Afin d'assurer aux opérateurs indépendants un accès raisonnable aux informations sur la réparation des véhicules, y compris les informations relatives aux systèmes de diagnostic embarqués et à leur interaction avec d'autres systèmes du véhicule, les constructeurs doivent fournir un accès non discriminatoire à ces informations et présenter la preuve du respect de cette exigence aux autorités compétentes en matière de réception.
In order to ensure reasonable access for independent operators to vehicle repair information, including information relating to on-board diagnostic systems and their interaction with other vehicle systems, manufacturers must provide non-discriminatory access to that information and submit proof of their compliance with that requirement to the approval authorities.
