Traduction de «Accès aux fréquences » (Français → Anglais) :

b) accès aux fréquences non vocales du spectre de fréquences d'une boucle locale, en cas d'accès partagé à la boucle locale.

Parallèlement à sa volonté de participer au programme GALILEO, la Chine poursuit de son côté la mise au point d'un système régional adapté à ses propres besoins et a déposé auprès de l'Union Internationale des Télécommunications une demande d'accès aux fréquences dédiées à la radionavigation par satellite.

- La superposition prévue avec le code militaire américain, par ailleurs conforme aux décisions prises durant l'année 2000 par l'Union Internationale des Télécommunications au sujet de l'accès aux fréquences, est dictée par des considérations techniques et pratiques, comme par exemple la robustesse des signaux et le niveau acceptable d'interférence;

b) accès aux fréquences non vocales du spectre de fréquences d'une boucle locale, en cas d'accès partagé à la boucle locale;

L'objectif étant de faire valoir les craintes du secteur audiovisuel quant aux effets potentiels de la séparation entre le cadre réglementaire relatif aux infrastructures et celui des contenus, notamment pour ce qui est de l'accès aux fréquences de diffusion.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive ...[+++]90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...