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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Acquisition de propriété foncière
Droit de propriété
Droit des biens
Droit intellectuel
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Frais d'acquisition et de propriété
Propriété des biens
Propriété intellectuelle
Régime de la propriété

Translation of "Acquisition de la propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]




accès à la propriété | acquisition de la propriété

acquisition of ownership


droit d'option du locataire sur l'acquisition de la propriété du bien

option to purchase for the hirer


frais d'acquisition et de propriété

acquisition and property costs


acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle

acquisition and maintenance of intellectual property rights


acquisition de propriété foncière

acquisition of land ownership


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


acquisition ou maintien des droits de propriété intellectuelle

acquisition or maintenance of intellectual property rights


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités néerlandaises ont alors adopté une deuxième décision fiscale anticipée en 2011, qui a approuvé le prix payé par Inter IKEA Systems pour l'acquisition de la propriété intellectuelle.

The Dutch authorities then issued a second tax ruling in 2011, which endorsed the price paid by Inter IKEA Systems for the acquisition of the intellectual property.


Descripteur EUROVOC: contrat propriété immobilière protection du consommateur multipropriété vacances acquisition de la propriété

EUROVOC descriptor: contract real property consumer protection time-sharing holiday acquisition of property


En ce qui concerne les autres projets, lorsque nous vendons des propriétés, nous avons accès à ces fonds afin de les réinvestir dans l'acquisition d'autres propriétés ou dans d'autres segments de notre portefeuille immobilier.

On other projects, when we do dispose of properties, we would typically have access to those funds to reinvest in other property acquisitions or other parts of our real property portfolio.


Une des traditions en common law, en droit coutumier, dans lequel vous et moi vivons, c'est que lorsqu'on a vendu une propriété—et le Code Napoléon dit la même chose—ou lorsque quelqu'un a fait l'acquisition d'une propriété, ce qui est une des conditions pour créer un parc, c'est le propriétaire du terrain qui a le droit d'en faire l'utilisation et non celui qui l'a vendu.

One of the traditions in common law, under which you and I are living, is that when you sell a property—and the Napoleonic Code has the same provision—or when someone has acquired a property, which is one of the conditions in order to create a park, it is the owner of the land who has the right to decide of its utilization and not the person who has sold it.


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L'adoption de cette modification prévue dans le projet de loi C-565 ferait évidemment gonfler la valeur marchande de ces propriétés situées dans le parc, tout en obligeant la commission à faire l'acquisition de ces propriétés, peu importe le prix.

Adopting this amendment in Bill C-565 would clearly cause the market prices of properties in the park to inflate, while concurrently legally obligating the commission to purchase these same properties, regardless of the price.


3. La prime n'excède pas 15 % du coût d'acquisition de la propriété et ne dépasse pas le montant de 50 000 EUR.

3. The premium shall not exceed 15 % of the cost of acquisition of ownership nor exceed the amount of EUR 50 000.


Il est fréquent que les petites et moyennes entreprises (PME) renoncent à exploiter les droits de propriété industrielle en raison, en particulier, du coût élevé de leur acquisition.

Small and medium-sized enterprises (SMEs) frequently decide not to take advantage of industrial property rights, particularly because of the high cost of obtaining them.


En février 2003, le CRTC devra se prononcer sur l'acquisition par TVA, propriété de Quebecor, conjointement avec Radio-Nord, de stations qui sont la propriété d'Astral Media, dont CKAC Montréal, la station du plus important réseau privé de radio d'information.

In February 2003, the CRTC should rule on the acquisition by TVA, which is owned by Quebecor jointly with Radio-Nord, of stations belonging to Astral Medial, including CKAC Montreal, the biggest station of the private news radio network.


iii)appliquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété et le contrôle des entreprises, qui sont surveillées par les autorités désignées par les États membres conformément à l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition .

(iii)applying laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies, supervised by the authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids .


a) Chacun des conjoints a droit à une moitié indivise du foyer conjugal et au certificat de possession, avis d'acquisition ou autre preuve d'acquisition de la propriété où se trouve le foyer conjugal qui a pu être délivré lors :

(a) Each spouse in a marriage is entitled to an individed one half interest in the matrimonial home and the certificate of possession, notice of entitlement, notice of entitlement issued, or such other evidence of entitlement to possession of the land upon which sits the matrimonial home as may exist from time to time when




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Acquisition de la propriété ->

Date index: 2023-11-12
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