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Accord collectif
Accord collectif d'entreprise
Accord collectif d'établissement
Accord collectif de travail
Accord collectif vertical sur les prix
Accord d'entreprise
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Accord entre entreprises
Accord entre producteurs
Accord interentreprises
Accord paritaire
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Convention collective
Convention collective d'entreprise
Convention d'entreprise
Création d'entreprise collective
Création d'entreprise en groupe
Création d'entreprise en équipe
Entente collective de prix imposés
Entrepreneuriat collectif
Entrepreneuriat en groupe
Entrepreneuriat en équipe
Entreprise d'intérêt collectif

Translation of "Accord collectif d'entreprise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord collectif d'entreprise | accord d'entreprise | convention collective d'entreprise

company agreement | company-level agreement


accord collectif | accord collectif de travail | accord paritaire

collective agreement


accord collectif d'établissement | convention d'entreprise

staff agreement | working agreement | works agreement


accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]

inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


accord collectif concernant une ou plusieurs entreprises

multi-employer collective agreement


convention collective [ accord collectif ]

collective agreement [ industry-wide collective agreement ]




entreprise d'intérêt collectif

partly nationalised undertaking [ partly nationalized undertaking ]


création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe

collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- développer de nouvelles politiques de promotion de l'innovation davantage concentrées sur la fourniture de services collectifs aux entreprises et de services technologiques à des groupes de firmes et susceptibles d'influer sur leur comportement en matière d'innovation, plutôt que d'accorder des subventions directes aux firmes prises individuellement qui ne tendent qu'à réduire les coûts que de façon temporaire.

* developing new innovation promotion policies which focus much more on the provision of collective business and technology services to groups of firms which can affect their innovative behaviour, rather than direct grants to individual firms which tend only to reduce costs temporarily.


de retraites professionnelles complémentaires par capitalisation résultant d'accords collectifs établis aux niveaux de l'État, du secteur ou de l'entreprise, ou résultant d'une législation nationale, accessible à tous les travailleurs concernés;

a funded, occupational, supplementary pension, resulting from collective agreements at the national, sector or company level or resulting from national legislation, accessible to all workers concerned;


La Cour a aussi soutenu que la notion d’aide recouvre les avantages consentis par les autorités publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise (24) La Cour a également clairement indiqué que les coûts liés à la rémunération de leurs employés grèvent, par leur nature, le budget des entreprises, indépendamment de la question de savoir si ces coûts découlent ou non d’obligations légales ou d’accords collectifs (25).

The Court of Justice has also held that the concept of aid includes advantages granted by public authorities which, in various forms, reduce the charges which are normally included in the budget of an undertaking (24). The Court of Justice has also clearly stated that the costs linked to remuneration of employees naturally place a burden on the budgets of undertakings, irrespective of whether or not those costs stem from legal obligations or collective agreements (25).


Quant au transfert de l’aide sur le consommateur final, la France établit tout d’abord une distinction entre les accords collectifs de branche et les accords d’entreprise.

Concerning passing the aid on to the end consumer, France firstly draws a distinction between sectoral collective agreements and company agreements.


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Sont concernées les garanties collectives complémentaires résultant de conventions ou accords collectifs professionnels ou interprofessionnels, d’accords d’entreprises ou de décisions de l’employeur réalisées dans le cadre desquels l’organisme assureur est désigné par les partenaires sociaux («procédure de désignation»).

This refers to the supplementary group cover resulting from occupational or inter-occupational conventions or collective agreements, company agreements or employer decisions taken, under which the insurer is designated by the social partners (designation procedure).


Quatrièmement, est-il sage d’aider les entreprises qui ne sont pas liées par un accord collectif et que les syndicats ne peuvent influencer?

Fourthly, is it wise to support companies which are not bound by a collective agreement and which trade unions are unable to influence?


F. considérant la nécessité, notamment en période de mutation industrielle, d'instaurer un équilibre entre les impératifs de la concurrence que doivent affronter les entreprises sur un marché en perpétuelle mutation, et le droit des travailleurs d'être informés et consultés, équilibre qui peut être atteint notamment en négociant avec la direction des accords collectifs,

F. whereas there is a need to balance the competitive needs of companies in an ever-changing market with the rights of employees to information and consultation which can in particular be achieved through collective agreements with management, in particular at times of industrial change,


En outre, il n'est pas rare que les régimes d'imposition du revenu dans les États membres (revenus des personnes et revenus des sociétés) n'accordent des déductions, soit au niveau de l'investisseur individuel, soit de l'organisme de placement collectif, que pour certains investissements ou entreprises d'investissement, la plupart du temps domestiques.

Moreover, in many cases, Member States' income tax laws (personal and corporate) grant tax relief, either on the level of the individual investor or on the level of the collective fund, only for certain, mostly domestic, investments or investment funds.


En Suède, en l'absence d'un syndicat lié par un accord collectif avec l'entreprise de contrôle, l'organisation locale de travailleurs qui regroupe le plus grand nombre de salariés est à titre subsidiaire chargée de la désignation.

In Sweden, in the absence of a trade union bound by a collective agreement with the controlling undertaking, the local employees' organisation representing the greatest number of employees assumes responsibility for appointing the members.


En Italie et en Belgique, où la directive a été transposée dans la législation nationale par le biais d'accords collectifs (dans le cas de la Belgique, complété par un arrêté royal d'extension qui ne couvre pas les entreprises publiques), celles-ci ne sont pas couvertes.

Public-sector undertakings are not covered in Italy and Belgium, where the Directive has been transposed into national legislation by means of collective agreements (in Belgium supplemented by a royal extending decree which does not cover public-sector undertakings).


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