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Acquisition conjointe des droits de télévision
Acquisition en commun des droits de télévision

Traduction de «Acquisition conjointe des droits de télévision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquisition conjointe des droits de télévision | acquisition en commun des droits de télévision

joint acquisition of television rights


accord ou pratique relatif à l'acquisition ou la distribution en commun des droits de télévision

agreement or practice relating to the joint acquisition or distribution of television rights


Séminaire conjoint OMPI/Union des radiodiffusions télévisions des États arabes sur le droit d'auteur et les droits voisins pour les pays arabes

WIPO/ASBU Seminar on copyright and neighbouring rights for Arab countries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, les services de retransmission, qui offrent des formules incluant la télévision et la radio sont de plus en plus souvent fournis à partir de technologies autres que le câble, par exemple la télévision sur l’internet (IPTV). Or étant donné que les règles actuelles facilitant l’acquisition des droits par les opérateurs sont limitées à la retransmission par câble, les opérateurs de services ayant recours à des technologies équivalentes de plus en plus courantes (par exemple les fournisseurs d’IPTV) ne peuvent pas en bénéfic ...[+++]

Also, retransmission services, which aggregate TV and radio channels into packages, are increasingly provided under technologies other than cable (for example IPTV), but the current rules facilitating rights' clearance for operators are limited to cable retransmissions and the operators of services relying on increasingly used and equivalent technologies (for example, IPTV providers) cannot benefit from them.


de favoriser la diffusion transfrontière en ligne de programmes de télévision et de radio, en facilitant l’acquisition des droits. La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique permettra: de faciliter l’octroi de licences pour des œuvres audiovisuelles européennes et la numérisation et la diffusion d’œuvres indisponibles; d’adapter certaines exceptions clés aux environnements numériques et transfrontières, en mettan ...[+++]

Foster the cross-border distribution of television and radio programmes online by facilitating rights clearance The proposed Directive on copyright in the Digital Single Market will: Facilitate the licensing of European audiovisual works and the digitisation and making available of-out-of-commerce works; Adapt key exceptions to the digital and cross-border environments, focusing on digital and online uses ...[+++]


En outre, les règles de l’UE en vigueur visant à faciliter l’acquisition des droits (à savoir l’obtention des autorisations auprès des titulaires des droits) pour la diffusion par satellite d’émissions de radio et de télévision ainsi que pour les retransmissions par câble ne s’appliquent pas aux transmissions ou retransmissions numériques et en ligne.

Also, the existing EU rules facilitating the clearance of rights (i.e. obtaining right holders’ authorisations) for radio and TV programmes provided by satellite transmissions and cable retransmissions do not extend to digital and online transmissions or retransmissions.


La Commission note que l’acquisition de chaînes de télévision payantes linéaires et la fourniture de services audiovisuels «over-the-top» («télévision OTT») sont généralement négociées conjointement avec les télédiffuseurs.

The Commission notes that the acquisition of linear Pay TV channels and the provision of overt-the-top audio visual services (‘OTT TV’) are typically negotiated jointly with TV broadcasters.


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De nos jours, le football est un sport très populaire et un événement de grand retentissement, ce qui a poussé les principales entreprises de télécommunication à investir dans l’acquisition des droits de télévision.

Football today is very popular and is at the same time a major event, leading telecommunications companies to invest in the acquisition of television rights.


13. invite les États membres et la Commission à prendre en compte le groupe important constitué par les conjoints aidants (généralement des femmes) dans l'agriculture et dans les petites et moyennes entreprises (PME), lesquels sont privés dans de nombreux États membres de statut juridique, ce qui peut entraîner des problèmes financiers et juridiques spécifiques en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits ...[+++] à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de divorce;

13. Calls on the Member States and the Commission to take account of the substantial group of - usually female - partners assisting with farming and in small and medium- sized enterprises (SMEs), who, in many Member States, suffer from a lack of legal status, which leads to specific financial and legal problems in relation to the right to maternity and sick leave, the acquisition of pension rights and access to social security, as well as in the event of divorce;


43. attire l'attention sur les nombreux conjoints aidants dans les exploitations familiales (généralement des femmes) qui, dans de nombreux États membres, ont un statut juridique incertain, ce qui peut entraîner des problèmes financiers et juridiques spécifiques en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi qu'en cas d ...[+++]

43. Draws attention to the large number of (mostly female) partners working on family farms, whose legal status is uncertain in many Member States, which can give rise to specific financial and legal problems with regard to access to maternity leave and sick leave, the accumulation of pension entitlements and access to social security, as well as in the event of divorce;


Avant l'acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à la condition d'exercer une activité économique en tant que travailleurs salariés ou non salariés ou en tant que le(la) conjoint(e) ou partenaire enregistré ou non marié collaborateur de travailleur indépendant , ou bien de disposer, pour soi et pour les membres de la famille, de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir pendant le séjour une charge pour l'assistance de l'État membre d'accueil, et d'une assuranc ...[+++]

Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the persons concerned shall, nonetheless, be subject to the condition that they engage in gainful activity in an employed or self-employed capacity or as the spouse, registered partner or unmarried partner assisting a self-employed person, or that they have sufficient resources to support themselves and their family members to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State for the duration of their stay and that they have sickness insurance covering all risks in the host Member State, or be a member of the family, already ...[+++]


Avant l’acquisition du droit de séjour permanent, le droit de séjour des intéressés reste soumis à la condition d’exercer une activité économique en tant que travailleurs salariés ou non salariés ou en tant que conjoint ou partenaire collaborateur de travailleur indépendant, ou bien de disposer, pour soi et pour les membres de la famille, de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir pendant le séjour une charge pour l’État membre d’accueil, et d’une assurance maladie couvrant l’ensemble d ...[+++]

Before acquiring the right of permanent residence, the right of residence of the non‑EU national shall, nonetheless, be subject to the condition that they engage in gainful activity in an employed or self-employed capacity or as the assisting spouse or partner of a self-employed person, or that they have sufficient resources to support themselves and their family members to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State for the duration of their stay and covering all risks in the host Member State, or be a member of the family, already constituted in the ho ...[+++]


En juin 1999, la Hongrie a adopté une nouvelle législation interdisant aux fournisseurs de services de téléphonie vocale de bénéficier de droits exclusifs en matière d'établissement ou d'acquisition de réseaux câblés de télévision dans leurs zones concessionnaires.

In June 1999, Hungary adopted new legislation prohibiting voice telephone providers from having exclusive rights to establish or acquire cable television networks in their area of concession.




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Date index: 2023-09-29
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