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Acquit à caution
Acquit-a-caution de transit
Acquit-à-caution
Acquit-à-caution de transit
Certificat d'entrepôt
Relevé d'acquit à caution

Traduction de «Acquit-à-caution de transit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Acquit-à-caution de transit

transit bond | transit bond-note






acquit-à-caution | acquit à caution | certificat d'entrepôt

bond note








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Engagement de la caution accepté le . pour couvrir l'opération de transit communautaire/commun ayant donné lieu à la déclaration de transit no . du (8).

Guarantor's undertaking accepted on . to cover the Community/common transit operation effected under transit declaration No . of (8)


20 (1) Sauf circonstances déterminées par règlement, le transit, c’est-à-dire la faculté de transporter ou de faire transporter à l’intérieur du Canada des marchandises importées mais non dédouanées, est subordonné aux conditions et aux cautions ou autres garanties réglementaires.

20 (1) Except in such circumstances as may be prescribed, every person who transports or causes to be transported within Canada goods that have been imported but have not been released shall do so subject to such conditions and subject to such bonds or other security as may be prescribed.


5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres , les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu'ils font l'objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opér ...[+++]

5. Recalls that under the Own Resources Regulation Member States are obliged to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practic ...[+++]


5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres , les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu'ils font l'objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opér ...[+++]

5. Recalls that under the Own Resources Regulation Member States are obliged to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practic ...[+++]


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5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres, les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l’ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu’ils font l’objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opér ...[+++]

5. Recalls that Member States are obliged under the own resources Regulation to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practic ...[+++]


5. La caution peut délivrer des titres de garantie isolée non valables pour une opération de transit commun portant sur des marchandises figurant sur la liste de l'annexe I. Dans ce cas, la caution fait figurer, en diagonale, sur le ou les titres de garantie isolée qu'elle délivre sous format papier, la mention suivante:

5. The guarantor may issue individual guarantee vouchers which are not valid for a Common transit operation involving goods listed in Annex I. In this case the guarantor shall endorse each individual voucher in paper form diagonally with the following phrase:


3. Lorsque le régime n'est pas apuré, les autorités compétentes déterminées conformément à l'article 116 doivent, dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de la déclaration de transit, donner notification à la caution qu'elle est ou pourra être tenue au paiement des sommes dont elle répond à l'égard de l'opération de transit commun concernée. Cette notification doit préciser le numéro de référence du mouvement et la date de la déclaration de transit, le nom du bureau de départ, le nom du principal obligé et le montant des sommes en jeu.

3. Where the procedure has not been discharged, the competent authorities, determined in accordance with Article 116 shall, within three years of the date of acceptance of the transit declaration, notify the guarantor that he is or might be required to pay the debt for which he is liable in respect of the common transit operation in question, stating the “Movement Reference Number” and date of the transit declaration, the name of the office of departure, the principal's name and the amount involved.


Engagement de la caution accepté le . pour couvrir l’opération de transit communautaire/commun ayant donné lieu à la déclaration de transit no . du (7)

Guarantor’s undertaking accepted on . to cover the Community/common transit operation effected under transit declaration No . of (7)


Engagement de la caution accepté le .pour couvrir l'opération de transit communautaire/commun ayant donné lieu à la déclaration de transit no . du (7).

Guarantor's undertaking accepted on .to cover the Community/common transit operation effected under transit declaration No . of (7)


Une seconde phase qui commence avec l'unification formelle et qui, à partir de là, nous pose des problèmes techniquement analogues à ceux d'un élargissement avec l'éventualité d'accorder aux territoires de l'Allemagne de l'Est (qui seront à ce moment là sans doute des läenders) des mesures de transition, des dérogations leur permettant d'appliquer totalement l'acquit et les règlès communautaires.

The second stage will begin with formal unification; from this point on, the Community will be faced with problems which are technically analogous to those of enlargement with the possibility of granting the territories of East Germany (which by that time will probably have become Läender) transitional measures in the form of derogations making it possible for them to apply in full the acquis communutaire and Community legislation.




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Date index: 2021-08-12
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