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AGCS
Accord général sur le commerce des services
Accord spécial de service
Contrat de louage de services
Contrat spécial d'engagement
Contrat spécial de service
GATS
GATS Air
GATS Fin
GATS Per
Position spéciale de renvoi général
Poste spécial de renvoi de nuit
Poste spécial de service de nuit
SSA

Traduction de «Accord spécial de service » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord spécial de service | SSA [Abbr.]

Special Service Agreement | SSA [Abbr.]




contrat de louage de services | contrat spécial de service | contrat spécial d'engagement

special service agreement


position spéciale de renvoi général | poste spécial de renvoi de nuit | poste spécial de service de nuit

special night answering position


Groupe de travail chargé d'élaborer un accord spécial visant à réduire les émissions

Working Group on a Special Agreement on Emission Reductions


Accord spécial sur les ententes relatives aux produits de base

Special Agreement on Commodity Arrangements


GATS [ accord général sur le commerce des services | AGCS ]

GATS [ General Agreement on Trade in Services ]


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services de transport aérien [ GATS Air ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Air Transport Services [ GATS Air ]


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services financiers [ GATS Fin ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Financial Services [ GATS Fin ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Votre rapporteur note que d'importantes parties du marché intérieur ne sont pas couvertes par les accords existants, spécialement les services, la main-œuvre et les capitaux.

Your Rapporteur notes that large parts of the internal market remain outside the existing agreements, especially as regards services, labour and capital.


L’accord horizontal donnera à nouveau une sécurité juridique à nos relations aériennes avec le Viêt Nam, en mettant les accords bilatéraux de services aériens conclus entre les 17 États membres et le Viêt Nam en conformité avec le droit communautaire.

The horizontal agreement will restore legal certainty to our aviation relations with Vietnam by bringing the bilateral air services agreements between 17 Member States and Vietnam into line with EU law.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24260 - EN - Accords relatifs aux services aériens entre les pays de l’UE et les pays non membres de l’UE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24260 - EN - Air service agreements between EU and non-EU countries


Accords relatifs aux services aériens entre les pays de l’UE et les pays non membres de l’UE

Air service agreements between EU and non-EU countries


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35. attire l'attention sur l'absence presque totale de liberté de parole, de médias libres ou d'infrastructures indépendantes en ce qui concerne les droits de l'homme au Soudan et invite les autorités soudanaises à revoir, conformément aux instruments internationaux qu'elles ont signés, les méthodes de travail et les principes qui régissent les unités de police ou militaires spéciales, le service de renseignements militaire et la sécurité interne, par exemple le bureau de sécurité nationale mis en place pendant la guerre, et ce dès que l'accord de paix aura été co ...[+++]

35. Draws attention to the almost complete absence of freedom of speech, free media, or independent human rights infrastructures within the Sudan and calls on the Sudanese authorities, in line with the international instruments they have signed, to revise the working methodologies and the leading principles of the special military intelligence and internal security units set up during the war, such as the National Security Bureau, as soon as the peace agreement has been concluded;


attire l'attention sur l'absence presque totale de liberté de parole, de médias libres ou d'infrastructures indépendantes en ce qui concerne les droits de l'homme au Soudan et invite les autorités soudanaises à démanteler les unités de police ou militaires spéciales, le service de renseignements militaire et la sécurité interne, par exemple le bureau de sécurité nationale mis en place pendant la guerre, et ce dès que l'accord de paix aura été conclu;

23. Draws attention to the almost complete absence of freedom of speech, free media, or independent human rights infrastructures within the Sudan and calls on the Sudanese authorities to dismantle the special military intelligence and internal security units set up during the war, such as the National Security Bureau (NSB), as soon as the peace agreement has been concluded;


4. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité spécial des services financiers examine les moyens de prendre des mesures pour faciliter et développer le commerce de services financiers et continuer à contribuer à la réalisation des objectifs du présent accord, et en rend compte au comité d'association.

4. Three years after the entry into force of this Agreement the Special Committee on Financial Services shall consider actions with the aim of facilitating and expanding trade in financial services and further contributing to the objectives of this Agreement, and shall report to the Association Committee.


2. En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics visés au présent titre, chacune des parties accorde aux biens, services et fournisseurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses biens, services et fournisseurs nationaux.

2. With respect to any laws, regulations, procedures and practices regarding government procurement covered by this Title, each Party shall grant the goods, services and suppliers of the other Party a treatment no less favourable than that accorded by it to domestic goods, services and suppliers.


outre le mémorandum d'accord proposé, il convient que la Commission veille à ce que les centres d'information et d'assistance souscrivent à des accords sur les services définissant le niveau de service minimal que les citoyens peuvent attendre du réseau sur tout le territoire de l'Union; il convient aussi que la Commission veille à ce que le mémorandum d'accord comprenne des accords sur le niveau des services, avec une prompte mention de l'accusé de réception; il convient également que ce mémorandum soit complété au niveau des États ...[+++]

In addition to the proposed memorandum of understanding, the Commission should see to it that the clearing houses subscribe to service-level agreements setting out the basic level of service which citizens may expect from the EEJ-Net across the European Union; the Commission should ensure that the memorandum of understanding includes service level agreements with reference to timely acknowledgement of receipt, and this memorandum should be supplemented at Member State level to cover working systems between the clearing houses and the ...[+++]


3. Afin de contribuer à l'exécution du service de la dette résultant des prêts provenant des ressources propres de la Banque, des prêts spéciaux et des capitaux à risques, les États ACP peuvent, selon des modalités à convenir au cas par cas avec la Commission, utiliser les devises disponibles visées dans le présent accord pour ce service, en fonction des échéances de la dette et dans les limites des besoins pour les paiements en mo ...[+++]

3. In order to contribute to the servicing of the debt resulting from loans from the Bank's own resources, special loans and risk capital, the ACP States may, in accordance with arrangements to be made on a case-by-case basis with the Commission, use the available foreign currency referred to in this Agreement for such servicing, as and when debt repayment falls due and up to the amount required for payments in national currency.




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Accord spécial de service ->

Date index: 2024-03-31
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