Translation of "Accès multiple avec assignation par demande " (French → English) :

15. se déclare très préoccupé par la couverture médiatique très limitée que les médias turcs ont accordée aux événements du parc Gezi, ainsi que par le renvoi de journalistes ayant critiqué les réactions du gouvernement à ces événements; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, y compris des médias numériques et sociaux, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; exprime sa ...[+++]profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur l'internet, laquelle introduit des contrôles et une surveillance excessifs de l'accès à l'internet et pourrait avoir des répercussions importantes sur la liberté d'expression, le journalisme d'investigation, le contrôle démocratique et l'accès, sur l'internet, à des informations reflétant des opinions politiques diverses; attire l'attention sur les graves préoccupations exprimées par l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et demande au gouvernement turc de réviser la législation en la mettant en conformité avec les normes européennes en matière de liberté des médias et de liberté d'expression; relève une fois encore avec préoccupation que la plupart des médias sont concentrés entre les mains de grands groupes aux intérêts commerciaux multiples, et souligne le phénomène répandu et inquiétant de l'autocensure que pratiquent les propriétaires des médias et les journalistes; s'inquiète du licenciement de journalistes de postes qu'ils occupaient dans les médias en raison de critiques qu'ils ont formulées à l'égard du gouvernement; est profondément préoccupé par les procédures utilisées pour sanctionner les propriétaires de médias critiques; soulève des préoccupations quant aux incidences de l'accréditation par des institutions de l'État, ciblan ...

2. demande à la Commission de mettre en place un mécanisme efficace de surveillance à l'échelle européenne en ce qui concerne les droits fondamentaux des Roms, les incidents anti-Roms et les crimes inspirés par le haine contre les Roms, et de prendre des mesures fortes - notamment par le biais des procédures d'infraction, le cas échéant - en cas de violation des droits fondamentaux des Roms dans les États membres, en particulier les violations de l'accès et l'exercice des droits économiques et sociaux, du droit à la liberté de mouvement et de résidence, d ...[+++]u droit d'accès aux soins de santé et à l'éducation, du droit à l'égalité et la non-discrimination (y compris la discrimination multiple), du droit à la protection des données personnelles et l'interdiction de la création de registres sur la base de l'origine ethnique et de la race;

Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procé ...[+++]dures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.

Avis vous est donné que vous êtes par la présente assigné et requis de comparaître à Ottawa pour rendre témoignage devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes du Canada au sujet des questions liées à son étude sur les allégations d'ingérences dans les demandes d'accès à ...[+++] l'information, le jeudi 6 mai 2010, édifice du Centre.

La motion que je suggère, c'est que Gwyn Kutz, Francine Archambault, Gary Swizer et Jennifer Nixon soient assignés à comparaître à Ottawa, qu'ils apportent avec eux tous les documents pertinents et comparaissent lors de la prochaine séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnel et de l'éthique de la Chambre des comm ...[+++]unes du Canada, au lieu et à l'heure restant à déterminer, relativement à des questions touchant l'examen qu'il fait sur les demandes d'accès à l'information pour le rapport interne du ministère des Affaires étrangère et du Commerce international intitulé « Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights », conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, et que ces témoins demeurent jusqu'à ce qu'il soient dûment libérés.

La recherche d'une solution à la question de l'accès aux relevés des recensements historiques a exigé de nombreuses années et a pris de multiples détours (1635) À la fin de l'année 1999, l'honorable John Manley a demandé que soit créé un groupe d'experts sur l'accès aux données des recensements antérieurs et que celui-ci lui fasse rapport en mai 2000.