under customs control, as the customs may decide.


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—lorsqu'à sa demande et selon la décision de la douane, ces marchandises sont abandonnées au profit du Trésor public ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale sous le contrôle de la douane.

—when, at his request, such goods are abandoned to the revenue or destroyed or rendered commercially valueless under customs control, as the customs may decide.


5. Pour cette période de prorogation, la Communauté payera donc une contrepartie financière totale de 2 960 000 euros, dont 1.600.000 seront payés comme compensation financière au profit du Trésor public et le restant (1 360 000 euros) sera utilisé pour le financement des actions ciblées.

5. For the extension period, the Community will thus pay a total financial contribution of EUR 2 960 000, of which EUR 1 600 000 will be paid by way of financial compensation to the Public Treasury and the rest (EUR 1 360 000) will be used to finance targeted measures.


En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État ...[+++]

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the ...[+++]


Cet abandon ou cette destruction ne doit entraîner aucun frais pour le Trésor public.

Such abandonment or destruction shall not entail any cost to the revenue.


Le Conseil du Trésor a porté la cause devant la Cour d'appel fédérale en invoquant l'argument suivant: l'objet du litige relève exclusivement du droit public, et plus particulièrement du droit administratif, que la common law est la source du droit public fédéral et s'applique au gouvernement fédéral même en territoire québécois, qu'il existe en common law une règle d'ordre public qui veut que nul ne puisse profiter de son crime et qui ...[+++]

Treasury Board appealed the case to the Federal Court of Appeal, arguing as follows: The case at issue is a matter of public law exclusively and more specifically of administrative law, that common law is the source of federal public law and applies to the federal government even within Quebec territory, that under common law there is a rule of public order, which provides that no one may benefit from a crime and that applies to the crime of manslaughter, that Quebec private law cannot set this rule aside in view of federal public law ...[+++]


Si, par exemple, l'argent perçu par imposition par voie législative ne doit pas être versé au Trésor, mais doit néanmoins être utilisé au profit du public en général ou à des fins qui auraient nécessité par ailleurs un financement du Trésor, il est probablement nécessaire que cette imposition soit autorisée par une résolution de voies et moyens.

If, for example, money raised by statutory imposition is not to be channelled to the Consolidated Fund but is nonetheless to be used for the benefit of the public at large or for purposes which might otherwise have required to be financed from the Consolidated Fund, that imposition is likely to need authorization by a Ways and Means resolution.




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Date index: 2021-05-20
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