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Accord de partage des coûts
Accord sur les frais terminaux
Accord à frais partagés
Accorder les dépens
Accorder les frais et dépens
Adjuger les dépens
Adjuger les frais
Adjuger les frais et dépens
Allouer les dépens
Allouer les frais et dépens
Attribuer les dépens
Droits terminaux
Entente de partage des coûts
Entente de partage des frais
Entente à frais partagés
Frais terminaux

Traduction de «Accord sur les frais terminaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord sur les frais terminaux

Agreement on Terminal Dues










attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]


entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]


accorder, adjuger (frais, dommages-intérêts)

award (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Lorsque les parties concluent devant la division d'opposition, la division d'annulation ou la chambre de recours un accord sur les frais différent de celui résultant de l'application des paragraphes 1 à 5, l'instance concernée prend acte de cet accord.

6. Where the parties conclude before the Opposition Division, Cancellation Division or Board of Appeal a settlement of costs differing from that provided for in paragraphs 1 to 5, the department concerned shall take note of that agreement.


Afin de garantir la prestation transfrontalière du service universel, les États membres encouragent leurs prestataires du service universel à respecter les principes suivants dans le cadre des accords sur les frais terminaux pour le courrier transfrontalier intracommunautaire:

In order to ensure the cross-border provision of the universal service, Member States must encourage their universal service providers to observe the following principles in their agreements on terminal dues for intra-Community cross-border mail:


Afin de garantir la prestation transfrontalière du service universel, les États membres encouragent leurs prestataires du service universel à respecter les principes suivants dans le cadre des accords sur les frais terminaux pour le courrier transfrontalier intracommunautaire:

In order to ensure the cross-border provision of the universal service, Member States must encourage their universal service providers to observe the following principles in their agreements on terminal dues for intra-Community cross-border mail:


5. Lorsque les parties concluent devant la division d'opposition, la division d'annulation ou la chambre de recours un accord sur les frais différent de celui résultant de l'application des paragraphes précédents, l'instance concernée prend acte de cet accord.

5. Where the parties conclude before the Opposition Division, Cancellation Division or Board of Appeal a settlement of costs differing from that provided for in the preceding paragraphs, the department concerned shall take note of that agreement.


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assurer la conformité avec les principes des frais terminaux fixés dans la présente directive, et

ensure compliance with the principles on terminal dues as set out in this Directive; and,


—assurer la conformité avec les principes des frais terminaux fixés dans la présente directive, et

—ensure compliance with the principles on terminal dues as set out in this Directive; and,


REIMS // Accord sur les frais terminaux entre un certain nombre de prestataires européens du service universel

REIMS // Terminal dues agreement between a number of European USPs


Lorsque cela est nécessaire, l'État membre d'exécution consulte l'État membre auteur pour trouver un accord concernant les frais qui dépassent ceux définis dans le présent paragraphe ou concernant les frais additionnels.

Where necessary, the enforcing Member State shall consult the issuing Member State and agree on costs exceeding those set out in this paragraph or on additional costs.


1. Afin de garantir la prestation transfrontière du service universel, les États membres encouragent leurs prestataires du service universel à faire en sorte que leurs accords sur les frais terminaux pour le courrier transfrontière intracommunautaire respectent les principes suivants:

1. In order to ensure the cross-border provision of the universal service, Member States shall encourage their universal service providers to arrange that in their agreements on terminal dues for intra-Community cross-border mail, the following principles are respected:


Ensuite, le Conseil invite dans sa résolution les États membres à adhérer aux objectifs susmentionnés, à coopérer avec la Commission (au sein du groupe des hauts fonctionnaires de la poste (SOGP) et du comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales) et de mener - en association avec leurs prestataires de service universel - des discussions en vue de parvenir à un accord sur un nouveau système de frais terminaux (compatible avec les autres systèmes).

The Council concludes by inviting the Member States to support the above objectives, to work in association with the Commission (in the Senior Officials Group for Postal Matters (SOGP)) and with a high-level committee of the national regulatory authorities, and to conduct discussions with their respective providers of the universal service with a view to reaching agreement on a new system of terminal dues (which must be compatible with the other systems).




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Accord sur les frais terminaux ->

Date index: 2022-03-12
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