g.01) tout revenu ou gain en capital ou toute perte ou perte en capital d’une société étrangère affiliée d’un contribuable découlant d’une convention qui prévoit l’achat, la vente ou l’échange de monnaie et qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue par la société affiliée afin de réduire le risque que présentent pour elle — pour ce qui est d’une source à l’égard de laquelle a été déterminé un revenu, un gain ou une perte donné qui est réputé être nul en vertu de l’alinéa g) — les fluctuations de ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(g.01) any income, loss, capital gain or capital loss, derived by a foreign affiliate of a taxpayer under or as a result of an agreement that provides for the purchase, sale or exchange of currency and that can reasonably be considered to have been made by the foreign affiliate to reduce its risk (with respect to any source, any particular income, gain or loss determined in reference to which is deemed by paragraph (g) to be nil) of fluctuations in the value of currency, is, to the extent of the absolute value of the particular income, gain or loss, deemed to be nil;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(iii) il découle d’une convention qui prévoit l’achat, la vente ou l’échange de monnaie et qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue par le débiteur en vue de réduire le risque que présentent pour lui, pour ce qui est d’une dette visée aux sous-alinéas (i) ou (ii), les fluctuations de la valeur de la monnaie dans laquelle la dette est libellée;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(iii) derived under or as a result of an agreement that provides for the purchase, sale or exchange of currency and that can reasonably be considered to have been made by the debtor to reduce its risk, with respect to a debt referred to in subparagraph (i) or (ii), of fluctuations in the value of the currency in which the debt was denominated;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(vi) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée donnée en vertu ou par suite d’une convention qui prévoit l’achat, la vente ou l’échange de monnaie et qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue par la société affiliée donnée en vue de réduire, selon le cas :

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(vi) the income or loss is derived by the particular foreign affiliate under or as a result of an agreement that provides for the purchase, sale or exchange of currency and that can reasonably be considered to have been made by the particular foreign affiliate to reduce

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Pour bien comprendre le danger, il faut se référer à l'expression «l'exécution de la mission» de la Monnaie royale définie à l'article 4 du projet de loi qui est l'achat, la vente, l'emprunt, la location, l'entreposage et l'affinage d'or, d'argent et d'autres métaux précieux ou pas.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

The real danger lies in the expression “in carrying out its objects” in clause 4 of the bill, referring to the Mint's power to buy, sell, borrow, lease, store and refine gold, silver and other precious and non-precious metals.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Nous ne pouvons absolument pas donner le pouvoir à la Monnaie royale du Canada de confier à qui elle veut des responsabilités aussi importantes que l'achat, la vente, l'emprunt, la location, l'entreposage et l'affinage d'or ou d'autres métaux précieux, parce que les possibilités de conflits d'intérêts et de corruption sautent littéralement aux yeux.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

There is absolutely no way we can empower the Royal Canadian Mint to hand over to whomever it wishes such important responsibilities as the purchase, sale, borrowing, leasing, storage and refining of gold or other precious metals, because the possibilities of conflict of interest and corruption are so obvious.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-10]

Toutefois, une option ou un échange sur une monnaie ne doit pas être considéré comme un contrat pour la vente ou l'échange d'une monnaie et, par conséquent, ne doit constituer ni un contrat au comptant ni un moyen de paiement, indépendamment de la durée de l'échange ou de l'option et indépendamment du fait que la négociation ait lieu sur une plate-forme de négociation ou non.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

However an option or a swap on a currency should not be considered a contract for the sale or exchange of a currency and therefore could not constitute either a spot contract or means of payment regardless of the duration of the swap or option and regardless of whether it is traded on a trading venue or not.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-24]

4 bis. Les plates-formes veillent, conformément à l'article 59 de la [nouvelle] directive [MiFID], à se doter de systèmes empêchant toute personne agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur l'offre ou la demande d'un instrument financier ou de contrats sur matières premières au comptant qui lui sont liés, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

4a. Trading venues shall ensure that they have regimes in place, as outlined in Article 59 of Directive ./. [new MiFID], to ensure that no person acting in collaboration can secure a dominant position over the supply of, or demand for, a financial instrument or related spot commodity contracts which have the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-09]

a) le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s'assurer une position dominante ou autre sur l'offre ou la demande d'un instrument financier ou de contrats sur matières premières au comptant qui lui sont liés, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables, ou la création de prix à un niveau anormal ou artificiel;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

(a) conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position or otherwise over the supply of or demand for a financial instrument or related spot commodity contracts which has, or is likely to have, the effect of fixing, directly or indirectly, purchase or sale prices or creating other unfair trading conditions, or setting prices to an abnormal and artificial level;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-09-09]

Les opérations de financement conclues au titre de ces facilités prennent la forme d'achats et de ventes de monnaies participantes au comptant, qui donnent lieu à des créances et à des engagements correspondants, libellés dans la monnaie du créancier, entre la BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-03-15]

The financing operations under these facilities shall take the form of spot sales and purchases of participating currencies giving rise to corresponding claims and liabilities, denominated in the creditor's currency, between the ECB and the participating non-euro area NCBs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-03-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-03-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-03-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-03-15]

D'autres ont cherché : arbitrage comptant-terme payer-prendre Achats et ventes de monnaies au comptant

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Achats et ventes de monnaies au comptant ->

Date index: 2022-01-04