Translation of "Achat à découvert " (French → English) :

Toutefois, les États membres peuvent autoriser les prestataires de services de paiement à proposer des autorisations de découvert et d'autres produits de crédit en tant que services clairement distincts aux clients titulaires d'un compte de paiement de base, pour autant que l'accès au compte de paiement assorti de prestations de base et son utilisation ne soient pas restreints par l'achat de ces services de crédit ni conditionnés à celui-ci.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-11]

However, Member States may allow payment services providers to offer overdraft facilities and other credit products as clearly separated services to basic payment account customers, provided that the access to, or use of, the payment account with basic features is not restricted by, or made conditional on, the purchase of such credit services.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-11]

Toutefois, les États membres peuvent autoriser les prestataires de services de paiement à proposer des autorisations de découvert et d'autres produits de crédit en tant que services clairement distincts aux clients titulaires d'un compte de paiement de base, pour autant que l'accès au compte de paiement assorti de prestations de base et son utilisation ne soient pas restreints par l'achat de ces services de crédit ni conditionnés à celui-ci.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-11]

However, Member States may allow payment services providers to offer overdraft facilities and other credit products as clearly separated services to basic payment account customers, provided that the access to, or use of, the payment account with basic features is not restricted by, or made conditional on, the purchase of such credit services.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-12-11]

M. Haber a découvert de nombreux produits qui sont conçus pour cesser de fonctionner dans les deux ou trois années qui suivent leur achat, à savoir peu après l'expiration de leur garantie.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-10-16]

Mr Haber has encountered numerous products that are designed to stop working within two or three years of their purchase – shortly after the expiry of their guarantee.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-10-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-10-16]

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Il est tout de même intéressant que le vérificateur général ait découvert que, dans la gestion quotidienne et dans l'achat de matériel capital, il y a un manque de profondeur en ce qui a trait à la gestion des ressources pour soutenir les forces.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2011-11-23]

It is interesting that the Auditor General discovered that, in operating and maintenance and in capital material acquisitions, there is a serious deficiency in resource management to support the forces.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2011-11-23]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2011-11-23]

L'Autorité prend également des mesures appropriées en ce qui concerne les offres publiques d'achat, les chambres de compensation, les systèmes de règlement, la titrisation, la vente à découvert et les questions liées aux produits dérivés, y compris les mesures de normalisation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-05]

The Authority shall also take appropriate action in the context of takeover bids, clearing and settlement issues, securitisation, short selling and derivative issues including standardisation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-07-05]

L'Autorité prend également des mesures appropriées en ce qui concerne les offres publiques d'achat, les chambres de compensation, les systèmes de règlement, la titrisation, la vente à découvert et les questions liées aux produits dérivés, y compris des mesures de normalisation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-05]

The Authority shall also take appropriate action in the context of takeover bids, clearing and settlement issues, securitisation, short selling and derivative issues including standardization.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-07-05]

M. John Bryden: Je suis désolé, mais je ne suis pas d'accord, monsieur le président, parce que j'ai traité avec des ONG crédibles, dont certaines étaient financées par l'ACDI. Dans un cas en particulier, j'ai découvert qu'elle transférait des fonds au Moyen-Orient, probablement pour l'achat d'armes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-05-21]

The key is the credible NGO. Mr. John Bryden: I'm sorry, I'm going to disagree, Mr. Chairman, because I've dealt with credible NGOs, some of which have been financed by CIDA.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-05-21]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-05-21]

16. demande instamment à la BCE de rappeler aux gouvernements des États membres l'importance qu'elle attache à l'interdiction qui lui est faite de consentir aux institutions publiques (y compris aux Trésors nationaux) des financements monétaires directement sous la forme de découverts ou de l'achat de titres sur le marché primaire, et de préciser que le principe du "no bail out” (non-renflouement) s'applique également à l'acquisition de fonds d'État sur le marché secondaire, en soulignant à cette égard les risques que recèle pour la réputation de solvabilité des États membres et la crédibilité de la BCE le recours excessif de certains Ét ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-10-26]

16. Urges the ECB to make clear to member governments the importance which it attaches to its obligations not to provide monetary financing of public institutions (including national treasuries) directly through the extension of overdraft facilities or the purchase in the primary market of securities, and to make it clear that the "no bail-out" principle also applies to the acquisition of State funds on the secondary market, and in this context to highlight the potential dangers, either to the creditworthiness of Member States or to the credibility of the ECB, of excessive reliance by some governments on short-term funding at maturities ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1999-10-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1999-10-26]

La LCSA interdit aux initiés d'une société ayant fait appel au public de vendre des actions dont ils ne sont pas propriétaires ou sur lesquelles ils n'ont pas de droit de propriété (vente à découvert) ou d'acheter ou de vendre une option de vente ou d'achat sur ces actions (art. 130).

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1996-07-31]

The CBCA prohibits insiders from selling shares that they do not own or have a right to own (short selling) and from buying or selling a call option or put option in respect of a share of a distributing corporation of which they are insiders (s. 130).

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1996-07-31]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1996-07-31]

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Date index: 2022-02-20