Les membres de la famille du regroupant ont droit, au même titre que celui-ci, à l’accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante, sous réserve des restrictions facultatives prévues à l’article 14, paragraphes 2 et 3.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

The sponsor’s family members are entitled to access to employment and self-employed activity, in the same way as the sponsor, subject to the optional restrictions of Article 14(2) and (3).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

Les États membres ont la possibilité de limiter l’accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante des ascendants en ligne directe et du premier degré ou des enfants majeurs célibataires, mais pas des autres membres de la famille admis en vertu de la directive.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

MSs have the option to restrict access to employment or self-employed activity of first-degree ascending relatives and adult unmarried children, but not of other family members admitted under the Directive.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

Une fois la demande acceptée, les États membres accordent aux membres de la famille toute facilité pour obtenir un visa et leur garantissent certains droits, à savoir un titre de séjour, l’accès à l’éducation, l’accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante et l’accès à la formation professionnelle.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-10-02]

Once the application is accepted, Member States grant every facility for obtaining a visa by family members as well as they guarantee them certain rights i.e. residence permit, access to education, employment and self-employed activity, vocational training.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-10-02]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-10-02]

b) l'accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-09-21]

(b) access to employment and self-employed activity;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-09-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-09-21]

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a) les conditions d'accès à un emploi salarié et à une activité non salariée, à condition que ces activités ne soient pas liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ainsi que les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-11-24]

(a) access to employment and self-employed activity, provided such activities do not entail even occasional involvement in the exercise of public authority, and conditions of employment and working conditions, including conditions regarding dismissal and remuneration;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-11-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-11-24]

3. Les États membres peuvent limiter l'accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante des ascendants en ligne directe et du premier degré ou des enfants majeurs célibataires visés à l'article 4, paragraphe 2.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-09-21]

3. Member States may restrict access to employment or self-employed activity by first-degree relatives in the direct ascending line or adult unmarried children to whom Article 4(2) applies.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-09-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-09-21]

La proposition fixe les droits afférents au statut sur base de l'application du principe de l'égalité de traitement avec les nationaux dans de vastes domaines de la vie économique et sociale, notamment l'accès à l'emploi salarié et aux activités indépendantes, l'éducation et la formation professionnelle, la protection sociale, l'assistance sociale, l'accès aux biens et services.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-03-12]

The proposal determines the rights pertaining to the status on the basis of the principle of equal treatment in a series of respects, ranging from access to employment and self-employed activity to education and vocational training, social protection and assistance and access to goods and services.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-03-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-03-12]

Les membres de la famille du demandeur doivent-ils avoir accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante au même titre que les citoyens de l'Union européenne?

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-05-28]

Are the members of the applicant's family to have access to paid employment or self-employed activity under the same conditions as citizens of the Union?

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-05-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-05-28]

Dans la limite des compétences de la Communauté les domaines couverts sont: les conditions d'accès à un emploi ainsi que les conditions de travail, l'affiliation à des organisations d'employeurs ou de salariés, l'accès à la protection sociale et à la sécurité sociale ainsi qu'aux avantages sociaux, l'accès à l'éducation et l'accès aux biens et services.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-03-12]

Within the constraints of Community competence, the areas covered are: conditions for access to employment, working conditions, membership of employers' or workers' organisations, access to social protection and social security, social advantages, access to education and to goods and services.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-03-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-03-12]

Les domaines régis par le projet de directive sont l'accès à un emploi ou une profession (critères de sélection, de recrutement), la promotion, la formation professionnelle, les conditions d'emploi et de travail (licenciement, rémunération) et l'affiliation à des organisations d'employeurs ou de salariés.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-03-12]

The areas covered by the draft Directive are access to employment and occupation (selection and recruitment criteria), promotion, vocational training, employment and working conditions (dismissal, remuneration) and membership of employers' or workers' organisations.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-03-12]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-03-12]

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Date index: 2020-12-19