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Accord conclu par écrit
Accord par écrit
Accord écrit
Contrat écrit
Entente écrite
Le présent acte

Traduction de «Accord conclu par écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord par écrit [ accord conclu par écrit ]

agreement in written form


Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]


Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada

An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic


convention conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite

agreement in writing or evidenced in writing


Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et...sur le commerce des viandes ovine et caprine

Agreement in the form of an exchange of letters extending the adaptation to the Agreement between the European Community and...on trade in mutton,lamb and goatmeat


En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.


contrat écrit | accord écrit | entente écrite

written contract | written agreement


Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération

Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1.1. Lorsque l'agriculteur produisant des animaux ne gère pas les terres agricoles et n'a pas conclu d'accord de coopération écrit avec un autre agriculteur, la production animale hors sol est interdite.

1.1. Where the farmer producing livestock does not manage agricultural land and has not established a written cooperation agreement with another farmer, landless livestock production shall be prohibited.


1.1. Lorsque l'agriculteur produisant des animaux ne gère pas les terres agricoles et n'a pas conclu d'accord de coopération écrit avec un autre agriculteur, la production animale hors sol est interdite.

1.1. Where the farmer producing livestock does not manage agricultural land and has not established a written cooperation agreement with another farmer, landless livestock production shall be prohibited.


2. Cet accord d'élection de for est conclu par écrit, daté et signé par les parties concernées.

2. Such a choice-of-court agreement shall be expressed in writing, dated and signed by the parties concerned.


3. L'accord relatif au moment du transfert de propriété n'est valable que s'il est conclu par écrit.

3. Agreement on the transfer of ownership shall be valid only if it is concluded in writing.


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L’accord peut être conclu par écrit ou par tout autre moyen qui rende l’information accessible pour être consultée ultérieurement.

The agreement must be made in writing or by other means that allow the information to be accessed subsequently.


L’accord peut être conclu par écrit ou par tout autre moyen qui rende l’information accessible pour être consultée ultérieurement.

The agreement must be made in writing or by other means that allow the information to be accessed subsequently.


L’accord peut être conclu par écrit ou par tout autre moyen qui rende l’information accessible pour être consultée ultérieurement.

The agreement must be made in writing or by other means that allow the information to be accessed subsequently.


3. L'accord relatif au moment du transfert de propriété n'est valable que s'il est conclu par écrit.

3. Agreement on the transfer of ownership shall be valid only if it is concluded in writing.


«accord de fournitures»: le contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un pouvoir adjudicateur et une imprimerie à laquelle un ordre de production de billets en euros a été attribué;

‘supply agreement’ shall mean a contract concluded in writing between a contracting authority and a printing works that has been awarded an order for the production of euro banknotes in consideration of payment;


L'accord relatif au moment du transfert de la propriété n'est valable que s'il est conclu par écrit.

AGREEMENT ON THE TRANSFER OF OWNERSHIP SHALL ONLY BE VALID IF IT IS CONCLUDED IN WRITING .




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Accord conclu par écrit ->

Date index: 2023-02-13
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