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Accord préférentiel de fourniture à long terme
La conclusion d'accords ou de contrats à long terme

Translation of "Accord préférentiel de fourniture à long terme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord préférentiel de fourniture à long terme

preferential long-term supply agreement


la conclusion d'accords ou de contrats à long terme

the conclusion of long-term agreements or contracts


Accord à long terme visant à promouvoir la coopération économique, industrielle et technique

Long-Term Agreement to Facilitate Economic, Industrial and Technical Co-operation


Accord à long terme entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le développement de la coopération commerciale, économique et industrielle

Long-term Agreement between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of Bulgaria on Development of Trade, Economic and Industrial Cooperation


Accord à long terme sur les céréales entre le Canada et la Pologne

Long Term Grain Agreement between Canada and Poland


cession de ressources sur contrats à long terme de fourniture d'énergie électrique

assignment of revenue from long-term electricity supply contracts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'un des principaux objectifs de la présente initiative phare est d'améliorer la sécurité juridique nécessaire à l'investissement et à l'innovation en dégageant un accord sur la vision à long terme et en veillant à ce que toutes les politiques importantes intègrent, de manière équilibrée, la question de l'utilisation efficace des ressources.

A key aim of this flagship initiative is to increase certainty for investment and innovation by forging an agreement on the long-term vision and ensuring that all relevant policies factor in resource efficiency in a balanced manner.


L’enquête sur le marché a confirmé qu’après l’opération, la nouvelle entité n’aura ni la capacité ni l’envie de refuser l’accès aux clients l’accès aux fournitures, et ce d’autant que les différentes fournitures de lignite sont peu substituables, qu’il existe des accords de fourniture à long terme entre les acteurs et que fournisseurs et clients sont interdépendants.

The market investigation confirmed that, after the transaction, the merged entity will have neither the ability nor the incentive to deny customers access to supplies. This is in particular given the limited substitutability of different lignite supplies, the existence of long-term supply agreements between players and the interdependency of the suppliers and customers.


Pour éviter toute congestion contractuelle, le gestionnaire de réseau de transport offre la capacité inutilisée sur le marché primaire au moins sur une base d'arrangement à court terme (à un jour) dans la mesure où cela n'empêche pas la réalisation de contrats de fourniture à long terme".

To prevent contractual congestion, the transmission system operator shall offer unused capacity on the primary market at least on a day-ahead basis insofar as this does not prevent the implementation of long-term supply contracts ".


(a) en cas de congestion contractuelle, le gestionnaire de réseau de transport offre la capacité inutilisée sur le marché primaire au moins sur une base d'arrangement à court terme (à un jour) et interruptible, dans la mesure où cela n'empêche pas la réalisation d'un contrat de fourniture à long terme;

(a) in the event of contractual congestion, the transmission system operator shall offer unused capacity on the primary market at least on a day-ahead and interruptible basis, insofar as this does not prevent the implementation of a long-term supply contract;


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Cela implique que, pour évaluer les coûts différentiels, les ARN doivent calculer la différence entre les coûts totaux à long terme d'un opérateur fournissant sa gamme complète de services et les coûts totaux à long terme de cet opérateur lorsqu'il n'y a pas fourniture en gros du service de terminaison d'appel à des tiers.

This implies that in evaluating the incremental costs NRAs should establish the difference between the total long-run cost of an operator providing its full range of services and the total long-run costs of this operator in the absence of the wholesale call termination service being provided to third parties.


10. prend acte du rapport d'étape concernant le dialogue sur l'énergie ainsi que des résultats de la table ronde des industriels de l'UE et de la Russie qui a eu lieu le 10 novembre 2004 à La Haye; rappelle que tous les besoins supplémentaires de l'Union européenne en énergie pourraient être satisfaits à l'avenir grâce à l'importation de gaz naturel de Russie et qu'il conviendrait dès lors de consacrer davantage de ressources financières à l'utilisation du gaz; se félicite de l'initiative visant à construire un oléoduc de la mer de Barents jusqu'à l'Europe centrale, mais souligne que l'UE et ses États membres doivent également participer au financement de ce projet en échange de la conclusion d'accords ...[+++]

10. Takes note of the Progress Report on the Energy Dialogue and the results of the EU-Russia Industrialists' Round Table, which took place on 10 November 2004 in The Hague; recalls that all the EU’s additional energy needs could be met in future by imports of natural gas from Russia and that more financial resources should therefore be committed to use of gas; welcomes the initiative of building a gas pipeline between the Barents Sea and central Europe, but points out that the EU and its Member States should also contribute to financing it in exchange for the conclusion of long-term delivery agreements; calls on the EU and Russia to ...[+++]


- l'accès de tiers au réseau est discriminatoire, notamment en ce qui concerne l'accès préférentiel accordé aux opérateurs historiques pour des contrats à long terme.

- Discriminatory third party access to the network, in particular as regards preferential access being granted to incumbents for historical long term contracts


9. prend acte du rapport d'étape sur le dialogue énergétique; rappelle que l'ensemble des besoins supplémentaires de l'Union en énergie pourraient être satisfaits à l'avenir grâce à l'importation de gaz naturel de Russie et qu'il conviendrait donc de consacrer davantage de moyens à l'utilisation du gaz; se félicite de l'initiative visant à construire un oléoduc de la mer de Barents jusqu'à l'Europe centrale, mais souligne que l'Union et ses États membres doivent également participer à son financement en échange de la conclusion d'accords de fourniture à long terme; invite l'Union et ...[+++]

9. Takes note of the Progress Report on the Energy Dialogue; recalls that all the EU’s additional energy needs could be met in future by imports of natural gas from Russia and that more financial resources should therefore be committed to use of gas; welcomes the initiative of building a gas pipeline between the Barents Sea and central Europe, but points out that the EU and its Member States should also contribute to financing it in exchange for the conclusion of long-term supply agreements; calls on the EU and Russia to take due account of the environmenta ...[+++]


8. rappelle que l'intégralité des besoins supplémentaires en énergie de l'UE seront satisfaits à l'avenir par l'importation de gaz naturel de Russie et qu'il convient par conséquent d'axer directement l'accroissement des ressources financières sur l'utilisation du gaz; se félicite de l'initiative visant à construire un oléoduc de la mer de Barents jusqu'à l'Europe centrale, mais souligne que l'UE et les États membres doivent participer au financement par un échange d'accords de fourniture à long terme;

8. Recalls that the all additional energy needs in the EU can be met in the future by imports of natural gas from Russia and that more financial resources should therefore be directed towards the use of gas; welcomes the initiative of building a gas pipeline from the Barents Sea to Central Europe, but stresses that the EU and its Member States must also contribute to its financing in exchange for long-term delivery agreements;


Les facteurs pertinents en matière d'environnement sont notamment l'absence de fourniture à long terme de bois d'origine légale et provenant de sources durables (auquel cas la société pourrait être soupçonnée de s'approvisionner implicitement en bois récolté de manière illégale).

Relevant environmental factors include the lack of a long-term supply of legal and sustainable timber (in which case the company could come to have an implicit reliance on illegally harvested timber).




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Accord préférentiel de fourniture à long terme ->

Date index: 2023-03-10
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