Traduction de «Accès à commutation directe » (Français → Anglais) :

Lorsqu’une entreprise verticalement intégrée choisit de céder une partie importante ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou en instituant une entité économique distincte chargée des produits d’accès, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer l’incidence de la transaction envisagée sur toutes les obligations réglementaires existantes imposées à l’opérateur verticalement intégré afin d’assurer la compatibilité de toute nouvelle disposition avec la directive 2002/19/CE (directi ...[+++]ve «accès») et la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).

L'introduction de cette catégorie spécifique d'agents n'affecte pas l'article 29 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68, ci-après dénommé «statut», selon lequel les concours internes ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires et aux agents temporaires, et aucune disposition du présent règlement ne saurait être interprétée comme donnant aux assistants parlementaires accrédités un accès privilégié ou direct à des postes de fonctionnaires ou d'autres catégories d'agents des Communautés européennes ni aux concours internes donnant accès à ces postes.

Dans le cas de la politique agricole commune, par exemple, des informations sur les bénéficiaires sont mises à disposition en Belgique, au Danemark, en Estonie, en France, en Irlande, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, en Slovénie, en Suède et au Royaume-Uni, les modes d’accès allant de l'accès total et direct à l'accès partiel sur demande.

S’agissant par exemple de la mise en œuvre de la politique agricole commune, des informations sur les bénéficiaires sont actuellement disponibles dans onze États membres (Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, France, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie et Suède)[19] mais on observe de grandes différences quant au degré de précision de ces informations et aux modalités de leur fourniture (cela va d’un accès total et direct à un accès partiel sur demande).

Ce cadre réglementaire se compose de la présente directive et de quatre directives particulières: la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")(5), la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux re ...[+++]ssources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès")(6), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(7) et la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(8) (ci-après dénommées "directives particulières").

La fourniture elle-même de ces services ainsi que les exigences techniques autorisant les dispositifs d'accès conditionnel font l'objet d'autres directives communautaires, comme par exemple la directive 2002/19/CE (directive "accès") et la directive 2002/22/CE (directive "service universel"); JO L108, du 24.04.2002;