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Accord dans le domaine de l'environnement
Accord de clearing
Accord de compensation
Accord de paiement
Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de rétrocession des courtages en nature
Accord environnemental
Accord réciproque de paiement et de crédit
Accord volontaire
Accord volontaire de paiement
Arrangement soft dollars
Convention de soft commissions
Entente d'emploi de courtage
Opération assortie de conditions de faveur
Soft dollars
Sursis de paiements par accord mutuel
Suspension de paiements
Transactions de type soft dollars

Traduction de «Accord volontaire de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord volontaire de paiement

voluntary payment agreement


accord dans le domaine de l'environnement | accord environnemental | accord volontaire

environmental agreement


Accord volontaire entre armateurs de navires-citernes relatif à la responsabilité due à la pollution des hydrocarbures

Tanker Owners Voluntary Agreement concerning Liability for Oil Pollution




Accord réciproque de paiement et de crédit

Reciprocal Payments and Credit Agreement






accord de compensation [ accord de clearing | accord de paiement ]

clearing agreement


accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement


suspension de paiements | sursis de paiements par accord mutuel

standstill on payments | standstill agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission poursuivra également les travaux entamés avec les secteurs en vue d'améliorer et d'étendre les accords volontaires conclus afin de lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle et en vue de promouvoir et de faciliter la conclusion de protocoles d'accord dédiés faisant intervenir les détenteurs de droits, les plateformes internet et les entreprises, respectivement des secteurs de la publicité, de l'expédition et de la prestation de services de paiement, et continuera de surveiller l'incidence concrète de ces p ...[+++]

The Commission will also further engage with industry to improve and expand voluntary agreements to fight IP infringement and work on promoting and facilitating dedicated MoUs involving right-holders, internet platforms, advertising companies, shippers and payment service providers and continue to monitor how these MoUs make a difference in practice.


Action 3: La Commission facilitera l'élaboration de nouveaux protocoles d’accord volontaires visant à réduire les profits générés par les atteintes aux DPI commises à une échelle commerciale sur l'internet, à l'issue de dialogues des parties prenantes faisant intervenir prestataires de services publicitaires, services de paiement et chargeurs.

Action 3: The Commission will facilitate the development of further voluntary Memoranda of Understanding to reduce the profits of commercial scale IP infringements in the online environment, following Stakeholder Dialogues involving advertising service providers, payment services and shippers.


«partie volontaire», une entreprise ou un organisme public qui s'est engagé à atteindre certains objectifs dans le cadre d'un accord volontaire ou au titre d'un instrument national de réglementation;

‘participating party’ means an enterprise or public body that has committed itself to reaching certain objectives under a voluntary agreement, or is covered by a national regulatory policy instrument;


«partie volontaire», une entreprise ou un organisme public qui s'est engagé à atteindre certains objectifs dans le cadre d'un accord volontaire ou au titre d'un instrument national de réglementation.

‘participating party’ means an enterprise or public body that has committed itself to reaching certain objectives under a voluntary agreement, or is covered by a national regulatory policy instrument.


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Si les paiements au titre de la location spécifiés dans le contrat de bail sont sensiblement inférieurs au prix du marché, tout ou partie des paiements éventuels au bailleur (l’actionnaire vendeur) requis par un accord séparé de paiements éventuels pourrait, en réalité, constituer des paiements pour l’utilisation de l’immeuble loué que l’acquéreur devrait comptabiliser séparément dans ses états financiers postérieurs au regroupement.

If the lease payments specified in the lease contract are significantly below market, some or all of the contingent payments to the lessor (the selling shareholder) required by a separate arrangement for contingent payments might be, in substance, payments for the use of the leased property that the acquirer should recognise separately in its post-combination financial statements.


L'autorégulation vise les pratiques nombreuses, règles communes, codes de conduite ou accords volontaires que des acteurs économiques, sociaux, ONG ou groupes organisés définissent par eux-mêmes, sur une base volontaire, pour régir et organiser leurs actions.

Self-regulation concerns a large number of practices, common rules, codes of conduct and voluntary agreements which economic actors, social players, NGOs and organised groups establish themselves on a voluntary basis in order to regulate and organise their activities.


Les mesures techniques appliquées volontairement par les titulaires de droits, y compris celles mises en oeuvre en application d'accords volontaires, et les mesures techniques mises en oeuvre en application des mesures prises par les États membres, jouissent de la protection juridique prévue au paragraphe 1.

The technological measures applied voluntarily by rightholders, including those applied in implementation of voluntary agreements, and technological measures applied in implementation of the measures taken by Member States, shall enjoy the legal protection provided for in paragraph 1.


Les mesures techniques appliquées volontairement par les titulaires de droits, y compris celles mises en oeuvre en application d'accords volontaires, et les mesures techniques mises en oeuvre en application des mesures prises par les États membres, jouissent de la protection juridique prévue au paragraphe 1.

The technological measures applied voluntarily by rightholders, including those applied in implementation of voluntary agreements, and technological measures applied in implementation of the measures taken by Member States, shall enjoy the legal protection provided for in paragraph 1.


L'autorégulation vise des pratiques nombreuses, règles communes, codes de conduite ou accords volontaires que des acteurs économiques, sociaux, ONG ou groupes organisés définissent par eux-mêmes, sur une base volontaire, pour régir et organiser leurs actions.

Self-regulation refers to a variety of practices, common rules, codes of conduct or voluntary agreements defined, on a voluntary basis, by economic and social actors, NGOs or other organised groups themselves for the purpose of governing and organising their activities.


L'autorégulation vise des pratiques nombreuses, règles communes, codes de conduite ou accords volontaires que des acteurs économiques, sociaux, ONG ou groupes organisés définissent par eux-mêmes, sur une base volontaire, pour régir et organiser leurs actions.

Self-regulation refers to a variety of practices, common rules, codes of conduct or voluntary agreements defined, on a voluntary basis, by economic and social actors, NGOs or other organised groups themselves for the purpose of governing and organising their activities.




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Accord volontaire de paiement ->

Date index: 2022-11-16
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