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Accord de garantie de recettes annuelles minimales
Accord de mise en commun des frais
Accord de partage de la clientèle
Accord de répartition de la clientèle
Accord de répartition des frais
Accord de répartition des recettes
Arrangement de répartition de la clientèle
Méthode de division des recettes de répartition
Répartition de recettes
Répartition des recettes
Répartition des recettes et des dépenses

Traduction de «Accord de répartition des recettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de répartition des recettes

revenue sharing agreement


accord de partage de la clientèle [ accord de répartition de la clientèle | arrangement de répartition de la clientèle ]

customer allocation arrangement


répartition des recettes et des dépenses

apportionment of revenue and expenditure




Accord de garantie de recettes annuelles minimales

Minimum Annual Revenue Guarantee Agreement


accord de répartition des frais [ accord de mise en commun des frais ]

cost mutualization agreement


répartition des recettes

divisional revenue split | divisional split


méthode de division des recettes de répartition

accounting revenue division procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Union européenne a soulevé des questions relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins: au sujet de l’application du «droit d’exécution publique» dans les transports publics en Colombie, ainsi que concernant des problèmes liés aux sociétés de gestion collective en matière de transparence, de répartition des recettes et de supervision au Pérou.

The EU raised issues on copyright and related rights: in Colombia, about the enforcement of the ‘public performance right’ on public transportation and in Peru problems relating to collecting societies in terms of transparency, distribution of revenues and supervision.


60. exprime sa préoccupation quant aux effets pervers des conventions fiscales sur la répartition des recettes fiscales; observe que la méthode d'octroi du droit d'imposition sur la base du principe de domiciliation fiscale, et non sur celui de l'État de la source, contribue à transformer les paradis fiscaux en des lieux plus attractifs; estime que les conventions fiscales devraient être réexaminées en vue d'une certaine équité, ce qui implique la possibilité d'accorder le droit primaire d'imposition dans l'État de ...[+++]

60. Expresses its concern about the unfortunate effect of tax treaties on the distribution of tax revenues; notes that the method of assigning the right to tax based on the domicile principle rather than the source country helps to make tax havens a more favourable location; deems that tax treaties should be reviewed for fairness, which implies the possibility of granting the primary right to tax in the source country where real activities are pursued;


g)la répartition des recettes entre les États membres, dans le cas des plates-formes désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2.

(g)the distribution of the revenue between the Member States, in the case of auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2).


la répartition des recettes entre les États membres, dans le cas des plates-formes désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2.

the distribution of the revenue between the Member States, in the case of auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2).


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les modalités de répartition des recettes liées à la vente des titres de transport entre l'opérateur et l'autorité compétente.

the means of distributing income from the sale of transport tickets between the operator and the competent authority.


17. considère que l'application du régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait, sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres portant sur l'ensemble des questions techniques et instaurant un mécanisme de répartition des recettes fiscales parmi les différentes administrations fiscales nationales concernées pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, constituer une simplification considérable pour les activités transfrontalières des PME; soutient la proposition d ...[+++]

17. Considers that the system of home State taxation could, subject to the conclusion of bilateral or multilateral agreements among Member States dealing with all technical issues and establishing a mechanism for sharing the tax revenue among the different national tax administrations involved in order to avoid harmful tax competition, constitute a considerable simplification for the cross-border activities of SMEs; supports the Commission proposal for a pilot project based on this system, which will make it possible for SMEs to calc ...[+++]


19. considère que l'application du régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait, sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres portant sur l'ensemble des questions techniques et instaurant un mécanisme de répartition des recettes fiscales parmi les différentes administrations fiscales nationales concernées pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, constituer une simplification considérable pour les activités transfrontalières des PME, soutient la proposition de ...[+++]

19. Considers that the system of home State taxation could, subject to the conclusion of bilateral or multilateral agreements among Member States dealing with all technical issues and establishing a mechanism for sharing the tax revenue among the different national tax administrations involved in order to avoid harmful tax competition, constitute a considerable simplification for the cross-border activities of SMEs; supports the Commission proposal for a pilot project based on this system, which will make it possible for SMEs to calc ...[+++]


43. relève que les accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective ont été expressément reconnus comme étant licites par la jurisprudence, à condition qu'ils n'enfreignent pas les prescriptions du droit de la concurrence; reconnaît également que le fonctionnement équitable d'un guichet unique est menacé dès lors qu'existent des droits inégaux entre les groupes de titulaires de droits ayant créé ce dispositif; estime que, dans ce cas, les catégories séparées de titulaires de droits devraient pouvoir négocier l'octroi de l ...[+++]

43. Recognises that reciprocal agreements between collective management societies have been explicitly recognised as admissible by case-law, provided that they are not contrary to provisions laid down in competition law; also recognises that while the establishment of an efficient national one-stop shop is wholly desirable, where unequal rights exist between the constituent right-holders, the equitable operation of a one-stop shop facility is put in jeopardy; considers that, in such circumstances, the separate right-holding groups s ...[+++]


44. relève que les accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective ont été expressément reconnus comme étant licites par la jurisprudence, à condition qu'ils n'enfreignent pas les prescriptions du droit de la concurrence; reconnaît également que le fonctionnement équitable d'un guichet unique est menacé dès lors qu'existent des droits inégaux entre les groupes de titulaires de droits ayant créé ce dispositif; estime que, dans ce cas, les catégories séparées de titulaires de droits devraient pouvoir négocier l'octroi de l ...[+++]

44. Recognises that reciprocal agreements between collective management societies have been explicitly recognised as admissible by case-law, provided that they are not contrary to provisions laid down in competition law; also recognises that while the establishment of an efficient national one-stop shop is wholly desirable, where unequal rights exist between the constituent right-holders, the equitable operation of a one-stop shop facility is put in jeopardy; considers that, in such circumstances, the separate right-holding groups s ...[+++]


À moyen terme, la question d'un cadre constitutionnel applicable à la répartition des recettes pétrolières iraquiennes devra être traitée.

In the medium-term, the question of a constitutional framework for the distribution of Iraqi oil revenues needs to be addressed.




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Accord de répartition des recettes ->

Date index: 2021-09-13
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