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ATCA
Accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils
Accord relatif au commerce des aéronefs civils
Accord sur le commerce des aéronefs civils
Code aéronautique

Traduction de «Accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils

GATT Agreement on Trade in Civil Aircraft


Accord relatif au commerce des aéronefs civils | Accord sur le commerce des aéronefs civils | Code aéronautique

Agreement on Trade in Civil Aircraft | Code on Civil Aircraft


Accord relatif au commerce des aéronefs civils

Agreement on Trade in Civil Aircraft [ ATCA | Aircraft Agreement ]


Accord sur le commerce des aéronefs civils [ ATCA ]

Agreement on Trade in Civil Aircraft [ ATCA ]


Accord sur le commerce des aéronefs civils

Agreement on Trade in Civil Aircraft


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) instruments relatifs à l'application de l'Accord et à l'adhésion des Etats

General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Instruments regarding application and accession
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas des avions civils, deux accords sont prédominants: l'accord de 1979 du GATT relatif au commerce des aéronefs civils et l'Accord bilatéral de 1992 entre les États-Unis et l'Union européenne concernant le commerce des aéronefs civils gros porteurs.

As far as civil aircraft are concerned, two agreements are predominant: The 1979 GATT Agreement on Trade in Civil Aircraft, and the (bilateral) 1992 EU-US Agreement on Trade in Large Civil Aircraft.


Enfin, deux comités sont chargés de la gestion des deux accords plurilatéraux relatifs au commerce des aéronefs civils et aux marchés publics.

Lastly, 2 committees are responsible for managing the 2 plurilateral agreements on trade in civil aircraft and on government procurement.


l’accord sur le commerce des aéronefs civils

agreement on trade in civil aircraft


Enfin, deux comités sont chargés d'administrer les deux accords plurilatéraux relatifs au commerce des aéronefs civils et aux marchés publics.

Finally, two committees are responsible for administrating the two plurilateral agreements on trade in civil aircraft and government procurement.


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Dans le cas des avions civils, deux accords sont prédominants: l'accord de 1979 du GATT relatif au commerce des aéronefs civils et l'Accord bilatéral de 1992 entre les États-Unis et l'Union européenne concernant le commerce des aéronefs civils gros porteurs.

As far as civil aircraft are concerned, two agreements are predominant: The 1979 GATT Agreement on Trade in Civil Aircraft, and the (bilateral) 1992 EU-US Agreement on Trade in Large Civil Aircraft.


L'accord sur les marchés publics est l'un des quatre accords plurilatéraux figurant à l'annexe 4 de l'accord de Marrakech (En décembre 1997, il a été mis fin à deux d'entre eux, qui visaient la viande bovine et les produits laitiers; l'accord restant traite du commerce des aéronefs civils).

The Agreement on Government Procurement is one of the four plurilateral agreements included in Annex 4 to the Marrakesh Agreement (in December 1997, two of these, dealing with bovine meat and dairy products, were terminated; the other agreement relates to trade in civil aircraft).


L'accord bilatéral de 1992 entre les États-Unis et l'Union européenne concernant le commerce des aéronefs civils gros porteurs réglemente en particulier différentes formes d'aides d'État, telles que le soutien à la recherche et au développement, ou des aides remboursables au démarrage pour les nouveaux programmes.

The bilateral 1992 EU-US Agreement on Trade in Large Civil Aircraft specifically regulates different forms of government support such as support for research and development or repayable launch aid for new programmes.


Enfin, deux comités sont chargés de la gestion des deux accords plurilatéraux relatifs au commerce des aéronefs civils et aux marchés publics.

Lastly, 2 committees are responsible for managing the 2 plurilateral agreements on trade in civil aircraft and on government procurement.


l'accord sur le commerce des aéronefs civils

the Agreement on Trade in Civil Aircraft


L'accord sur les marchés publics est l'un des quatre accords plurilatéraux figurant à l'annexe 4 de l'accord de Marrakech (En décembre 1997, il a été mis fin à deux d'entre eux, qui visaient la viande bovine et les produits laitiers; l'accord restant traite du commerce des aéronefs civils).

The Agreement on Government Procurement is one of the four plurilateral agreements included in Annex 4 to the Marrakesh Agreement (in December 1997, two of these, dealing with bovine meat and dairy products, were terminated; the other agreement relates to trade in civil aircraft).




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Accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils ->

Date index: 2021-07-29
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