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Acquisition à titre onéreux
Acquisition à titre onéreux de services
Acquisition à titre onéreux sans connaissance de vice
à titre onéreux et sans connaissance

Traduction de «Acquisition à titre onéreux sans connaissance de vice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquisition à titre onéreux sans connaissance de vice

purchase for value without notice


défense d'acquisition à titre onéreux et sans connaissance préalable

defence of purchase for value without notice [ plea of purchase for valuable consideration without notice | plea of purchase for value without notice | plea of purchaser for value without notice ]


acquisition à titre onéreux de services

purchased services


défense d'acquisition à titre onéreux et sans connaissance préalable

defence of purchase for value without notice | plea of purchase for valuable consideration without notice | plea of purchase for value without notice


acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable ]

bona fide purchaser for valuable consideration without notice [ bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice ]






à titre onéreux et sans connaissance

for value and without notice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, la durée maximale étant fixée par la législation nationale sans toutefois pouvoir excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs maximales et ...[+++]

authorisation is given by the general meeting, which shall determine the terms and conditions of such acquisitions, and, in particular, the maximum number of shares to be acquired, the duration of the period for which the authorisation is given, the maximum length of which shall be determined by national law without, however, exceeding five years, and, in the case of acquisition for value, the maximum and minimum consideration.


4. Aux fins du présent article et de l'annexe III, on entend par «mise sur le marché de l'Union» la première mise à disposition sur le marché de l'Union d'un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques; dans ce contexte, on entend par mis ...[+++]

4. For the purposes of this Article and Annex III, ‘placing on the Union market’ means the first making available of a product developed via utilisation of genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources on the Union market, where making available means the supply by any means, for distribution, consumption or use on the Union market in the course of a commercial activity, whether in return for payment or free of charge.


(3) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur doit être déclaré nul à l’encontre de tout cessionnaire du droit d’auteur ou titulaire de l’intérêt concédé qui le devient subséquemment à titre onéreux sans connaissance de l’acte de cession ou licence antérieur, à moins que celui-ci n’ait été enregistré de la manière prévue par la présente loi avant l’enregistrement de l’instrument sur lequel la réclamation est fondée.

(3) Any assignment of copyright, or any licence granting an interest in a copyright, shall be adjudged void against any subsequent assignee or licensee for valuable consideration without actual notice, unless the prior assignment or licence is registered in the manner prescribed by this Act before the registering of the instrument under which the subsequent assignee or licensee claims.


en cas d'acquisition ou de cession à titre onéreux, la contre-valeur des actions.

in the case of acquisition or disposal for a value, the consideration for the shares.


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l'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale, qui fixe les modalités des acquisitions envisagées et notamment le nombre maximal d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, la durée maximale étant fixée par la législation nationale sans toutefois pouvoir excéder cinq ans et, en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs maximales et ...[+++]

authorisation shall be given by the general meeting, which shall determine the terms and conditions of such acquisitions and, in particular, the maximum number of shares to be acquired, the duration of the period for which the authorisation is given, the maximum length of which shall be determined by national law without, however, exceeding five years, and, in the case of acquisition for value, the maximum and minimum consideration ...[+++]


b) il a pris la lettre de bonne foi et à titre onéreux et, à la date de la négociation, n’avait été avisé d’aucun vice affectant le titre du cédant.

(b) that he took the bill in good faith and for value, and that at the time the bill was negotiated to him he had no notice of any defect in the title of the person who negotiated it.


a) aucune contrepartie n'est offerte ou versée par l'émetteur à titre onéreux; b) l'offre d'acquisition ou de rachat, ou l'acquisition ou le rachat, constitue l'une des étapes d'une fusion, d'une réorganisation ou d'un arrangement qui doit être approuvé par un vote des détenteurs des valeurs mobilières; c) les valeurs mobilières visées sont des titres de créan ...[+++]

(b) if the offer to acquire or redeem, or the acquisition or redemption is a step in an amalgamation, merger, reorganization or arrangement that requires approval in a vote of security holders; or (c) if the securities are debt securities that are not convertible into securities other than debt securities;


en cas d'acquisition ou de cession à titre onéreux, la contre-valeur des actions.

in the case of acquisition or disposal for a value, the consideration for the shares.


veiller, dans la mesure du possible, à ce que le titre ne contienne pas de vice : par exemple si elle accepte le titre en ayant connaissance d’une opposition antérieure ou si le titre est périmé, le titre n’est pas valable (art. 62, par. 68(3) et art. 70 à 73).

ensure, to the extent that he/she can, that the debt obligation does not contain a defect. For example, a person will not obtain good title to a debt obligation if he/she takes it notwithstanding prior knowledge of an adverse claim, or if the debt obligation is stale (clauses 62, 68(3), and 70–73).


veiller, dans la mesure du possible, à ce que le titre ne contienne pas de vice : par exemple si elle accepte le titre en ayant connaissance d’une opposition antérieure ou si le titre est périmé, le titre n’est pas valable (art. 61, par. 67(3) et art. 69 à 72).

ensure, to the extent that he/she can, that the debt obligation does not contain a defect. For example, a person will not obtain good title to a debt obligation if he/she takes it notwithstanding prior knowledge of an adverse claim, or if the debt obligation is stale (clauses 61, 67(3), and 69–72).




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Acquisition à titre onéreux sans connaissance de vice ->

Date index: 2024-01-02
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