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Accord d'exclusivité de licence
Accord d'exclusivité de licences réciproques
Accord de concession réciproque de licences
Accord de licences croisées
Concession réciproque de licence
Concession réciproque de licences
Licences réciproques
Licenciation réciproque
échange de licences

Traduction de «Accord de concession réciproque de licences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de concession réciproque de licences technologiques

Technology Cross-Licence Agreement


accord de concession réciproque de licences

cross-licensing agreement


accord de concession réciproque de licences

cross-licensing agreement


accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

cross licensing


concession réciproque de licences [ échange de licences | licenciation réciproque ]

cross licensing [ cross-licensing ]


accord d'exclusivité de licences réciproques [ accord d'exclusivité de licence ]

exclusive cross-licensing arrangement [ exclusive license agreement ]


accord d'exclusivité de licences réciproques

exclusive cross-licensing arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le cadre d’octroi des licences consiste soit en un accord de concession unilatéral de licences couvrant les brevets essentiels pour téléphonie mobile de Samsung ou, si Samsung ou le preneur de licence potentiel l’exige, un accord de concession réciproque de licences couvrant à la fois les brevets essentiels pour téléphonie mobile de Samsung et certains brevets essentiels pour téléphonie mobile du preneur de licence potentiel.

The Licensing Framework encompasses either a unilateral licensing agreement covering Samsung’s Mobile SEPs or, if either Samsung or the potential licensee so requests, a cross-licensing agreement covering both Samsung’s Mobile SEPs and certain of the potential licensee’s Mobile SEPs.


L’établissement par des tiers de conditions FRAND consistera à soumettre le différend à l’arbitrage ou à une décision de justice afin de fixer les conditions FRAND d’un accord de concession unilatéral de licences ou d’un accord de concession réciproque de licences.

The third party determination of FRAND terms and conditions will consist of the submission of the dispute to arbitration or to court adjudication in order to determine the FRAND terms and conditions of either a unilateral licensing or cross-licensing agreement.


Les accords de concession réciproque de licences uniques entre concurrents bénéficient, en revanche, d’une exemption par catégorie jusqu’au seuil de part de marché de 20 %.

Reciprocal sole licensing between competitors is, however, block exempted up to the market share threshold of 20 %.


Ainsi, à titre d’exemple, les accords de concession réciproque de licences entre concurrents sont considérés comme une répartition des marchés.

Thus for instance reciprocal exclusive licensing between competitors is considered market sharing.


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Les accords de concession réciproque de licences exclusives entre concurrents relèvent de l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement d’exemption par catégorie, qui prévoit que la répartition des marchés et des clients entre concurrents constitue une restriction caractérisée.

Reciprocal exclusive licensing between competitors falls under Article 4(1)(c) TTBER, which identifies market and customer sharing between competitors as a hardcore restriction.


Plusieurs facteurs importants déterminent la disponibilité des droits pour la distribution en ligne de contenu, tels que: i) la portée (technologique, territoriale et temporelle) des droits telle que définie dans les accords de concession de licence entre les titulaires de droits et les fournisseurs de contenu numérique, ii) la durée des accords de concession de licence et iii) le recours fréquent à l'exclusivité.

There are a number of important factors that determine the availability of rights for online distribution of content, such as: (i) the (technological, territorial and temporal) scope of the rights as defined in the licencing agreements between right holders and digital content providers, (ii) the duration of the licencing agreements and (iii) the widespread use of exclusivity.


Cette problématique est parfois exacerbée par certaines clauses contractuelles intégrées aux accords de concession de licence - par exemple, des clauses relatives au droit de première négociation, prévoyant le droit contractuel de renouveler en premier lieu l'accord de licence, des clauses de renouvellement automatique ou des clauses similaires.

This issue may be exacerbated by certain contractual clauses that are part of licensing agreements – for example, first negotiation clauses, which provide for the contractual right to first renewal of the licensing agreement, automatic renewal clauses or other similar clauses.


Durée des accords de concession de licence - proportion de l'ensemble des accords soumis par les titulaires de droits

Duration of licensing agreements - proportion of all agreements submitted by right holders


Un système réglementaire efficace et proportionné pourrait privilégier des formes d’accords proconcurrentiels qui permettent une concession réciproque de licences ou l’établissement d’une communauté de brevets et qui seraient autant d’instruments efficaces fondés sur le marché et visant à atténuer ces risques. Dans le cadre de ce système réglementaire, la Commission mettra à jour ses règles relatives aux accords en matière de transfert de technologies.

An efficient and proportionate regulatory system could foster forms of pro-competitive cross-licensing or patent pool arrangements as effective market-driven instruments to mitigate those risks. As part of that regulatory system, the Commission will update its rules on agreements on technology transfer.


Actuellement, le système repose sur des accords de concessions de licences conclus avec les éditeurs.

Currently, the system is based on licence agreements concluded with publishers.




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Accord de concession réciproque de licences ->

Date index: 2021-12-11
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