Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord amiable
Accord à l'amiable
Arbitre amiable compositeur
Arrangement amiable
Arrangement à l'amiable
Convention de règlement
D'un commun accord
De gré à gré
Entente à l'amiable
Mode amiable de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des litiges
Mode non judiciaire de règlement des litiges
PA
Par entente mutuelle
Procédure amiable
Règlement amiable
Règlement amical
Règlement extrajudiciaire
Règlement hors cour
Règlement à l'amiable
Résilié par accord amiable
Transaction extrajudiciaire
à l'amiable

Traduction de «Accord amiable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




accord à l'amiable | accord amiable

friendly agreement | out-of-court settlement


résilié par accord amiable

terminated by mere agreement


règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]

amicable settlement [ amicable arrangement ]


règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]


d'un commun accord [ de gré à gré | à l'amiable | par entente mutuelle ]

by mutual agreement [ by mutual consent ]


mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR


arbitre amiable compositeur

arbitrator as amiable compositeur


procédure amiable [ PA ]

mutual agreement procedure [ MAP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
un accord amiable entre la personne lésée et le bureau A n’est conclu que devant la juridiction supérieure, après que celle-ci a informé les parties de ce que, si elles refusaient de s’entendre à l’amiable, l’affaire serait renvoyée pour qu’elle soit à nouveau mise en état et examinée;

an amicable settlement between the injured party and Bureau A was reached only in a higher court, when the latter pointed out that, if the parties refused to enter into an amicable settlement, the case would be referred back for fresh examination;


I. considérant que, en 2008, 4 affaires se sont conclues par un accord amiable et que, à la fin de l'année 2008, 25 propositions de règlement à l'amiable étaient encore en cours d'examen,

I. whereas four cases were closed in 2008 after an amicable resolution had been achieved and whereas, at the end of 2008, 25 proposals for amicable solutions were still under consideration,


I. considérant qu'en 2008, quatre affaires se sont conclues par un accord amiable et qu'à la fin de l'année 2008, 25 propositions de règlement à l'amiable étaient encore en cours d'examen,

I. whereas four cases were closed in 2008 after an amicable resolution had been achieved and whereas, at the end of 2008, 25 proposals for amicable solutions were still under consideration,


J. considérant qu'en 2007, cinq affaires se sont conclues par un accord amiable et qu'à la fin de l'année 2007, 31 propositions de règlement à l'amiable étaient encore en cours d'examen,

J. whereas 5 cases were closed in 2007 after an amicable resolution had been achieved, and at the end of 2007 31 proposals for amicable resolutions were still under consideration,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
J. considérant qu'en 2007, cinq affaires se sont conclues par un accord amiable et qu'à la fin de l'année 2007, 31 propositions de règlement à l'amiable étaient encore en cours d'examen,

J. whereas 5 cases were closed in 2007 after an amicable resolution had been achieved, and at the end of 2007 31 proposals for amicable resolutions were still under consideration,


J. considérant qu'en 2007, cinq affaires se sont conclues par un accord amiable et qu'à la fin de l'année 2007, 31 propositions de règlement à l'amiable étaient encore en cours d'examen,

J. whereas 5 cases were closed in 2007 after an amicable resolution had been achieved, and at the end of 2007 31 proposals for amicable resolutions were still under consideration,


3. Le cas échéant, la juridiction cherche à amener les parties à un accord amiable.

3. Whenever appropriate, the court or tribunal shall seek to reach a settlement between the parties.


1.1. les sommes payées à titre d'indemnisation aux personnes lésées en vertu d'un accord amiable ou en exécution d'une décision judiciaire;

1.1. the sums paid as compensation to injured parties under either an amicable settlement or a court order;


(18) considérant que les États membres peuvent prévoir que le délai pendant lequel tout défaut de conformité doit se manifester et le délai de prescription sont suspendus ou interrompus, le cas échéant et conformément à leur législation nationale, en cas de réparation, de remplacement ou de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable;

(18) Whereas Member States may provide for suspension or interruption of the period during which any lack of conformity must become apparent and of the limitation period, where applicable and in accordance with their national law, in the event of repair, replacement or negotiations between seller and consumer with a view to an amicable settlement;


Il peut s'agir d'indemnités obligatoires octroyées par des tribunaux ou de versements volontaires résultant d'accords amiables.

Payments of compensation could be either compulsory payments awarded by a court of law, or ex gratia payments agreed out of court.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Accord amiable ->

Date index: 2022-02-03
w