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Accord des parties
Accord des parties sur les dépens
Accord des volontés
Ajourner l'audience sur accord des parties
Concordance des volontés
Concours de volontés
Consul habilité à prendre acte des accords des parties
DDS
Manifestation de volontés concordantes
Sentence rendue d'accord des parties

Traduction de «Accord des parties sur les dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord des parties sur les dépens

agreement of the parties on costs


accord des parties | manifestation de volontés concordantes | accord des volontés

manifestation of mutual intent | consensus ad idem


consul habilité à prendre acte des accords des parties

consul empowered to take official note of agreements of parties


accord des parties | concordance des volontés | concours de volontés

agreement of the parties


sentence rendue d'accord des parties

award made by consent of the parties


ajourner l'audience sur accord des parties

adjourn on agreement






Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) La partie qui conteste la taxation des dépens ou un poste du mémoire de frais doit, dans les dix jours suivant la signification de l’avis de taxation et du mémoire de frais, signifier à la partie qui demande la taxation des dépens et aux autres parties condamnées aux dépens une réponse sous forme de lettre et la déposer auprès du registraire.

(3) Within 10 days after service of the notice of taxation and bill of costs, a party who disputes the taxation of the bill of costs or one of its items shall serve on the party requesting the taxation and all other parties who are liable to pay, and file with the Registrar a response in letter form.


(2) L’officier taxateur a le pouvoir discrétionnaire d’accorder ou de refuser les dépens de la taxation à l’une ou l’autre des parties, et d’en fixer le montant.

(2) The taxing officer may, in his or her discretion, award or refuse the costs of a taxation to either party, and fix those costs.


K. considérant que ces événements ont suivi l'annonce d'un accord entre les partis palestiniens pour former un gouvernement de consensus mettant fin à la division existant depuis 2007; considérant que cet accord faisait partie des conditions fixées lors des pourparlers de paix à l'initiative des États-Unis durant l'année dernière; considérant que cette annonce a été accueillie par des déclarations véhémentes de la part du Premier ...[+++]

K. whereas these events followed the announcement of the agreement between Palestinian parties to form a consensus government overcoming the division existing since 2007; whereas this was one of the conditions set in the peace talks led by the US in the past year; whereas this announcement was met by vehement statements of the Israeli Prime Minister, denouncing it; whereas the consensus government recognised the UN resolutions, the Oslo Agreement and the Quartet decisions; whereas its creation was welcomed by the UN, the US, the EU and the Quartet;


1. Lorsque l'Union est partie défenderesse dans un différend portant sur un traitement accordé en partie par un État membre, et que celui-ci estime qu'un accord transactionnel en vue du règlement du différend serait dans son intérêt financier, il consulte au préalable la Commission conformément à l'article 6.

1. Where the Union is respondent in a dispute concerning treatment afforded in part by a Member State, and the Member State considers that the settlement of the dispute would be in its financial interests, it shall first consult with the Commission pursuant to Article 6.


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Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en partie par un État membre lorsque l'État membre souhaite conclure un accord transactionnel

Settlement of disputes concerning treatment afforded in part by a Member State where the Member State wishes to settle


Il a été renvoyé parce qu'il a été assez maladroit pour se faire pincer. C'est le ministre lui-même qui devrait payer de sa tête, parce que c'est lui qui a trahi la confiance des Canadiens, qui s'est servi de son bureau et du poids de son titre pour orchestrer la stratégie de liaison avec les communautés ethniques du Parti conservateur aux dépens des contribuables.

It is the minister's head that should roll for breaking faith with the Canadian people, for using his office and the weight of his title to orchestrate the Conservative Party's ethnic outreach strategy at the taxpayer's expense.


Il est inexacte de dire que je défends les accords de libre-échange aux dépens des négociations sur le commerce mondial.

It is certainly not the case that I am advocating free-trade agreements at the expense of the world trade talks.


Il est indéfendable qu’un accord budgétaire soit dégagé aux dépens des États membres vraiment pauvres.

That the budget agreement should be reached at the expense of the really poor Member States is indefensible.


Il a proposé, par voie de conséquence, de faire supporter à chacune des parties leurs propres dépens.

Accordingly he proposed that the Court order each party to bear its own costs.


Je ne crois pas que les Canadiens voudraient que cet accord commercial se concrétise aux dépens des Palestiniens ou des Israéliens dans les territoires occupés.

I do not believe that the Canadians wish this trade agreement to go at the expense of either the Palestinians or the Israelis in the occupied territories.




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Accord des parties sur les dépens ->

Date index: 2022-11-04
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