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Accès aux documents fiscaux
Accès du public aux documents des institutions
Accès du public à l'information
DADF
Division de l'accès aux documents fiscaux
Droit d'accès aux documents
Norme d'accès facile
OD-ASR
OETHand
OTHand
Ordonnance sur les données ASR

Traduction de «Accès du public aux documents des institutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accès du public aux documents des institutions communautaires

public access to Community documents


accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions

public access to documents of the institutions | public access to information


droit d'accès aux documents | droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union

right of access to documents | right of access to documents of the Union’s institutions, bodies, offices and agencies


La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]

Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]


Division de l'accès aux documents fiscaux [ DADF | Accès aux documents fiscaux ]

Tax Record Access Division [ TRAD | Tax Records Access ]


Norme d'accès facile [ Norme d'accès facile (Accès facile aux immeubles et leur utilisation par les personnes handicapées, Travaux publics Canada - 1985) ]

Accessibility Standard [ Accessibility Standard (Barrier-Free Design Access to and use of buildings by physically people, Public Works Canada - 1985) ]


Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]


Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]

Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]


Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]

DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'alignement de la Turquie sur l'acquis en matière de politique économique et monétaire n'est pas complet, notamment en ce qui concerne l'indépendance totale de la Banque centrale et l'interdiction d'accès privilégié du secteur public aux institutions financières.

Turkey's alignment with the acquis on economic and monetary policy is not complete, particularly as regards the full independence of the Central Bank and the prohibition of privileged access of the public sector to financial institutions.


déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus ...[+++]

Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agenci ...[+++]


Le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’accès à l’information prévoit ce qui suit: 4 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi mais nonobstant toute autre loi fédérale, ont droit à l’accès aux documents relevant d’une institution fédérale et peuvent se les faire communiquer sur demande: a) les citoyens canadiens; b) les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des ré ...[+++]

Subsection 4(1) of the Access to Information Act states: “Subject to this Act, but notwithstanding any other Act of Parliament, every person who is (a) a Canadian citizen, or (b) a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, has a right to and shall, on request, be given access to any record under the control of a government institution”.


Les enquêtes internes ne peuvent être effectuées que si l’Office se voit garantir un accès à tous les locaux des institutions, organes et organismes, ainsi qu’à toute information et à tout document détenus par ceux-ci.

Internal investigations can be conducted only if the Office is guaranteed access to all premises of the institutions, bodies, offices and agencies and to all information and documents held by them.


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Cependant, le règlement relatif à l’accès aux documents prévoit que les institutions de l’Union refusent l’accès à un document lorsque la divulgation risquerait de porter atteinte à la protection des objectifs des activités d’inspection et d’enquête.

However, the Access to Documents Regulation provides that institutions of the Union are to refuse access to a document where disclosure would risk undermining the protection of the purposes of inspections and investigations.


En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, tous les citoyens canadiens et tous les résidents permanents « ont droit à l'accès aux documents relevant d'une institution fédérale et peuvent se les faire communiquer sur demande ».

Subject to the Access to Information Act, every Canadian citizen and every permanent resident “has a right to and shall, on request, be given access to any record under the control of a government institution”.


Afin de garantir l’accès simple et pratique des autres institutions et du public aux rapports analytiques annuels fondés sur le RICA, les rapports portant sur certains secteurs sont publiés sur un site Internet spécifique.

In order to ensure simple and convenient access for other institutions and the public to the annual analytical reports based on the FADN, reports covering selected sectors are published on a dedicated website


Le par. 4(1) de la Loi sur l'accès à l'information reconnaît que tous les citoyens canadiens et résidents permanents « ont droit à l'accès aux documents relevant d'une institution fédérale et peuvent se les faire communiquer sur demande ».

s. 4(1) of the Access Act provides that every Canadian citizen and permanent resident “has a right to and shall, on request, be given access to any record under the control of a government institution”.


Lorsqu'un document dont l'accès a été refusé par une institution communautaire a été produit devant le Tribunal dans le cadre d'un recours portant sur la légalité de ce refus, ce document n'est pas communiqué aux autres parties".

Where a document to which access has been denied by a Community institution has been produced before the Court of First Instance in proceedings relating to the legality of that denial, that document shall not be communicated to the other parties".


1. Chaque institution publie un rapport annuel portant sur l'année écoulée, dans lequel sont mentionnés le nombre de refus d'accès aux documents opposés par l'institution et les motifs de ces refus, ainsi que le nombre de documents sensibles non inscr ...[+++]

1. Each institution shall publish annually a report for the preceding year including the number of cases in which the institution refused to grant access to documents, the reasons for such refusals and the number of sensitive documents not recorded in the register.




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Accès du public aux documents des institutions ->

Date index: 2021-12-14
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