E
n l’absence d’informations et d’
éléments de preuve comme cela a été expliqué au considérant précédent, il a été conclu, en application de l’article 31, paragraphes 3 et paragraphe 4, point a), qu’il n’est pas nécessaire d’évaluer la conformité de
l’action des Fidji pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, avec les obligations qui leur incombent, en vertu du droit international, en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée p
...[+++]ar des navires battant leur pavillon ou par leurs ressortissants.