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AR
Accusation
Accusé acquitté
Accusé de réception
Accusé de réception sélectif
Accusée acquittée
Acquittement
Acquittement sur un acte d'accusation
Acquittement sélectif
Acquitter un accusé
Acte d'accusation
Chambre d'accusation
Tribunal d'accusation

Translation of "Accusé acquitté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accusé acquitté | accusée acquittée

acquitted person


accusé de réception sélectif | acquittement sélectif

subordinate acknowledge | SACK [Abbr.]


service en mode sans connexion sans accusé de réception:2)service de type sans connexion et sans acquittement

unacknowledged connectionless service




acquittement sur un acte d'accusation

acquittal on an indictment


accusé de réception [ AR | acquittement ]

acknowledgement [ ACK | acknowledgment | confirmation message ]




Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).




Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)

Prosecution Chamber
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.

The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.


(2) Cependant, lorsque la chose ne pose pas de problèmes excessifs eu égard aux exigences du service, il doit être acquiescé à la demande jugée futile ou vexatoire de l’accusé de citer un témoin à comparaître pourvu que l’accusé acquitte d’avance les frais de comparution du témoin prévus à l’article 251.2.

(2) Where a commanding officer considers to be frivolous or vexatious a request by the accused person for the attendance of a witness whose attendance, having regard to the exigencies of the service, can reasonably be procured, the attendance of that witness shall be procured if the accused person pays in advance the fees and expenses of the witness in accordance with section 251.2.


(2) Cependant, lorsque la chose ne pose pas de problèmes excessifs eu égard aux exigences du service, il doit être acquiescé à la demande jugée futile ou vexatoire de l’accusé de citer un témoin à comparaître pourvu que l’accusé acquitte d’avance les frais de comparution du témoin prévus à l’article 251.2.

(2) Where a commanding officer considers to be frivolous or vexatious a request by the accused person for the attendance of a witness whose attendance, having regard to the exigencies of the service, can reasonably be procured, the attendance of that witness shall be procured if the accused person pays in advance the fees and expenses of the witness in accordance with section 251.2.


Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012.

Acquitted of all charges by the ICC in December 2012.


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Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves.

Arrested by Congolese authorities in October 2005, acquitted by the Court of Appeal in Kisangani, subsequently transferred to the judicial authorities in Kinshasa on new charges of crimes against humanity, war crimes, murder, aggravated assault and battery.


(2) Une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation de meurtre constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme homicide involontaire coupable ou infanticide, et une déclaration de culpabilité ou un acquittement sur un acte d’accusation d’homicide involontaire coupable ou d’infanticide constitue une fin de non-recevoir contre un acte d’accusation subséquent pour le même homicide l’imputant comme meurtre.

(2) A conviction or an acquittal on an indictment for murder bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as manslaughter or infanticide, and a conviction or acquittal on an indictment for manslaughter or infanticide bars a subsequent indictment for the same homicide charging it as murder.


Lorsqu'un acte d'accusation impute sensiblement la même infraction que celle qui est portée dans un acte d'accusation sur lequel un prévenu a été antérieurement reconnu coupable ou acquitté, mais ajoute un énoncé d'intention ou de circonstances aggravantes tendant, si elles sont prouvées, à accroître la peine, la déclaration antérieure de culpabilité ou l'acquittement antérieur constitue une fin de non-recevoir contre l'acte d'accusation subséquent.

Where an indictment charges substantially the same offence as that charged in an indictment on which an accused was previously convicted or acquitted, but adds a statement of intention or circumstances of aggravation tending, if proved, to increase the punishment, the previous conviction or acquittal bars the subsequent indictment.


Autres informations: arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005, acquitté par la Cour d'appel de Kisangani, remis par la suite aux autorités judiciaires de Kinshasa qui ont lancé contre lui de nouvelles accusations.

Nationality: Congolese. Other information: Arrested by Congolese authorities in October 2005, acquitted by the Court of Appeal in Kisangani, subsequently transferred to the judicial authorities in Kinshasa on new charges.


Il ne suffit pas de rendre l'information disponible, au sens où le suspect aurait pu la demander. Il incombe aux autorités chargées des poursuites d'informer le suspect de la nature et de la cause de l'accusation, un devoir dont ces dernières ne peuvent s'acquitter de façon passive en mettant l'information à disposition sans attirer l'attention de la défense sur celle-ci[18].

The duty to inform the suspect about the nature and cause of the accusation rests on the prosecuting authority and cannot be complied with passively by making information available without bringing it to the attention of the defence[18]. The ECHR does not give any indication as to how the information should be given.


l'acquittement de M. Saad Eddin Ibrahim et de ses co-accusés

on the acquittal of Dr. Saad Eddin Ibrahim and his associates




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Accusé acquitté ->

Date index: 2022-12-07
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