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Accusé de réception de la demande de biens et services

Translation of "Accusé de réception de la demande de biens et services " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Accusé de réception de la demande de biens et services

Acknowledgement of Request for Goods and Services


Accusé de réception d'une demande de service en personnel

Acknowledgment of a Request for Personnel Services


Accusé de réception d'une demande d'admissibilité à un concours

Competition Application Acknowledgment


service en mode sans connexion sans accusé de réception:2)service de type sans connexion et sans acquittement

unacknowledged connectionless service


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'U ...[+++]

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un accusé de réception de la demande de modification du statut de la carte est délivré pour toute demande de modification de statut ou toute réponse à une telle demande».

In all cases, a Modify Card Status request or response shall be acknowledged with a Modify Card Status acknowledgment’.


Un accusé de réception de la demande de modification du statut de la carte est délivré pour toute demande de modification de statut ou toute réponse à une telle demande.

In all cases, a Modify Card Status request or response shall be acknowledged with a Modify Card Status acknowledgment.


(2) Dans les trente jours suivant la date de l’accusé de réception de la demande, le Conseil ou tout administrateur rencontre le conseil de la première nation pour réviser le plan ou le rapport et répondre aux questions à ce sujet.

(2) Within 30 days after the date of the acknowledgement of receipt of the request, the Board or a manager shall meet with the council to review the plan or report and respond to questions about it.


Des réformes bien conçues des marchés du travail ou des biens peuvent, par exemple, stimuler la croissance et l’emploi dans les États membres concernés et contribuer ainsi à accroître la demande de biens et services dans d’autres États membres.

Well-designed labour or product market reforms can, for example, boost growth and job creation in the Member States concerned, thereby increasing demand for products and services from other Member States.


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14 (1) Sur réception d’une demande d’enregistrement ou d’inscription et d’un document transmis électroniquement conformément à l’article 12, le registraire envoie au demandeur, par courrier électronique, un accusé de réception et un numéro de suivi et, à la première nation de Westbank, une copie de cet accusé et le numéro de suivi.

14 (1) On receipt of an application and document that were transmitted electronically in accordance with section 12, the Registrar shall transmit to the applicant by e-mail an acknowledgement of receipt and a tracking number and provide a copy of the acknowledgement and tracking number to the Westbank First Nation.


(2) Sur réception d’une demande d’enregistrement ou d’inscription et d’un document transmis par la poste, le registraire envoie au demandeur, par la poste, un accusé de réception et un numéro de suivi et, à la première nation de Westbank, une copie de cet accusé et le numéro de suivi.

(2) On receipt of an application and document that were submitted for registration or recording by mail, the Registrar shall mail an acknowledgement of receipt and a tracking number to the applicant and provide a copy of the acknowledgement and tracking number to the Westbank First Nation.


Dès réception de l’accusé de réception d’une demande dûment remplie de l’autorité compétente de l’État membre de destination, l’autorité compétente responsable de l’autorisation vérifie si les délais ont été respectés et remplit la rubrique 18 du volet 3 pour chaque État membre concerné, conformément à la liste de la rubrique 13, dont le consentement est requis pour l’autorisation de transfert.

Immediately upon receipt of the acknowledgement of receipt of a duly completed application of the competent authority of the Member State of destination the competent authority responsible for the authorisation must verify if the deadlines have been respected, and complete item 18 of Section 3 for each Member State concerned, as listed in item 13, whose consent is required for the shipment(s) to be authorised.


Pour les transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé (y compris le combustible usé destiné à être stocké définitivement en l'état et considéré de ce fait comme un déchet), le document uniforme comporte dans son annexe les formulaires pour: la demande d'autorisation; l'accusé de réception de la demande; l'autorisation ou le refus du transfert; la description du lot et la liste des colis ainsi que l'accusé de réception du transfert.

For the shipments of radioactive waste and of spent fuel (including spent fuel destined for final disposal and as such categorised as waste) the standard document provides in its annex the forms for: the application of authorisation; the acknowledgement of receipt of application; the authorisation or refusal of shipment; the description of consignment/list of packages as well as the acknowledgement of receipt of shipment.


Le 8 mars, elle a reçu un accusé de réception de sa demande lui demandant de laisser tomber sa demande officielle de documents, parce que cela donnerait des tonnes de documents.

On March 8 she received correspondence acknowledging her request and asking her to drop the formal request for records because it would produce reams of documents.


1. Lorsque, conformément à l'article 7, paragraphe 1, la juridiction requise a mentionné, dans l'accusé de réception, que la demande ne remplit pas les conditions visées à l'article 5 et à l'article 6, ou lorsqu'elle a informé la juridiction requérante, conformément à l'article 8, que la demande ne peut être exécutée parce qu'elle ne contient pas toutes les indications nécessaires visées à l'article 4, le délai visé à l'article 10, paragraphe 1, commence à courir à comp ...[+++]

1. If the requested court has noted on the acknowledgement of receipt pursuant to Article 7(1) that the request does not comply with the conditions laid down in Articles 5 and 6 or has informed the requesting court pursuant to Article 8 that the request cannot be executed because it does not contain all of the necessary information pursuant to Article 4, the time limit pursuant to Article 10 shall begin to run when the requested court received the request duly completed.




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Date index: 2024-01-05
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