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Accord sur un taux commun de remise

Translation of "Accord sur un taux commun de remise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord sur un taux commun de remise

common discount agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est probable que cette question ne reviendra pas sur le tapis à moins qu'on l'évoque dans l'autre chambre, mais je vous demande, à vous et à votre ministère, de nous garantir que votre ministère, aujourd'hui comme demain, sera pleinement en mesure de savoir ce qui se passe à l'étranger pour que soient accordés au cours de cette procédure tous les droits que confère la charte à nos ressortissants, une communication étant ...[+++]

This is probably not going to come up again, unless it comes up in the other place, but I am asking you and your ministry to provide us an assurance here today that your ministry, now and in the future, would be fully capable of knowing what's going on abroad for purposes of according full charter rights to all our Canadians in the process, whereby communication is given to the Minister of Justice so that he or she can make a prope ...[+++]


2. Sous réserve de l’article 3, remise est accordée, au titre des droits de douane payés ou payables aux taux du tarif de la nation la plus favorisée sur les vêtements, les tissus et articles confectionnés et les filés importés du Costa Rica à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, chapitre 28 des Lois du Canada (2001), d’un montant égal à la différence entre les droits de douane payables à ces taux et ceux qui seraient payables si les marchand ...[+++]

2. Subject to section 3, remission is hereby granted of the customs duty paid or payable at the Most-Favoured-Nation Tariff rates of customs duty on apparel, fabric and made-up goods and spun yarn imported from Costa Rica on or after the day on which section 37 of the Canada-Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act, and chapter 28 of the Statutes of Canada, 2001, come into force, in an amount equal to ...[+++]


On accorde donc une remise pour la première année, et on réduit le taux à compter de la deuxième année, au lieu de le réduire dès la première année.

What would happen is that you would rebate in year one and reduce the rate effective for year two as opposed to reducing the rate for year one.


les prêts sont accordés à un taux fixé à 8,55 % (20); la France justifie ce taux en se référant à la communication sur les taux de référence, en tenant compte d’un niveau normal de sûretés pour un niveau de notation CCC.

the loans are granted at a rate established at 8,55 % (20); France justifies this rate by referring to the Reference Rates Communication, taking account of normal collateral for a CCC rating.


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Selon les dispositions applicables, «la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er ja ...[+++]

According to the relevant provision, ‘the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average 1-year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commi ...[+++]


Sous réserve de l’article 3, paragraphe 3, point f), le financement des projets BONUS couvre jusqu’à 100 % des coûts éligibles calculés selon les règles communes et les taux communs de financement tels que fixés par le GEIE BONUS dans les modalités de mise en œuvre et approuvés par la Commission dans l’accord de mise en œuvre.

Subject to Article 3(3)(f), funding of BONUS projects shall cover up to 100 % of the eligible costs to be calculated according to common funding rules and common funding rates, as established by BONUS EEIG in the Implementation Modalities and agreed by the Commission in the Implementation Agreement.


C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d'intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d'une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 ...[+++]

Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipula ...[+++]


C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 ...[+++]

Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipula ...[+++]


Nous devons les reconnaître, comme l'a fait le gouvernement libéral en leur accordant une remise de TPS, comme nous l'avons fait en leur accordant un tiers des fonds nécessaires pour combler leurs besoins, particulièrement en fait d'eau, de transports en commun et d'infrastructure.

We must recognize them, as we did as the Liberal government with respect to the GST rebates, as we did with respect to the federal government providing one-third of the financing to help municipalities meet their needs, in particular as it came to water, transit and infrastructure.


La discipline budgétaire préconisée par le Traité de Maastricht et le pacte de stabilité et de croissance ne doit pas être remise en cause par la tendance actuelle à accorder une priorité accrue à l'investissement public, parce qu'elle assure des taux d'intérêt faibles et une meilleure répartition de l'épargne, tous deux propices à l'investissement et à l'emploi.

Budgetary discipline in line with the Maastricht Treaty and the Stability and Growth Pact must not be put into jeopardy by the current drive to increase the priority given to government investment because it will ensure low interest rates and a better allocation of savings which both contribute to enhance investment and employment.




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