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ASUB
Accord relatif à la protection des investissements
Accord sur la conservation des chauve-souris en Europe
Accords relatifs à la participation aux coûts
DIA
Modèle d'accord relatif à un projet
Programmes relatifs à la protection réacteurs

Translation of "Accord relatif à la protection des investissements " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Accord relatif à la protection des investissements

Agreement on the Protection of Investments


Projet d'articles sur certains sujets relatifs à la protection des investissements

Draft Articles on Selected Topics on Investment Protection


Accord relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen

Agreement Concerning the Protection of the Waters of the Mediterranean Shores


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]


accords relatifs à la participation aux coûts

cost-sharing arrangements


modèle d'accord relatif à un projet

project agreement pro forma


programmes relatifs à la protection réacteurs

shielding codes


accord européen relatif à la protection des chiroptères | accord sur la conservation des chauve-souris en Europe

Agreement on the Conservation of Bats in Europe | Eurobat convention | European Bat Agreement


Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]


Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)

Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les négociations du TTIP, qui concernent les deux plus grandes économies au monde, suscitent un vif intérêt auprès du public et des organisations de la société civile, le volet relatif à la protection des investissements et au RDIE retenant une grande partie de l'attention.

The TTIP negotiations, which concern the world's two largest economies, have attracted a strong interest from the public and civil society organisations, with much of the attention focusing on the provisions on investment protection and ISDS.


Le chapitre 11 de l'ALENA, l'Accord de libre-échange Canada-Chili et la plupart de nos accords bilatéraux sur la protection des investissements étrangers prévoient que les investisseurs peuvent avoir recours au CIRDI en cas de différends à condition que l'État de l'investisseur et l'État hôte de l'investissement soient signataires de la Convention du CIRDI. Toutefois, le Canada et les investisseurs canadiens ne peuvent profiter de cette option si le Canada ne signe pas la Convention.

The NAFTA in Chapter 11, the Canada-Chile Free Trade Agreement, and most of our bilateral foreign investment protection agreements, or FIPAs, provide for ICSID as a dispute settlement option that can be chosen by an investor if both the state of the investor and the host state of the investment are party to ICSID. However, Canada and Canadian investors cannot benefit from this choice if Canada is not a member.


L'Alberta et la Colombie-Britannique viennent juste de signer un accord relatif aux échanges commerciaux, aux investissements et à la mobilité de la main- d'œuvre, pour qu'il n'y ait plus de frontière entre les provinces.

Alberta and British Columbia have just signed an agreement called TILMA, the Trade, Investment and Labour Mobility Agreement, which is a transfer of industry, labour mobility and so on, so that the border will cease to exist between the provinces.


En 2011, l'Union et la Conféderation suisse ont conclu un accord relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques (4), modifiant l'accord en ajoutant une annexe 12 relative à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

In 2011, the Union and Switzerland concluded an Agreement on the protection of designations of origin and geographical indications (4), amending the Agreement by adding Annex 12 on the protection of designations of origin and geographical indications for agricultural products and foodstuffs.


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Suite à l'adoption de l'accord relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires du 1er décembre 2011, ajoutant l'annexe 12 à l'accord, il y a lieu de modifier la décision no 2/2003 du Comité, notamment en ce qui concerne la base dans l'accord et le mandat du groupe de travail " AOP et IGP",

Following the adoption of the Agreement on the protection of designations of origin and geographical indications for agricultural products and foodstuffs of 1 December 2011, adding Annex 12 to the Agreement, Decision No 2/2003 of the Committee should be amended, in particular as regards the basis in the Agreement and the terms of reference of the Working Group on PDOs and PGIs,


Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union a acquis une compétence exclusive pour la conclusion d’accords internationaux sur la protection des investissements.

With the entry into force of the Lisbon Treaty, the Union has acquired exclusive competence for the conclusion of international agreements on investment protection.


estime que le libellé des chapitres relatifs à la protection des investissements doit contribuer à créer la sécurité juridique nécessaire au développement des investissements sans affecter la capacité des gouvernements à tenir compte des exigences environnementales, sanitaires et sociales de leurs populations;

Believes that the wording of chapters on investment protection in trade agreements must help shore up the legal certainty of investments made, without affecting the responsiveness of governments to the environmental, health and social demands of their populations;


Le Bloc québécois n'est pas contre les traités relatifs à la protection des investissements, le Bloc s'oppose à la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie parce qu'il contient des clauses calquées sur le chapitre 11 de l'ALENA.

The Bloc Québécois is not against treaties that relate to protecting investment. The Bloc is opposed to implementation of the Canada-Colombia free trade agreement because it contains clauses copied from chapter 11 of NAFTA.


La Commission a aujourd’hui apporté son soutien sans réserve aux résultats des discussions qui se sont tenues entre le Canada d’une part, et les Républiques tchèque et slovaque, la Pologne, la Hongrie, la Lettonie et la Roumanie d’autre part, en vue d’assurer une parfaite compatibilité entre les accords bilatéraux sur la protection des investissements étrangers (APIE) et l’ensemble des législations et règlements communautaires.

Today the Commission gave its full support to the results of the discussions between Canada on the one side and the Czech and Slovak Republics, Poland, Hungary, Latvia and Romania on the other side, aimed at ensuring full compatibility between bilateral Foreign Investment Protection Agreements (FIPAs) and the entire body of EU laws and regulations.


À la suite de l'adoption de l'accord relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires du 1er décembre 2011, ajoutant l'annexe 12 à l'accord, il y a lieu de modifier la décision no 2/2003 du comité, notamment en ce qui concerne la base dans l'accord et le mandat du groupe de travail «AOP et IGP»,

Following the adoption of the Agreement on the protection of designations of origin and geographical indications for agricultural products and foodstuffs of 1 December 2011, adding Annex 12 to the Agreement, Decision No 2/2003 of the Committee should be amended, in particular as regards the basis in the Agreement and the terms of reference of the Working Group on PDOs and PGIs,




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Date index: 2022-10-19
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