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Franchise fiscale
Franchise forfaitaire
Franchise tarifaire
Franchise toujours déduite
Franchise voyageur
Franchise à déduire
Importation en franchise
Long call
Position acheteur de call

Traduction de «Achat d'une franchise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
achat d'une franchise | acquisition d'une franchise

franchise purchase


candidat franchisé | candidats à l'achat d'une franchise | citoyen candidat franchisé

franchise candidate | prospective franchisee


franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]


achat de call | achat d'option d'achat | achat d'une option | achat d'une option d'achat | call en position longue | long call | position acheteur de call

call purchase | long call | seller's call


agents des achats ou acheteurs

Purchasing officer/buyer


admission en franchise de droits [ admission en franchise | entrée en franchise | entrée en franchise de droits ]

duty-free entry [ duty-free admission ]


contingent à droit nul [ contingent admis en franchise | contingent avec franchise de droits | contingentement des franchises | contingentement en franchise ]

duty-free quota


franchise forfaitaire [ franchise absolue | franchise toujours déduite | franchise à déduire ]

fixed sum excess [ straight deductible ]




franchise fiscale [ franchise d'impôt ]

tax-free allowance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
"3 bis. En plus de la franchise maximale prescrite pour les bagages de cabine, les passagers sont autorisés à emporter dans la cabine des objets ou effets personnels essentiels, y compris les achats effectués à l'aéroport, sans frais supplémentaires pour un maximum de 5 kg.

'3a. In addition to the prescribed maximum cabin baggage allowance, passengers shall be allowed to carry in the cabin essential personal items or belongings, including airport shopping, up to 5kg and at no extra cost.


29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi ...[+++]

29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the ...[+++]


29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi ...[+++]

29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the ...[+++]


- (EN) Madame la Présidente, je soutiens sans réserve l’objectif du rapport Lefrançois. Puisque je l’ai soutenu et que je ne suis pas bien placée pour en parler, je voudrais seulement, dans ce contexte, utiliser mon explication pour presser le commissaire Tajani d’accélérer les négociations d’accords bilatéraux sur la sécurité dans les aéroports avec d’autres autorités aéroportuaires de pays tiers - des négociations qui ont été gelées à cause des incidents terroristes – notamment les accords bilatéraux concernant l’ensemble de la question de l’achat de liquides en franchise.

- Madam President, I fully support the purpose of the Lefrançois report, but in this context I would just like to use my explanation – having supported it and not being in a position to be able to speak on it – to urge Commissioner Tajani to speed up the ongoing bilateral agreements with other third-country airports’ authorities in relation to airport security – which was clamped down on because of the terrorism incidents – particularly bilateral agreements around the whole area of the purchase of duty-free liquids.


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Dans le but de simplifier les règles applicables aux accords de fourniture et de distribution, ce règlement unique remplace le règlement n° 1983/83 concernant l'exemption par catégorie à certains accords de distribution exclusive, le règlement n° 1984/83 concernant l'exemption à certaines catégories d'accords d'achat exclusif et le règlement n° 4087/88 concernant l'exemption à certaines catégories d'accords de franchise.

With a view to simplifying the rules applicable to supply and distribution agreements, this single Regulation replaces Regulation No 1983/83 concerning the block exemption for certain exclusive distribution agreements, Regulation No 1984/83 concerning the exemption for certain categories of exclusive purchasing agreements and Regulation No 4087/88 concerning the exemption for certain categories of franchise agreements.


(10) considérant que les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 19/65/CEE ne permettent pas à celle-ci de procéder à une réforme des règles actuellement en vigueur, qui porterait sur tous les types d'accords verticaux; qu'il faut, par conséquent, élargir la portée de l'article 1er, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), dudit règlement afin de couvrir tous les accords visés par l'article 81, paragraphe 1, du traité qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties à l'accord peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services ( ...[+++]

(10) Whereas the powers conferred on the Commission by Regulation No 19/65/EEC do not allow it to conduct a reform of the rules currently in force which would cover all types of vertical agreements; whereas the scope of Article 1(1)(a) and (2)(b) thereof should consequently be broadened to cover all agreements caught by Article 81(1) of the Treaty which are entered into by two or more undertakings, each operating, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain and which relate to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services (vertical agreem ...[+++]


DIRECTIVE 94/4/CE DU CONSEIL du 14 février 1994 modifiant les directives 69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant le niveau des franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers et les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires

COUNCIL DIRECTIVE 94/4/EC of 14 February 1994 amending Directives 69/169/EEC and 77/388/EEC and increasing the level of allowances for travellers from third countries and the limits on tax-free purchases in intra-Community travel


DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 mars 1991 modifiant la directive 69/169/CEE en matière de franchises relatives aux achats taxes payées, effectués au cours des voyages intracommunautaires, et portant sur la dérogation accordée au royaume du Danemark et à l'Irlande en ce qui concerne le régime relatif aux franchises pour les voyageurs applicables aux importations (91/191/CEE)

COUNCIL DIRECTIVE of 27 March 1991 amending Directive 69/169/EEC on tax-paid allowances in intra-Community travel and as regards a derogation granted to the Kingdom of Denmark and to Ireland relating to the rules governing travellers' allowances on imports (91/191/EEC)


( 2 ) Les accords de franchise consistent essentiellement en des licences de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, des signes distinctifs ou du savoir-faire, qui peuvent être combinées avec des restrictions portant sur la livraison ou l'achat de produits .

(2) Franchise agreements consist essentialy of licences of industrial or intellectual property rights relating to trade marks or signs and know-how, which can be combined with restrictions relating to supply or purchase of goods.


1) Achats en franchise : voyages à l'extérieur de l'Union - Limite en valeur : La franchise pour les voyageurs en provenance de l'extérieur de l'Union Européenne est quadruplée.

1. Allowances for tax-paid goods: journeys outside the Union - Value limit: The allowance for tax-paid goods for travellers from outside the European Union is quadrupled.


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