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AMI
ATRIMS
Accord multilatéral
Accord multilatéral sur l'investissement
Accord multilatéral sur les investissements
Le Canada et l'Accord multilatéral sur l'investissement
Traité multilatéral

Traduction de «Accord multilatéral sur les investissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]

Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]


Accord multilatéral sur l'investissement

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]


Groupe ad hoc sur l'Accord multilatéral sur les investissements (OCDE)

ad hoc Working Party on the Multilateral Investment Agreement (OECD)


Accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]

Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]


Groupe de négociations sur l'Accord multilatéral sur l'investissement

Negotiating Group on the Multilateral Agreement on Investment


Le Canada et l'Accord multilatéral sur l'investissement

Canada and the Multilateral Agreement on Investment


accord multilatéral [ traité multilatéral ]

multilateral agreement [ multilateral treaty ]


Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]

Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’accord multilatéral sur le commerce des marchandises comprend le GATT 1994 (l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) et 13 accords sectoriels.

The multilateral agreement on trade in goods includes GATT 1994 (General Agreement on Tariffs and Trade) and 13 sectoral agreements.


Si l’accord multilatéral pertinent le permet et sous réserve de l’acceptation du pays tiers, les États membres devraient reconnaître et, le cas échéant, notifier le Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins de la mise en œuvre dudit accord multilatéral.

If permitted under a relevant multilateral agreement and subject to the third country’s acceptance, the Member States should recognise and, where applicable, notify the EPPO as a competent authority for the purpose of the implementation of those multilateral agreements.


Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («man ...[+++]

Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).


Auparavant, le gouvernement pourrait analyser les répercussions que l'Accord multilatéral sur l'investissement pourrait avoir que notre démocratie, puisque nous y serions liés pendant 20 ans, et sur les normes en matière de main-d'oeuvre et d'environnement et examiner l'assujettissement des ordres de gouvernement inférieurs aux conditions de l'Accord multilatéral sur l'investissement.

Before taking that step, the government should analyse the implication and the impact of the multilateral agreement on investment on our democracy in light of being locked in to it for 20 years, the impact on employment and environmental standards and the subjugation of lower levels of government in relation to the conditions of the multilateral agreement on investment.


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Pour éviter toute ambiguïté au sujet de la protection du régime médical et des autres services sociaux dans l'Accord multilatéral sur l'investissement, la Colombie-Britannique suggère que le gouvernement fédéral propose que les services sociaux et de santé soient retirés de l'Accord multilatéral sur l'investissement.

In order to avoid any ambiguity concerning the protection of health care and other social services within the Multilateral Agreement on Investment, British Columbia suggests that the Federal Government recommend that social services and health care be excluded from the Agreement.


Si le processus du CIRDI, soit le mécanisme de règlement des différends proposé dans le projet de loi C-53, avait existé à l'époque et si l'accord multilatéral sur les investissements avait été signé, les différends liés à cet accord auraient été arbitrés par le CIRDI. Dès le départ, j'ai demandé pourquoi le prétendu nouveau gouvernement conservateur affirmait maintenant qu'il était devenu très important pour nous d'adhérer au CIRDI, ce que nous pouvons pourtant faire depuis 42 ans, et il faut se poser cette question en réfléchissant sérieusement aux répercussions négatives qu'aurait subi le Canada si l'accord multilatéral sur l'investi ...[+++]

Had the ICSID process, the dispute mechanism that is here proposed in Bill C-53, existed at the time and had the multilateral agreement on investment gone ahead, cases of arbitration under the multilateral agreement on investment would actually have been channelled through the ICSID. As I mentioned at the outset when I raised questions about why now, why is this so-called new Conservative government now saying it has become very important for us to move ahead with this when it has been available for signature for 42 years, one really ...[+++]


Aux fins du financement des investissements prévu à l'annexe II, chapitre 1, du présent accord, les fonds d'investissement et les intermédiaires financiers et non financiers établis en Afrique du Sud sont éligibles».

For the purpose of the investment financing provided for in Annex II, Chapter 1, to this Agreement, investment funds and financial and non-financial intermediaries established in South Africa can be eligible’.


4. Aux fins du financement des investissements prévu à l'annexe II, chapitre 1, du présent accord, les fonds d'investissement et les intermédiaires financiers et non financiers établis en Afrique du Sud sont éligibles".

4. For the purpose of the investment financing provided for in Annex II, Chapter 1, to this Agreement, investment funds and financial and non-financial intermediaries established in South Africa can be eligible".


Le président suppléant (M. McClelland): À l'ordre, s'il vous plaît. Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable députée de Winnipeg-Centre-Nord, L'hépatite C; l'honorable député de Charlotte, L'hépatite C; l'honorable député de Halifax-Ouest, L'Accord multilatéral sur l'investissement; l'honorable député de Toronto-Centre—Rosedale, ...[+++]

The Acting Speaker (Mr. McClelland): It is my duty, pursuant to Standing Order 38, to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Winnipeg North Centre, Hepatitis C; the hon. member for Charlotte, Hepatitis C; the hon. member for Halifax West, Multilateral Agreement on Investment; the hon. member for Toronto Centre—Rosedale, Multilateral Agreement on Investment; the hon. member for Frontenac—Mégantic, BC Mine in Black Lake.


Quand le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international l'a fait, quand on a étudié l'Accord multilatéral sur les investissements et qu'on a été extrêmement critiques à la Chambre face à cet accord-là, il faut être conscient du fait que l'Accord multilatéral sur les investissements était une généralisation du règlement des différends contenu déjà dans le chapitre 11 de l'ALENA avec, évidemment, des dispositions supplémentaires.

When the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade examined it, when the MAI was studied—and we in the House were extremely critical of that—it must be realized that the MAI was a more general application of dispute resolution mechanisms already contained in NAFTA's chapter 11, along with certain additional provisions of course.




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Accord multilatéral sur les investissements ->

Date index: 2024-03-21
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