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Accord bilatéral d'investissement
Accord bilatéral en matière de sécurité industrielle
Accord de prise de participation
Accord en matière d'investissements
Entente bilatérale en matière de sécurité industrielle
Programme SURE
SURE

Translation of "Accord bilatéral en matière de sécurité industrielle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord bilatéral en matière de sécurité industrielle [ entente bilatérale en matière de sécurité industrielle ]

bilateral industrial security agreement


accord multinational en matière de sécurité industrielle [ entente multinationale en matière de sécurité industrielle ]

multinational industrial security agreement


arrangement bilatéral en matière de sécurité industrielle

bilateral industrial security arrangement


accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements

bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission négociera d'autres accords bilatéraux en matière de sécurité aérienne avec des nations présentes dans la construction aéronautique, telles que la Chine et le Japon, et entamera de nouveaux dialogues relatifs à l'aviation avec des partenaires majeurs en la matière, comme l’Inde.

The Commission will negotiate further bilateral aviation safety agreements with aeronautical manufacturing nations such as China and Japan and establish new aviation dialogues with important aviation partners such as India.


D'une part, conclure un accord bilatéral en matière de douanes avec la Russie alors que celle-ci fait désormais partie d'une union douanière implique d'envisager à long terme des accords similaires avec le Belarus et le Kazakhstan.

On the one hand, conclusion of a bilateral customs agreement with Russia, which is now part of a customs union, means envisaging similar agreements in the long term with Belarus and Kazakhstan.


Avant de conclure ou de modifier tout accord bilatéral en matière de points de passage frontaliers communs avec un pays tiers voisin, l'État membre concerné consulte la Commission afin de vérifier la compatibilité de l'accord avec le droit de l'Union.

Before concluding or amending any bilateral agreement on shared border crossing points with a neighbouring third country, the Member State concerned shall consult the Commission as to the compatibility of the agreement with Union law.


E. considérant que l'arrestation de Ales Bialiatski est liée à la divulgation de détails concernant ses comptes bancaires par certains États membres de l'Union européenne aux autorités biélorusses; considérant que, pour obtenir ces informations, les autorités biélorusses ont utilisé la coopération internationale en invoquant un accord bilatéral en matière d'assistance juridique, exploitant le système de procédures et d'accords internationaux relatifs aux transferts financiers – destinés à la lutte contre le terrorisme et la criminalité - afin d'exercer un contrôle complet sur des organisations non gouvernementales ...[+++]

E. whereas the arrest is linked to the disclosure of details of Ales Bialatski's bank accounts to the Belarusian authorities by some EU Member States; whereas in seeking this information the Belarusian authorities took advantage of international cooperation under the terms of a bilateral agreement on legal assistance, exploiting the system of international procedures and agreements on financial transfers – intended to be used to track terrorists and criminals - in order to take full control of non-governmental civil society organisa ...[+++]


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8. Lorsque la Commission décide de négocier un accord bilatéral en matière d'investissement, ou un accord relatif aux investissements directs étrangers avec un pays tiers, elle informe dûment tous les États membres de son intention ainsi que de la portée du nouvel accord.

8. Where the Commission decides to negotiate a bilateral investment agreement or a foreign direct investment agreement with a third country, it shall duly notify all Member States about its intention and the scope of the new agreement.


7 bis. Lorsque la Commission décide de négocier un accord bilatéral en matière d'investissement, ou un accord relatif aux investissements directs étrangers avec un pays tiers, elle informe dûment tous les États membres de son intention ainsi que de la portée du nouvel accord.

7a. Where the Commission decides to negotiate a bilateral investment agreement or a foreign direct investment agreement with a third country, it shall duly notify all Member States about its intention and the scope of the new agreement.


Les deux pays ont alors convenu, comme ils le font maintenant, de ne jamais devenir un danger pour la sécurité de l'autre, engagement a été réitéré pendant la Deuxième Guerre mondial, plus précisément en 1940, dans l'Accord d'Ogdensburg, premier accord bilatéral en matière de défense entre le Canada et les États-Unis établissant une commission permanente mixte de défense chargée de superviser la défense de la « moitié septentrionale de l'hémisphère occidental ».

Both countries agreed then, as they do now, that they would never become a security liability to the other. This commitment was reaffirmed during the second world war with the Ogdensburg Agreement of 1940, the first bilateral defence agreement between Canada and the United States, which created a permanent joint board on defence ...[+++]


Les thèmes principaux de la communication sont le renforcement de la coopération UE-Canada dans les affaires internationales, notamment dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE (PESC) et les premières réflexions de la Commission sur le contenu et le champ d'application possibles d'un accord bilatéral en matière de commerce et d'investissement.

The central themes of the Communication are the reinforcement of EU-Canada co-operation on international issues, notably under the EU's Common Foreign and Security Policy (CFSP), and the Commission's preliminary thinking on the potential contents and scope of a bilateral trade and investment agreement.


Marchés publics Dès avant la ratification du cycle d'Uruguay, l'UE et les Etats-Unis avaient conclu les négociations relatives à la signature d'un nouvel accord bilatéral en matière de marchés publics, qui constitue une amélioration par rapport aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics.

Public Even before the Uruguay Round had been ratified, procurement the EU and US had concluded the negotiations on a further bilateral procurement agreement that improves on the provisions of the Government Procurement Agreement.


Malgré le climat, l'isolement et les autres difficultés qu'elles doivent surmonter, les entreprises minières du Nord appliquent des normes sévères en matière de sécurité industrielle.

In spite of our climate, isolation and other challenges, the companies operating the northern mines are meeting the highest standards for industrial safety.




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Accord bilatéral en matière de sécurité industrielle ->

Date index: 2022-09-08
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