Translation of "Accord sur les actifs financiers nets " (French → English) :

11. considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec un actif net négatif de 58 600 000 000 EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l'actif, s'agissant d'un engagement certain concernant les pensions au personnel estimées à 33 500 000 000 EUR; demande que les notes annexes sur les autres montants à appeler auprès des États membres pour 27 900 000 000 EUR soient ...[+++] plus explicites; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d'un Fond de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l'égard du personnel;

On peut seulement supposer qu’il existe certains accords entre les gestionnaires d’actifs financiers et les distributeurs de ces actifs.

Le ratio d'endettement restera très faible au cours de la période de programmation et la situation en termes d'actifs nets est encore plus favorable si l'on tient compte des importants actifs financiers accumulés ces dernières années grâce aux excédents budgétaires.

Parfois, cependant, elles empruntent, d'autres fois elles accumulent des actifs financiers nets.

Pour prendre cette décision, arrêtée en décembre 1993, la Commission a estimé notamment : i) que les termes des certificats de créance avaient été rédigés de manière à exercer une discrimination à l'encontre des non-adhérents par rapport aux adhérents; en conséquence, la coopérative ne serait pas créée sur une base véritablement volontaire étant donné que des producteurs peuvent avoir préféré devenir membres de Milk Marque pour ne renoncer à aucun des avantages économiques liés aux actifs en cause. ii) qu'il n'était pas certain que tous les actifs à transférer à Milk Marque ...[+++]avaient été pris en compte pour l'évaluation du montant du transfert; et par ailleurs que dans la mesure où l'évaluation des actifs ne reflétait pas la valeur de marché desdits actifs, mais une valeur inférieure, la nouvelle coopérative bénéficierait d'un avantage financier net constituant une discrimination à l'égard des non-adhérents.

Pour permettre à l'entreprise de poursuivre ses activités à court terme au cours de la procédure et pour préserver ses actifs financiers, en particulier les actifs étrangers, le gouvernement du Land de Saxe-Anhalt a décidé de lui accorder les aides suivantes: - 770 000 DM pour l'achat de matériel destiné à achever les commandes en cours, ainsi que pour la libération de matériel bloqué en raison d'une clause de réserve de propriété; le matériel en question est destiné, dan ...[+++]s les deux cas, aux différentes divisions de Samag, à l'exception de la fonderie de fonte; - 230 000 DM pour la fonderie, ventilés comme suit: 162 000 DM pour les coûts de main-d'oeuvre, 43 000 DM pour les frais généraux et 25 000 DM pour d'autres frais; - 600 000 DM destinés au rapatriement des actifs financiers détenus par Samag à l'étranger (ainsi qu'à la prise de mesures propres à protéger certains de ces actifs); - 50 000 DM pour les cotisations de sécurité sociale; - 350 000 DM destinés à couvrir les paiements aux services publics (gaz, eau, électricité).