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Abonnement par défaut
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Appareil d'abonné
Appareil téléphonique d'abonné
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Installation d'abonné
Installation d'usager
Ligne d'abonné
Ligne de réseau
Ligne principale d'abonné
Ligne téléphonique
Ligne téléphonique d'abonné
Matériel appartenant à l'abonné
Matériel fourni par l'abonné
Matériel privé
Matériel privé d'abonné
Nombre d'abonnés par ligne
Note
Option négative
Poste d'abonné
Poste téléphonique d'abonné
équipement appartenant à l'abonné
équipement d'abonné
équipement d'usager
équipement de l'abonné
équipement de l'abonné local
équipement des locaux d'abonné
équipement fourni par l'abonné
équipement local d'abonné
équipement personnel de l'abonné

Translation of "Abonnement par défaut " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)

An Act to amend the Competition Act, 1998 (negative option marketing)


option négative | abonnement par défaut

negative optioning | negative option


option négative [ abonnement par défaut ]

negative optioning [ negative option ]


équipement fourni par l'abonné [ matériel fourni par l'abonné | équipement appartenant à l'abonné | matériel appartenant à l'abonné | équipement personnel de l'abonné | matériel privé d'abonné | matériel privé ]

customer-provided equipment [ customer-owned equipment ]


équipement d'abonné | équipement de l'abonné | équipement de l'abonné local | équipement d'usager | installation d'abonné

customer equipment | customer premises equipment | subscriber installation | subscriber premises equipment | CPE [Abbr.]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


poste téléphonique d'abonné | poste d'abonné | appareil téléphonique d'abonné | appareil d'abonné

subscriber telephone set | subscriber set | subset | subscriber station


équipement des locaux d'abonné | équipement local d'abonné | équipement d'abonné | équipement d'usager | installation d'abonné | installation d'usager

customer premises equipment | CPE | customer premise equipment | customer equipment | connected telecommunications equipment | CTE


ligne d'abonné | ligne de réseau | ligne principale d'abonné | ligne téléphonique | ligne téléphonique d'abonné

subscriber loop | subscriber's line | subscriber's telephone line | telephone line


nombre d'abonnés par ligne | rapport abonnés/ligne

dial-up ratio
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sauf indication contraire de la part des abonnés, un plafond par défaut devrait leur être attribué.

Unless customers state otherwise, they should be put on a default limit system.


Au plus tard le 1er juillet 2010, les plafonds par défaut visés aux deuxième et troisième alinéas sont applicables à tous les abonnés qui n’ont pas opté pour un autre plafond.

By 1 July 2010, the default limit in the second and third subparagraphs shall be applicable to all customers who have not opted for another limit.


Ces mesures garantissent que l’abonné reçoit un préavis en bonne et due forme l’avertissant d’une interruption de service ou d’une déconnexion résultant de ce défaut de paiement.

These measures are to ensure that due warning of any consequent service interruption or disconnection is given to the subscriber beforehand.


Ces mesures garantissent que l’abonné reçoit un préavis en bonne et due forme l’avertissant d’une interruption de service ou d’une déconnexion résultant de ce défaut de paiement.

These measures are to ensure that due warning of any consequent service interruption or disconnection is given to the subscriber beforehand.


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Au plus tard le 1er juillet 2010, les plafonds par défaut visés aux deuxième et troisième alinéas sont applicables à tous les abonnés qui n’ont pas opté pour un autre plafond.

By 1 July 2010, the default limit in the second and third subparagraphs shall be applicable to all customers who have not opted for another limit.


Sauf indication contraire de la part des abonnés, un plafond par défaut devrait leur être attribué.

Unless customers state otherwise, they should be put on a default limit system.


Le tarif de protection du consommateur doit être le tarif par défaut pour les nouveaux abonnés qui n'optent pas expressément pour un autre tarif, alors que en revanche il doit être proposé aux abonnés existants.

The Consumer Protection Tariff should be the default tariff for new customers who do not expressly opt for another tariff while, by contrast, it should be available for existing customers to opt in.


Ces mesures garantissent que l'abonné reçoit un préavis en bonne et due forme l'avertissant d'une interruption de service ou d'une déconnexion résultant de ce défaut de paiement.

These measures are to ensure that due warning of any consequent service interruption or disconnection is given to the subscriber beforehand.


Ces mesures garantissent que l'abonné reçoit un préavis en bonne et due forme l'avertissant d'une interruption de service ou d'une déconnexion résultant de ce défaut de paiement.

These measures are to ensure that due warning of any consequent service interruption or disconnection is given to the subscriber beforehand.


L'interruption du raccordement pour défaut de paiement des factures ne devrait intervenir qu'après que l'abonné en a été dûment averti.

Disconnection for non-payment of bills should take place only after due warning is given to the subscriber.


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