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AR
Accusation
Accusé acquitté
Accusé de réception
Accusé de réception sélectif
Accusée acquittée
Acquittement
Acquittement sur un acte d'accusation
Acquittement sélectif
Acquitter un accusé
Acte d'accusation
Chambre d'accusation
Tribunal d'accusation

Traduction de «Acquitter un accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accusé de réception sélectif | acquittement sélectif

subordinate acknowledge | SACK [Abbr.]


service en mode sans connexion sans accusé de réception:2)service de type sans connexion et sans acquittement

unacknowledged connectionless service




accusé acquitté | accusée acquittée

acquitted person


accusé de réception [ AR | acquittement ]

acknowledgement [ ACK | acknowledgment | confirmation message ]


acquittement sur un acte d'accusation

acquittal on an indictment


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)

Prosecution Chamber


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.

The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.


Arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005; acquitté par la cour d'appel de Kisangani, il a été par la suite remis aux autorités judiciaires de Kinshasa sous de nouveaux chefs d'accusation de crimes contre l'humanité, crimes de guerre, meurtre, violences et voies de fait graves.

Arrested by Congolese authorities in October 2005, acquitted by the Court of Appeal in Kisangani, subsequently transferred to the judicial authorities in Kinshasa on new charges of crimes against humanity, war crimes, murder, aggravated assault and battery.


Acquitté par la CPI de tous les chefs d'accusation en décembre 2012.

Acquitted of all charges by the ICC in December 2012.


S. considérant qu'au cours des derniers mois, les arrestations d'homosexuels ont augmenté; considérant qu'il y a eu une série de descentes de police dans des lieux présumés de rencontre d'homosexuels dans toute l'Égypte; considérant que la communauté LGBT est persécutée et publiquement humiliée; que, selon l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, au moins 150 personnes ont été arrêtées, ces dix-huit derniers mois, pour des délits de mœurs; que le 12 janvier 2015, une cour égyptienne a acquitté 26 hommes qui avaient été arrêtés un mois plus tôt dans un hammam au Caire et accusés ...[+++]

S. whereas in recent months arrests of gay men have escalated; whereas there has been a series of police busts at suspected meeting places of homosexuals across Egypt; whereas the LGBT community is being persecuted and publicly shamed; whereas the Egyptian Initiative for Personal Rights estimates that at least 150 people have been arrested over the past 18 months on charges of debauchery; whereas on 12 January 2015 an Egyptian court acquitted 26 men who had been arrested a month earlier in a raid on a bathhouse in Cairo and charged with ‘inciting debauchery’;


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S. considérant qu'au cours des derniers mois, les arrestations d'homosexuels ont augmenté; considérant qu'il y a eu une série de descentes de police dans des lieux présumés de rencontre d'homosexuels dans toute l'Égypte; considérant que la communauté LGBT est persécutée et publiquement humiliée; que, selon l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, au moins 150 personnes ont été arrêtées, ces dix-huit derniers mois, pour des délits de mœurs; que le 12 janvier 2015, une cour égyptienne a acquitté 26 hommes qui avaient été arrêtés un mois plus tôt dans un hammam au Caire et accusés ...[+++]

S. whereas in recent months arrests of gay men have escalated; whereas there has been a series of police busts at suspected meeting places of homosexuals across Egypt; whereas the LGBT community is being persecuted and publicly shamed; whereas the Egyptian Initiative for Personal Rights estimates that at least 150 people have been arrested over the past 18 months on charges of debauchery; whereas on 12 January 2015 an Egyptian court acquitted 26 men who had been arrested a month earlier in a raid on a bathhouse in Cairo and charged with ‘inciting debauchery’;


Autres informations: arrêté par les autorités congolaises en octobre 2005, acquitté par la Cour d'appel de Kisangani, remis par la suite aux autorités judiciaires de Kinshasa qui ont lancé contre lui de nouvelles accusations.

Nationality: Congolese. Other information: Arrested by Congolese authorities in October 2005, acquitted by the Court of Appeal in Kisangani, subsequently transferred to the judicial authorities in Kinshasa on new charges.


En Roumanie, le premier ministre Ion Antonescu, qui avait collaboré avec l’Allemagne nazie, a été acquitté d’accusations de crimes de guerre.

In Romania, the collaborator with Nazi Germany, Prime Minister Ion Antonescu, was acquitted on charges of war crimes.


Il ne suffit pas de rendre l'information disponible, au sens où le suspect aurait pu la demander. Il incombe aux autorités chargées des poursuites d'informer le suspect de la nature et de la cause de l'accusation, un devoir dont ces dernières ne peuvent s'acquitter de façon passive en mettant l'information à disposition sans attirer l'attention de la défense sur celle-ci[18].

The duty to inform the suspect about the nature and cause of the accusation rests on the prosecuting authority and cannot be complied with passively by making information available without bringing it to the attention of the defence[18]. The ECHR does not give any indication as to how the information should be given.


— vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigori Pasko qui, lors d'un premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d'espionnage mais reconnu coupable pour des chefs d'accusation moins importants; Grigori Pasko a fait appel du jugement, de même que le ministère public, lequel a maintenu ses accusations d'espionnage; par la suite, la Cour suprême a renversé sa décision et a ordonné un nouveau procès,

– having regard to its previous resolutions in support of Russian military journalist Grigory Pasko, who, in an earlier trial in 1999, was acquitted of espionage but found guilty on lesser charges; Mr Pasko appealed the verdict, but so did the prosecutors, insisting he was a spy; subsequently, the Supreme Court reversed its decision and ordered another trial,


– vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigorii Pasko qui, lors d'un premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d'espionnage mais reconnu coupable pour des chefs d'accusation moins importants; M. Pasko a fait appel du jugement, de même que le ministère public, lequel a maintenu ses accusations d'espionnage; par la suite, la Cour suprême a renversé sa décision et a ordonné un nouveau procès,

– having regard to its previous resolutions in support of Russian military journalist Grigorii Pasko, who, in an earlier trial in 1999, was acquitted of espionage but found guilty on lesser charges; Mr Pasko appealed the verdict, but so did the prosecutors, insisting he was a spy; subsequently, the Supreme Court reversed its decision and ordered another trial,




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Acquitter un accusé ->

Date index: 2024-03-25
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