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Accord de concession réciproque de licences
Accord de crédit réciproque à court terme
Accord de non-intervention réciproque
Accord temporaire non réciproque

Traduction de «Accord temporaire non réciproque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord temporaire non réciproque

temporary non-reciprocal agreement


accord de crédit réciproque à court terme | accord de crédit réciproque à court terme entre banques centrales

swap arrangement


accord de concession réciproque de licences

cross-licensing agreement


accord de concession réciproque de licences technologiques

Technology Cross-Licence Agreement


accord de non-intervention réciproque

mutual forbearance agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iii) Concernant les accords de représentation réciproque entre sociétés de gestion collective, la Cour de Justice, dans ses décisions Tournier et Lucazeau de 1989 [23], a conclu que de tels accords ne tombent pas en tant que tels sous l'interdiction de l'article 81(1) du Traité CE, à supposer qu'il n'y ait pas une évidente pratique concertée ou exclusivité.

(iii) Concerning the reciprocal agreements between collecting societies, the Court of Justice addressed the reciprocal relationship between collecting societies in the Tournier and Lucazeau cases [23] back in 1989 and concluded that the reciprocal representation agreements entered into by the collecting societies in Europe did not, as such, fall under Article 81(1) of the Treaty, provided no concerted action or exclusivity was evidenced.


Les plupart des sociétés sont membres de réseaux d'accords de représentations réciproques, par lesquels les droits sont octroyés entre les sociétés pour être utilisés dans les différents Etats membres.

Most societies form part of a network of interlocking agreements, by which rights are cross-licensed between societies in different Member States.


1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une aut ...[+++]

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powe ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une aut ...[+++]

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powe ...[+++]


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les accords de garantie réciproque, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales.

cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements.


«accord de compensation réciproque» («set-off arrangement»), un accord par lequel plusieurs créances ou obligations dues entre l’établissement faisant l’objet de la résolution et une contrepartie peuvent faire l’objet d’une compensation.

(99)‘set-off arrangement’ means an arrangement under which two or more claims or obligations owed between the institution under resolution and a counterparty can be set off against each other.


les accords de garantie réciproque, les contrats de garantie réciproque, les dispositions en matière de défauts croisés et les accords de compensation entre filiales;

cross guarantee agreements, cross-collateral arrangements, cross-default provisions and cross-affiliate netting arrangements;


«accord de spécialisation réciproque», un accord entre deux ou plusieurs parties présentes sur le même marché de produits, en vertu duquel deux ou plusieurs parties acceptent, sur une base réciproque, de cesser complètement ou partiellement ou de s'abstenir de produire certains produits, qui ne sont pas les mêmes, et s'engagent à les acheter aux autres parties, qui acceptent de les produire et de les leur fournir,

reciprocal specialisation agreement’ means an agreement between two or more parties which are active on the same product market, by virtue of which two or more parties on a reciprocal basis agree to fully or partly cease or refrain from producing certain but different products and to purchase these products from the other parties, who agree to produce and supply them;


Les accords de spécialisation réciproque sont des accords conclus entre deux ou plusieurs parties, présentes sur le ou les mêmes marchés de produits, en vertu desquels deux ou plusieurs parties acceptent, sur une base réciproque, de cesser complètement ou partiellement ou de s'abstenir de fabriquer certains produits, qui ne sont pas les mêmes, et de les acheter aux autres parties, lesquelles s'engagent à fabriquer et à leur fournir ces produits.

Reciprocal specialisation agreements are agreements between two or more parties which are active on the same products market or markets, by virtue of which two or more parties agree, on a reciprocal basis, to fully or partly cease or refrain from producing certain but different products and to purchase those products from the other parties, which agree to produce and supply them.


(10) considérant que les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 19/65/CEE ne permettent pas à celle-ci de procéder à une réforme des règles actuellement en vigueur, qui porterait sur tous les types d'accords verticaux; qu'il faut, par conséquent, élargir la portée de l'article 1er, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), dudit règlement afin de couvrir tous les accords visés par l'article 81, paragraphe 1, du traité qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère, aux fins de l'acc ...[+++]

(10) Whereas the powers conferred on the Commission by Regulation No 19/65/EEC do not allow it to conduct a reform of the rules currently in force which would cover all types of vertical agreements; whereas the scope of Article 1(1)(a) and (2)(b) thereof should consequently be broadened to cover all agreements caught by Article 81(1) of the Treaty which are entered into by two or more undertakings, each operating, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain and which relate to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services (vertical agreem ...[+++]




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Accord temporaire non réciproque ->

Date index: 2022-08-20
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