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ASCM
Accord sur les mesures de sauvegarde et compensatoires
Code des subventions
DDS
MSC

Traduction de «Accord sur les mesures de sauvegarde et compensatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord sur les mesures de sauvegarde et compensatoires | MSC [Abbr.]

Agreement on Safeguards and Countervailing Measures | SCM [Abbr.]


Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial

U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | DDS [Abbr.]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | DDS [Abbr.]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ ASCM ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lors de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n° 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde, le groupe a, d'un commun accord, conclu que la proposition se limite à une codification pure et simple ...[+++]

At that meeting, an examination of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council codifying Council Regulation (EC) No 452/2003 of 6 March 2003 on measures that the Community may take in relation to the combined effect of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard measures resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.


Il est donc souhaitable que les objectifs des mesures tarifaires de sauvegarde et des mesures antidumping et/ou compensatoires puissent être atteints sans que les producteurs-exportateurs concernés se voient pour autant interdire l'accès au marché de l'Union.

It is therefore desirable to ensure that the objectives of the safeguard tariff measures and anti-dumping and/or anti-subsidy measures can be met without denying those exporting producers access to the Union market.


sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (texte codifié)

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on measures that the Union may take in relation to the combined effect of anti-dumping and anti-subsidy measures with safeguard measures (codified text)


Mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (texte codifié)

Measures in relation to the combined effect of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard measures (codification)


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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (texte codifié)

Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on measures that the Union may take in relation to the combined effect of anti-dumping and anti-subsidy measures with safeguard measures


(8) Il est donc souhaitable que les objectifs des mesures tarifaires de sauvegarde et des mesures antidumping et/ou compensatoires puissent être atteints sans que les producteurs-exportateurs concernés se voient pour autant interdire l'accès au marché de l'Union.

(8) It is therefore desirable to ensure that the objectives of the safeguard tariff measures and anti-dumping and/or anti-subsidy measures can be met without denying those exporting producers access to the Union market.


en cas de rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations au titre de dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'accords commerciaux internationaux, les mesures prises par l'Union sont substantiellement équivalentes au niveau des concessions ou autres obligations affectées par les mesures de sauvegarde, conformément aux conditions de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou des di ...[+++]

in the case of rebalancing of concessions or other obligations under provisions on safeguards in international trade agreements, the Union's action shall be substantially equivalent to the level of concessions or other obligations affected by the safeguard measure, in accordance with the conditions of the WTO Agreement on Safeguards or of the provisions on safeguards in other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, under which the safeguard measure ...[+++]


pour le rééquilibrage de concessions ou autres obligations, auquel l'application d'une mesure de sauvegarde par un pays tiers peut donner droit en vertu de l'article 8 de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou des dispositions concernant les mesures de sauvegarde incluses dans d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bi ...[+++]

for the rebalancing of concessions or other obligations, to which the application of a safeguard measure by a third country may give right pursuant to Article 8 of the WTO Agreement on Safeguards, or to the provisions on safeguards included in other international trade agreements, including regional or bilateral agreements;


7. Si les parties ne trouvent aucun accord sur la compensation dans les trente jours de l'ouverture de telles consultations, la partie dont le produit est l'objet de la mesure de sauvegarde peut prendre des mesures tarifaires compensatoires ayant des effets commerciaux pour l’essentiel équivalents à la mesure de sauvegarde prise en vertu du p ...[+++]

7. If the Parties fail to agree on the matter of compensation within 30 days of the initiation of the above consultations, the Party whose product is the subject of safeguard measures may adopt compensatory tariff measures having trade effects essentially equivalent to the safeguard measure adopted pursuant to this Article.


Si aucun accord sur une solution pour éviter l'application des mesures de sauvegarde n'est trouvé entre les parties dans les trente jours de l'ouverture de telles consultations, la partie entendant appliquer des mesures de sauvegarde peut appliquer les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et celles de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

If the Parties fail to reach an agreement within 30 days of the initiation of such consultations on a solution to avoid the application of the safeguard measures, the Party intending to apply safeguard measures may apply the provisions of Article XIX of GATT 1994 and of the WTO Agreement on Safeguards.




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Accord sur les mesures de sauvegarde et compensatoires ->

Date index: 2022-06-06
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