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Accord SALT
Accord d'autolimitation
Accord d'autolimitation des exportations
Accord d'extinction progressive
Accord d'élimination progressive
Accord de limitation
Accord de limitation des armements
Accord de limitation des armements
Accord de limitation progressive
Accord de limitation volontaire
Accord de limitation volontaire des exportations
Accord de restriction volontaire
Accord de restrictions volontaires à l'exportation
Accord de retrait progressif
Accord sur la maîtrise des armements
Aide faisant l'objet d'une limitation progressive
Arrangement de limitation volontaire des exportations
Freiner la propagation de l'incendie
Limiter l'extension du feu
Limiter la progression de l'incendie
Limiter la propagation de l'incendie
Limiter la propagation du feu
SALT

Translation of "Accord de limitation progressive " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de limitation progressive [ arrangement prévoyant une réduction progressive de la participation | accord d'extinction progressive ]

phasing-out agreement


accord de limitation [ accord d'autolimitation ]

voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]


Accord d'autolimitation des exportations [ Accord de limitation volontaire des exportations | Accord de restrictions volontaires à l'exportation | Arrangement de limitation volontaire des exportations ]

Voluntary Export Restraint Agreement


accord de retrait progressif | accord d'élimination progressive

fade-out agreement | phase-in agreement


accord d'autolimitation [ accord de restriction volontaire | accord de limitation volontaire ]

voluntary restraint agreement


aide faisant l'objet d'une limitation progressive

phasing-out assistance


accord de limitation des armements (1) | accord sur la maîtrise des armements (2)

arms control agreement | arms limitation agreement


accord de limitation des armements

arms control agreement


limiter la propagation de l'incendie | limiter la propagation du feu | limiter l'extension du feu | limiter la progression de l'incendie | freiner la propagation de l'incendie

limit the spread of fire | limit spread of fire


accord SALT [ négociations sur la limitation des armements stratégiques | SALT ]

SALT Agreement [ Strategic Arms Limitation Talks ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ensuite, en septembre 2016, lorsque l'accord était sur le point d'arriver à expiration et que le coût de changement de fournisseur, aux conditions de cet accord, était limité, Apple a commencé à s'approvisionner en partie en chipsets de bande de base auprès d'Intel.

Then, in September 2016, when the agreement was about to expire and the cost of switching under its terms was limited, Apple started to source part of its baseband chipset requirements from Intel.


Le protocole d’accord est limité aux signataires qui fournissent des services et des produits dans l’UE/EEE.

The MoU is limited to Signatories that provide services and goods in the EU/EEA.


23. demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissements qu'ils signent ou modifient, en y incluant des clauses contraignantes et non négociables relatives aux droits de l'homme; souligne dès lors que les États membres ne doivent pas se laisser enfermer dans des accords qui limitent leur capacité à respecter leurs engagements en matière de droits de l'homme dans le but de sécuriser leur accès à des marchés d'exportation ou d'attirer des investisseurs; insiste sur le ...[+++]

23. Urges the Commission and the Member States to ensure that human rights are genuinely protected in the remit of any trade and investment agreements concluded or revised, through binding and non-negotiable human rights clauses; stresses therefore that Member States shall not allow themselves to be locked into deals that impair their ability to comply with their human rights commitments for the sake of securing access to export markets or attracting investors; insists that the Commission conducts systematic human rights impact assessments of trade and investment agreements to help ensure effective enforcement of human rights;


Les objectifs premiers de l'accord consistent à faciliter le commerce des biens et services couverts par l'accord, à limiter autant que possible la redondance des évaluations, essais et contrôles aux cas de différences réglementaires significatives et à se fier au système de certification de l'une des parties pour vérifier la conformité aux exigences de l'autre partie.

The primary objectives of the Agreement is to facilitate trade in goods and services covered by the Agreement, to limit as much as possible the duplication of assessments, tests and controls to significant regulatory differences and to rely on the certification system of either party to check conformity with the requirements of the other party.


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Le pays a aussi continué à mettre en œuvre les dispositions de l'accord intérimaire et progressé encore dans la satisfaction des exigences de l'accord de stabilisation et d'association (ASA).

Serbia has also continued to implement the Interim Agreement provisions and made further progress towards complying with the Stabilisation and Association Agreement (SAA) requirements.


2. condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; exhorte l'Union européenne et ses États membres à garantir l'application de la résolution des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions en vue d'une abolition totale dans tous les États qui pratiquent encore la peine capitale; demande au Conseil et à la Commission d'agir en vue d'une limitation progressive du recours à la peine de mort tout en insistant pour que les exécutions respectent les normes minimales internationales; manifeste sa profonde pr ...[+++]

2. Condemns all executions wherever they take place; strongly calls on the EU and its Member States to enforce the implementation of the UN resolution on a universal moratorium on executions with a view to total abolition in all states which still practise the death penalty; calls on the Council and the Commission to take action in order to progressively restrict its use while insisting that it be carried out according to international mi ...[+++]


2. condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; exhorte l'Union européenne et ses États membres à garantir l'application de la résolution de l'ONU appelant à un moratoire universel sur les exécutions en vue d'une abolition totale dans tous les États qui pratiquent encore la peine capitale; demande au Conseil et à la Commission d'agir en vue d'une limitation progressive du recours à la peine de mort tout en insistant pour que les exécutions respectent les normes minimales internationales;

2. Condemns all executions wherever they take place; strongly calls on the EU and its Member States to enforce the implementation of the UN resolution on a universal moratorium on executions with a view to total abolition in all states which still practise the death penalty; calls on the Council and the Commission to take action in order to progressively restrict its use while insisting that it be carried out according to international mi ...[+++]


2. condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; exhorte l'Union européenne et ses États membres à garantir l'application de la résolution des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions en vue d'une abolition totale dans tous les États qui pratiquent encore la peine capitale; demande au Conseil et à la Commission d'agir en vue d'une limitation progressive du recours à la peine de mort tout en insistant pour que les exécutions respectent les normes minimales internationales;

2. Condemns all executions wherever they take place; strongly calls on the EU and its Member States to enforce the implementation of the UN resolution on a universal moratorium on executions with a view to total abolition in all states which still practise the death penalty; calls on the Council and the Commission to take action in order to progressively restrict its use while insisting that it be carried out according to international mi ...[+++]


Seuls quelques accords transnationaux limités ont été conclus dans l’Union européenne.

Only a few limited agreements involving more than one EU country have been signed.


Le secteur connaît plusieurs tendances influençant le développement des trajets, telles que les nouvelles technologies, les capacités d’infrastructure élargies, l'amélioration de l'interopérabilité, etc. La fixation de limites au temps de conduite par personne ne constitue qu’un aspect mineur du développement total du secteur. Ainsi est-il important de noter que pour mener à bien un service d'interopérabilité transfrontalière, un travailleur mobile a besoin des habilitations nécessaires. De plus, le fait que les règles sur le temps de conduite et le temps de pause semblent être déjà conformes au niveau national aux dispositions de la dir ...[+++]

The sector is experiencing a number of trends affecting the development of routes, such as new technologies, increased infrastructural capacity, greater interoperability, etc. Fixing driving time limits per person is only a minor aspect of the sector's overall development. It is important to note that a mobile worker must have the necessary authorisations to provide a cross-border interoperability service. Furthermore, the fact that the rules on driving time and break time already seem to be compliant with the provisions of the Directive at a national level or provide better protection also makes it likely that the economic impact of the ...[+++]


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