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Accord global sur le paquet prix

Traduction de «Accord global sur le paquet prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord global sur le paquet prix

overall agreement on the price proposals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission examinera la possibilité de consolider dans un règlement unique les dispositions relatives à la constatation et à la mise à disposition de toutes les ressources propres de l'Union, après accord global sur le paquet «ressources propres».

The Commission will examine the possibility to consolidate the provisions for determining and making available all the own resources of the Union in one single Regulation following an overall agreement on the own resources package.


L’accord conclu sur le paquet climat-énergie est une avancée importante dans le contexte de la crise économique et constitue une contribution substantielle de l'UE aux efforts déployés pour parvenir à un accord global sur le changement climatique à Copenhague.

Agreement on the climate and energy package was a major achievement in the light of the economic crisis and provides a significant contribution by the EU to the efforts for achieving a comprehensive climate change agreement in Copenhagen.


9. demande instamment un accord global sur le paquet de protection des données qui garantit des normes de protection élevées pour les citoyens, les entreprises et les offres d'emploi dans l'économie numérique et la réglementation rationnalisée; insiste sur le fait qu'il s'agit d'une condition préalable à l'adoption d'un système de données des dossiers passagers (PNR) de l'Union européenne et de mesures anti-terroristes;

9. Urges a comprehensive agreement on the data protection package which ensures high privacy standards for citizens, business and job opportunities in the digital economy and streamlined regulation; insists that this is a precondition for the adoption of an EU Passenger Name Record (PNR) scheme and counter-terrorism measures;


65. demande instamment un accord global sur le paquet de protection des données qui garantisse un niveau de protection uniforme et élevé des personnes concernées et des conditions égales pour les entreprises; insiste sur le fait qu'il s'agit d'une condition préalable à la liberté des échanges et à la coopération policière et judiciaire;

65. Urges a comprehensive agreement on the data protection package which ensures a uniform and high level of protection for data subjects and a level playing field for business; insists that this is a precondition for free trade and police and judicial cooperation;


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70. demande instamment un accord global sur le paquet de protection des données qui garantisse un niveau de protection uniforme et élevé des personnes concernées et des conditions égales pour les entreprises;

70. Urges a comprehensive agreement on the data protection package which ensures a uniform and high level of protection for data subjects and a level playing field for business;


Cette année a été marquée par le cinquième anniversaire du CER, le lancement de la campagne «ERC goes Global», le premier accord international avec la National Science Foundation américaine, l’attribution du prix Nobel de physique à l’un de ses chercheurs principaux et la participation de bénéficiaires de subventions au Davos d’été.

It was marked by the ERC’s fifth anniversary celebration, the launch of the "ERC goes Global" campaign, the first international agreement with the US National Science Foundation, an ERC Principal Investigator winning the Nobel Prize for physics, and ERC grantees participating in the Summer Davos meeting.


Concernant la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil, dans le contexte de l'accord global sur le paquet de gouvernance économique, et le fait que l'acte législatif spécifique soit une directive du Conseil, ne préjuge pas du résultat des négociations interinstitutionnelles sur les tableaux de correspondance.

As regards the proposal for a Council Directive on requirements for budgetary frameworks of the Member States, it is hereby declared that the agreement reached between the European Parliament and the Council, in the context of the global agreement on the economic governance package and the fact of the specific legislative act being a Council Directive, does not prejudge the outcome of inter-institutional negotiations on correlation tables.


Concernant la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil, dans le contexte de l'accord global sur le paquet de gouvernance économique, et le fait que l'acte législatif spécifique soit une directive du Conseil, ne préjuge pas du résultat des négociations interinstitutionnelles sur les tableaux de correspondance.

As regards the proposal for a Council Directive on requirements for budgetary frameworks of the Member States, it is hereby declared that the agreement reached between the European Parliament and the Council, in the context of the global agreement on the economic governance package and the fact of the specific legislative act being a Council Directive, does not prejudge the outcome of inter-institutional negotiations on correlation tables.


En particulier, l'accord global sur des éléments essentiels du paquet fiscal conclu au sein du Conseil, réuni les 26 et 27 novembre 2000, a constitué un pas important vers la réalisation des défis précités.

In particular, the comprehensive agreement on key elements of the tax package reached at the Council meeting on 26-27 November 2000 was an important step forward towards meeting the above-mentioned challenges.


* Sur la base des résultats des discussions avec le gouvernement des États-Unis et du paquet de mesures faisant partie de sa démarche globale, la Commission propose d'établir ce cadre juridique sous la forme d'un constat du niveau adéquat de la protection des données personnelles en application de l'article 25 paragraphe 6 de la Directive protection des données, en combinaison avec un accord ...[+++]

* On the basis of the results of the talks with the US administration and as part of the package of measures which form the global approach, the Commission proposes to deliver this legal framework in the form of an adequacy finding in accordance with Article 25 (6) of the data protection directive, accompanied by an international agreement with the US on the basis of Article 300 (3) first paragraph of the Treaty.




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Date index: 2021-04-11
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