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Acquisition d'une créance postérieurement à la faillite
Acquisition de créances à des fins philanthropiques
Flux d'acquisition ou de naissance de la créance
Swap philanthropique

Translation of "Acquisition de créances à des fins philanthropiques " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acquisition de créances à des fins philanthropiques [ swap philanthropique ]

debt-charity swap


acquisition de créances à des fins philanthropiques | swap philanthropique

debt-charity swaps


projet de Convention sur la cession de créances à des fins de financement [ projet de Convention de la CNUDCI sur la cession de créances à des fins de financement ]

draft Convention on Assignment in Receivables Financing [ UNCITRAL draft Convention on Assignment in Receivables Financing | Convention on Assignment in Receivables Financing ]


règles uniformes sur la cession de créances à des fins de financement

uniform rules on assignment in receivables financing


acquisition d'une créance postérieurement à la faillite

acquisition of a claim subsequent to the bankruptcy


flux d'acquisition ou de naissance de la créance

original value of the asset when it was acquired or created
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l’encours de fin de période et les opérations financières à l’exception des cessions et acquisitions de créances effectuées pendant la période concernée pour les créances titrisées et sorties du bilan de l’IFM dont cette dernière assure le recouvrement, conformément à l’annexe I, cinquième partie, section 3. Les BCN peuvent étendre ces obligations de déclaration à l’ensemble des créances sorties du bilan des IFM dont ces dernières assurent le recouvrement, qui ont été titrisées ou transférées d’une autre manière;

the end-of-period amount outstanding and financial transactions excluding loan disposals and acquisitions during the relevant period in respect of securitised and derecognised loans for which the MFI acts as servicer in accordance with Section 3 of Part 5 of Annex I. NCBs may extend such reporting requirements to all derecognised loans serviced by MFIs that have been securitised or otherwise transferred;


k) «acquisition de créance»: transfert économique d’une créance ou d’un panier de crédits par un cédant à l’agent déclarant, qui est réalisé soit par transfert de la propriété, soit par sous-participation;

‘loan acquisition’ means the economic transfer of a loan or pool of loans from a transferor to the reporting agent, achieved either by transfer of ownership or by sub-participation;


opérations financières à l’exclusion des cessions et acquisitions de créances au cours de la période concernée, c’est-à-dire la variation des encours due à des remboursements du principal du crédit par les emprunteurs.

financial transactions excluding loan disposals and acquisitions during the relevant period, i.e. the change in the amounts outstanding which is attributable to loan principal repayments by borrowers.


Les BCN garantiront que ces flux nets sont cohérents avec les objectifs de calcul des opérations financières à l’exclusion des cessions et acquisitions de créances conformément à la section 3.1, point b).

NCBs will ensure that those net flows are consistent with the purposes of calculating the financial transactions excluding loan disposals and acquisitions under Section 3.1(b).


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En ce qui concerne la section 3.1, point b), les BCN peuvent sinon demander aux IFM de fournir les flux nets des cessions et acquisitions de créances dont l’IFM assure le recouvrement, de sorte que la BCN puisse en déduire les opérations financières visés à la section 3.1, point b).

As regards Section 3.1(b), NCBs may instead require MFIs to provide net flows of loan disposals and acquisitions for which the MFI acts as servicer so that the NCB can derive the financial transactions referred to in Section 3.1(b).


b) le total de chaque partie — déduite par la compagnie dans le calcul de son bénéfice pour l’année — de chaque excédent éventuel du coût d’acquisition, pour la compagnie, d’une obligation, d’une créance hypothécaire, d’un billet ou d’un autre titre semblable lui appartenant à la fin de l’année sur le principal de l’obligation, de la créance hypothécaire, du billet ou de tout autre titre semblable, selon le cas ...[+++]

(b) the total of each such portion of each amount, if any, by which the cost to the corporation of acquiring a bond, debenture, mortgage, hypothecary claim, note or other similar obligation owned by the corporation at the end of the year exceeds the principal amount of the bond, debenture, mortgage, hypothecary claim, note or other similar obligation, as the case may be, at the time it was so acquired as was deducted by the corporation in computing its profit for the year;


(6) Lorsque, dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations, un contribuable acquiert une action ou une créance d’une société qu’il contrôle (au sens du paragraphe 186(2)), ou un droit que celle-ci accorde, et qu’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs de l’acquisition était de réduire pour une période l’intérêt sur un montant d’impôt payable en vertu de la présente partie, l’act ...[+++]

(6) Where, in a transaction or as part of a series of transactions, a taxpayer acquires a share or debt obligation of a corporation or a right granted by a corporation and the corporation is controlled (within the meaning assigned by subsection 186(2)) by the taxpayer and it may reasonably be considered that one of the main purposes of the acquisition was to reduce for a period interest on the taxpayer’s liability for tax under this Part, the share, debt obligation or right shall, for the purposes of this Part (other than this subsect ...[+++]


(ii) le total de chaque partie — incluse par la compagnie dans le calcul de son bénéfice pour l’année — de chaque excédent éventuel du principal, à la date d’acquisition par la compagnie, d’une obligation, d’une créance hypothécaire, d’un billet ou d’un autre titre semblable qu’elle possédait à la fin de l’année sur son coût d’acquisition par la compagnie.

(ii) the total of each such portion of each amount, if any, by which the principal amount, at the time it was acquired by the corporation, of a bond, debenture, mortgage, hypothecary claim, note or other similar obligation owned by the corporation at the end of the year exceeds the cost to the corporation of acquiring it as was included by the corporation in computing its profit for the year.


Les activités faisant l’objet de l’acquisition comprennent des actifs de cartes de crédit ainsi que des créances de la société Egg Banking plc., dont l’activité principale est l’émission et la gestion de cartes de crédit au Royaume-Uni, sous les marques Egg Card et Egg Money.

The acquired businesses comprise certain credit card assets and liabilities of Egg Banking plc. Their core activity is the issuance and operation of credit cards in the UK under the Egg Card and Egg Money brands.


La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition par Barclays Bank de certains actifs de cartes de crédit ainsi que de créances jusqu’ici sous le contrôle exclusif de la société Egg (Citigroup).

The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of certain credit card assets and liabilities previously under the sole control of Egg and, ultimately, Citigroup, by Barclays Bank.




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Acquisition de créances à des fins philanthropiques ->

Date index: 2023-03-01
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