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Accès concurrentiel
Accès à des conditions concurrentielles
Condition d'accès à l'éducation
Condition d'accès à la profession
Condition d'exercice
Conditions concurrentielles
Conditions de concurrence
Position concurrentielle

Translation of "Accès à des conditions concurrentielles " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accès à des conditions concurrentielles

competitive access


conditions concurrentielles | conditions de concurrence

competitive conditions


condition d'exercice [ condition d'accès à la profession ]

entrance requirement [ entry requirement | entry requisite ]


condition d'accès à l'éducation

education opportunity




conditions de concurrence | position concurrentielle

competitive situation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· faciliter au maximum l’intégration des entreprises de l’UE dans les chaînes de valorisation mondiales, afin de stimuler leur compétitivité et de leur ménager un accès aux marchés mondiaux à des conditions concurrentielles plus favorables.

· Do the utmost to facilitate the integration of EU firms in global value chains to boost their competitiveness and ensure access to global markets on more favourable competitive conditions.


Nous devons veiller à ce que les acteurs du marché continuent d'avoir accès aux infrastructures des marchés financiers à des conditions concurrentielles.

We must ensure that market participants continue to have access to financial market infrastructure on competitive terms.


M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Une industrie performante dans le domaine des satellites et des lanceurs est essentielle pour assurer aux entreprises et institutions européennes un accès à l'espace à des conditions concurrentielles.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "A well-functioning satellite and launcher industry is important to guarantee that European companies and institutions can gain access to space at competitive terms.


Selon le niveau démontré d’efficacité de l’équivalence d’accès et les conditions concurrentielles, et notamment l’efficacité de la concurrence par les infrastructures, il peut y avoir d’autres scénarios dans lesquels l’imposition de tarifs d’accès de gros réglementés ne se justifie pas au titre du cadre réglementaire.

Depending on the demonstration of effective equivalence of access and on competitive conditions, in particular effective infrastructure-based competition, there may be additional scenarios where the imposition of regulated wholesale access prices is not warranted under the Regulatory Framework.


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Selon le niveau démontré d’efficacité de l’équivalence d’accès et les conditions concurrentielles, et notamment l’efficacité de la concurrence par les infrastructures, il peut y avoir d’autres scénarios dans lesquels l’imposition de tarifs d’accès de gros réglementés ne se justifie pas au titre du cadre réglementaire.

Depending on the demonstration of effective equivalence of access and on competitive conditions, in particular effective infrastructure-based competition, there may be additional scenarios where the imposition of regulated wholesale access prices is not warranted under the Regulatory Framework.


· faciliter au maximum l’intégration des entreprises de l’UE dans les chaînes de valorisation mondiales, afin de stimuler leur compétitivité et de leur ménager un accès aux marchés mondiaux à des conditions concurrentielles plus favorables;

· Do the utmost to facilitate the integration of EU firms in global value chains to boost their competitiveness and ensure access to global markets on more favourable competitive conditions.


2. Les États membres veillent à ce que les conditions générales d'accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas des conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire, sans que cela ne porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d'accès lorsque ces conditions sont directement justifiées par des crit ...[+++]

2. Member States shall ensure that the general conditions of access to a service, which are made available to the public at large by the provider, do not contain discriminatory provisions relating to the nationality or place of residence of the recipient, but without precluding the possibility of providing for differences in the conditions of access where those differences are directly justified by objective criteria.


Cette simplification concernant l’accès au financement via les bourses de croissance offriraient de réelles opportunités aux entreprises qui souhaitent élargir leur capital à des conditions concurrentielles.

Such easier access to financing through stock markets could provide opportunities for the flotation of firms seeking to broaden their capital base on competitive terms.


(14) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir un cadre harmonisé pour le dégroupage de l'accès à la boucle locale afin de permettre la fourniture dans des conditions concurrentielles d'une infrastructure de communications peu onéreuse et d'envergure mondiale ainsi que d'une large gamme de services à toutes les entreprises et tous les citoyens de la Communauté ne peut pas être atteint par les États membres de manière sûre et harmonisée et en temps voulu, et peut donc être ...[+++]

(14) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty, the objective of achieving a harmonised framework for unbundled access to the local loop in order to enable the competitive provision of an inexpensive, world-class communications infrastructure and a wide range of services for all businesses and citizens in the Community cannot be achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved by the Community.


(14) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir un cadre harmonisé pour le dégroupage de l'accès à la boucle locale afin de permettre la fourniture dans des conditions concurrentielles d'une infrastructure de communications peu onéreuse et d'envergure mondiale ainsi que d'une large gamme de services à toutes les entreprises et tous les citoyens de la Communauté ne peut pas être atteint par les États membres de manière sûre et harmonisée et en temps voulu, et peut donc être ...[+++]

(14) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty, the objective of achieving a harmonised framework for unbundled access to the local loop in order to enable the competitive provision of an inexpensive, world-class communications infrastructure and a wide range of services for all businesses and citizens in the Community cannot be achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved by the Community.




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Accès à des conditions concurrentielles ->

Date index: 2022-12-08
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