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ASUB
Accord de licence à tarif fixe
Caractéristique puissance-fréquence à accord fixe
DDS
Service à tarif fixe
Service à tarif forfaitaire
Tarif à prime de puissance
Tarif à prime fixe
Tarif à redevance d'abonnement
Tarif à redevance fixe
U BOP

Traduction de «Accord de licence à tarif fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de licence à tarif fixe

fixed-fee licence agreement


service à tarif forfaitaire [ service à tarif fixe ]

flat rate service


Etude du paiement mensuel minimum exigible des abonnés d'un service à tarifs fixes à deux parties

Minimum Monthly Two-Tier Customer Payment Study [ MMTTCP Study ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]


Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]

Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]


tarif à redevance d'abonnement | tarif à redevance fixe

standing charge tariff


tarif à prime fixe | tarif à prime de puissance

demand tariff


caractéristique puissance-fréquence à accord fixe

output power/frequency characteristic within the passband
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Si la législation de l’État membre de séjour ne prévoit pas le remboursement dans le cas en question conformément aux paragraphes 4 et 5, l’institution compétente peut rembourser les frais dans les limites et conditions des tarifs de remboursement fixés par sa législation, sans l’accord de la personne assurée.

7. If the legislation of the Member State of stay does not provide for reimbursement pursuant to paragraphs 4 and 5 in the case concerned, the competent institution may reimburse the costs within the limits of and under the conditions of the reimbursement rates laid down in its legislation, without the agreement of the insured person.


6. Par dérogation au paragraphe 5, l’institution compétente peut procéder au remboursement des frais exposés dans les limites et conditions des tarifs de remboursement fixés par sa législation, à condition que la personne assurée ait donné son accord pour se voir appliquer cette disposition.

6. By way of derogation from paragraph 5, the competent institution may undertake the reimbursement of the costs incurred within the limits of and under the conditions of the reimbursement rates laid down in its legislation, provided that the insured person has agreed to this provision being applied to him/her.


Il est également proposé une nouvelle règle prévoyant que les licences octroyées par des systèmes de cartes de paiement à des fins d’émission ou d’acquisition couvrent l’ensemble du territoire de l’Union, ainsi que des règles visant à rendre plus transparentes les commissions facturées aux commerçants («tarification différenciée») et à proscrire les «mesures interdisant l’orientation des consommateurs» dans les accords de licence (8). ...[+++]

There is also a new rule requiring licences delivered by payment card schemes for issuing or acquiring purposes to cover the entire Union territory, as well as rules to increase transparency in respect of charges for merchants (‘unblending’), and to prohibit ‘no-steering measures’ in licensing agreements (8).


la durée convenue du contrat, qui est synchronisée et compatible avec la durée du plan d'entreprise, de la concession ou de la licence du gestionnaire de l'infrastructure, le cas échéant, et le cadre et les règles de tarification fixés par l'État.

the agreed duration of the agreement, which shall be synchronised and consistent with the duration of the infrastructure manager's business plan, concession or licence, where appropriate, and the charging framework and rules set by the State.


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la durée convenue du contrat, qui est synchronisée et compatible avec la durée du plan d'entreprise, de la concession ou de la licence du gestionnaire de l'infrastructure, le cas échéant, et le cadre et les règles de tarification fixés par l'État;

the agreed duration of the agreement, which shall be synchronised and consistent with the duration of the infrastructure manager's business plan, concession or licence, where appropriate, and the charging framework and rules set by the State;


Pour l'essentiel, les taux des droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l'OMC sont fixés dans le tarif douanier commun.

For the most part, the customs duties applicable to agricultural products under the WTO agreements are laid down in the common customs tariff.


Pour l'essentiel, les taux des droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l'OMC sont fixés dans le tarif douanier commun.

For the most part, the customs duties applicable to agricultural products under the WTO agreements are laid down in the common customs tariff.


En cas de cession d'une entreprise, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les clauses de non-concurrence imposée au vendeur; les accords de licence de brevets, de droits similaires ou savoir-faire et les obligations d'achat et de livraison, portant sur des quantités fixes.

In the context of a transfer of an undertaking, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: non-competition obligations which are imposed on the vendor, licence agreements for patents, similar rights or know-how and purchase and supply obligations providing for fixed quantities.


En cas de cession d'une entreprise, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les clauses de non-concurrence imposée au vendeur; les accords de licence de brevets, de droits similaires ou savoir-faire et les obligations d'achat et de livraison, portant sur des quantités fixes.

In the context of a transfer of an undertaking, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: non-competition obligations which are imposed on the vendor, licence agreements for patents, similar rights or know-how and purchase and supply obligations providing for fixed quantities.


considérant que, pour la viande de buffle congelée relevant du code NC 0202 30 90, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le volume est fixé à 2 250 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent pour l'année 1989;

Whereas the Community has undertaken, within the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), to open an annual Community tariff quota at a rate of duty of 20 % for 2 250 tonnes of frozen buffalo meat falling within CN code 0202 30 90; whereas that quota should therefore be opened for 1989;




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Accord de licence à tarif fixe ->

Date index: 2022-05-16
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