Translation of "Accord européen établissant une association " (French → English) :

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen (12685/2002 – C5‑0397/2002 – 2002/0214(CNS))

Par lettres des 30 août et 17 octobre 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 87, paragraphe 3 e et à l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen (12686/2002 - 2002/0215 (CNS)).

Par lettres des 30 août et 17 octobre 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 87, paragraphe 3 e et à l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen (12685/2002 - 2002/0214 (CNS)).

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen (12684/2002 – C5‑0396/2002 – 2002/0213(CNS))

Par lettres des 30 août et 17 octobre 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 87, paragraphe 3 e et à l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen (12684/2002 - 2002/0213 (CNS)).

considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 15 octobre 1998 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord de proroger, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, le système de double contrôle introduit en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association;