À ce chapitre, je rappelle qu'en droit international, en droit canadien, le gouvernement canadien, le gouverneur en conseil—autrement dit, le Cabinet—peut, de son plein gré, de son plein chef, aller à l'ONU, signer et ratifier l'Accord des pêcheries des Nations Unies sans consulter cette Chambre.
In this connection, I would remind members that, in international law, in Canadian law, the Canadian government, the governor in council—or cabinet, in other words—may go to the UN on its own, sign and ratify the UNFA without consulting this House.