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Accès aux services d'appel d'urgence
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Tarif des services d'accès aux entreprises
Tarif service d'accès aux entreprises
étiquette DS
étiquette DSCP

Translation of "Accès concurrentiel aux services " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accès concurrentiel aux services

competitive access provider


point d'accès à des services | point d'accès à des services(N) | point d'accès services

(N)-service-access-point | service access point




adresse de point d'accès à des services d'une couche | adresse de point d'accès à des services(N) | adresse d'une couche | adresse(N)

(N)-address | (N)-service-access-point address | address of a layer | service-access-point-address of a layer


accès aux services du gouvernement [ accès aux services gouvernementaux ]

access to government services


tarif service d'accès aux entreprises | TSAE | tarif des services d'accès aux entreprises

carrier access tariff | CAT


administrateur des services d'accès par passerelle aux données géospatiales [ administratrice des services d'accès par passerelle aux données géospatiales ]

Geospatial Gateway Services Administrator


accès aux services d'appel d'urgence

access to the emergency call services


code d'accès aux services différenciés | étiquette DSCP | étiquette DS | champ DSCP | champ DS

differentiated services code point | DSCP | DiffServ code point | Diffserv code point


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) les particuliers et les entreprises ont le droit et la possibilité d'avoir accès à des services de communications électroniques concurrentiels, sûrs et fiables, quel que soit leur lieu de fourniture dans l'Union, sans que cette fourniture soit entravée par des restrictions transfrontalières ou des coûts supplémentaires injustifiés.

(b) citizens and businesses have the right and the possibility to access competitive, secure and reliable electronic communications services, irrespective of where they are provided from in the Union, without being hampered by cross-border restrictions or unjustified additional costs.


les particuliers et les entreprises ont réellement accès à des services de communications électroniques concurrentiels, sûrs et fiables, quel que soit leur lieu de fourniture dans l’Union, sans que cette fourniture soit entravée par des restrictions transfrontalières ou des coûts supplémentaires injustifiés.

individuals and businesses are able to effectively access competitive, safe and reliable electronic communications services, regardless of their place of supply in the Union, without this supply being hampered by cross-border restrictions or unjustified additional costs.


les particuliers et les entreprises ont le droit et la possibilité d'avoir accès à des services de communications électroniques concurrentiels, sûrs et fiables, quel que soit leur lieu de fourniture dans l'Union, sans que cette fourniture soit entravée par des restrictions transfrontalières ou des coûts supplémentaires injustifiés.

(b) citizens and businesses have the right and the possibility to access competitive, secure and reliable electronic communications services, irrespective of where they are provided from in the Union, without being hampered by cross-border restrictions or unjustified additional costs.


98. rappelle que le Parlement, dans sa résolution du 20 avril 2012 intitulée «Un marché unique du numérique concurrentiel – L'administration en ligne comme fer de lance», a souligné l’importance que revêtent, pour faciliter l’adoption massive de la facturation électronique, des facteurs comme la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des obligations juridiques communes, sur des processus d’entreprise et sur des normes techniques; invite la Commission à évaluer la nécessité de normes uniques et ouvertes dans l'ensemble de l'Union ...[+++]

98. Recalls that in its resolution of 20 April 2012 on ‘a competitive digital single market – e-government as a spearhead’, Parliament stressed the importance for the facilitation of mass adoption of factors including legal certainty, a clear technical environment, and open and interoperable e-invoicing solutions based on common legal requirements, business processes and technical standards; calls on the Commission to assess the need for uniform, open Union-wide standards for e-identification and e-signatures; notes that the major obstacles to crossborder access to the electronic services provided by public administrations are linked t ...[+++]


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98. rappelle que le Parlement, dans sa résolution du 20 avril 2012 intitulée "Un marché unique du numérique concurrentiel – L'administration en ligne comme fer de lance", a souligné l’importance que revêtent, pour faciliter l’adoption massive de la facturation électronique, des facteurs comme la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des obligations juridiques communes, sur des processus d’entreprise et sur des normes techniques; invite la Commission à évaluer la nécessité de normes uniques et ouvertes dans l'ensemble de l'Union ...[+++]

98. Recalls that in its resolution of 20 April 2012 on ‘a competitive digital single market – e-government as a spearhead’, Parliament stressed the importance for the facilitation of mass adoption of factors including legal certainty, a clear technical environment, and open and interoperable e-invoicing solutions based on common legal requirements, business processes and technical standards; calls on the Commission to assess the need for uniform, open Union-wide standards for e-identification and e-signatures; notes that the major obstacles to crossborder access to the electronic services provided by public administrations are linked t ...[+++]


En outre, dans des circonstances exceptionnelles, les ARN pourraient s’abstenir de rendre obligatoire le dégroupage de l’accès à la boucle locale dans les zones géographiques où la coexistence de plusieurs infrastructures, comme des réseaux FTTH et/ou câblés, associée à des offres d’accès concurrentielles fondées sur le dégroupage, serait susceptible de produire une concurrence effective en aval.

Moreover, in exceptional circumstances, NRAs could refrain from imposing unbundled access to the fibre loop in geographic areas where the presence of several alternative infrastructures, such as FTTH networks and/or cable, in combination with competitive access offers on the basis of unbundling, is likely to result in effective competition on the downstream level.


G. considérant que des infrastructures de services efficaces sont la condition préalable du succès économique; considérant que l'accès à des services de niveau mondial aide exportateurs et producteurs de biens et de services des pays en voie de développement à tirer parti de leur vigueur concurrentielle; considérant que plusieurs pays en voie de développement ont également été en mesure, en utilisant l'investissement et le savoi ...[+++]

G. whereas an efficient services infrastructure is a precondition for economic success; whereas access to world-class services helps exporters and producers of goods and services in developing countries to capitalise on their competitive strength; whereas a number of developing countries have also been able, building on foreign investment and expertise, to advance in international services markets; whereas services liberalisation has thus become a key element of many development strategies,


G. considérant que des infrastructures de services efficaces sont la condition préalable du succès économique; considérant que l'accès à des services de niveau mondial aide exportateurs et producteurs de biens et de services des pays en voie de développement à tirer parti de leur vigueur concurrentielle; considérant que plusieurs pays en voie de développement ont également été en mesure, en utilisant l'investissement et le savoi ...[+++]

G. whereas an efficient services infrastructure is a precondition for economic success; whereas access to world-class services helps exporters and producers of goods and services in developing countries to capitalise on their competitive strength; whereas a number of developing countries have also been able, building on foreign investment and expertise, to advance in international services markets; whereas services liberalisation has thus become a key element of many development strategies,


Dès lors, les obligations de service universel pourraient, dans certains cas, incomber à des opérateurs utilisant les moyens les plus efficaces au regard de leur coût pour fournir des accès et des services, y compris par des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives.

Therefore, universal service obligations could in some cases be allocated to operators demonstrating the most cost-effective means of delivering access and services, including by competitive or comparative selection procedures.


les particuliers et les entreprises ont réellement accès à des services de communications électroniques concurrentiels, sûrs et fiables, quel que soit leur lieu de fourniture dans l’Union, sans que cette fourniture soit entravée par des restrictions transfrontalières ou des coûts supplémentaires injustifiés.

individuals and businesses are able to effectively access competitive, safe and reliable electronic communications services, regardless of their place of supply in the Union, without this supply being hampered by cross-border restrictions or unjustified additional costs.


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